LIVRE IV. — CONCLUSION

payer à la victime une indemnité compensatrice du préjudice causé par l'erreur. C’est une dette de l'État, comme c’est pour le condamné, un droit consacré par la loi.

Dans les limites restreintes où elle est applicable, la réforme est parfaite ; ou du moins 1l ne manque à sa perfection qu'un peu plus de clarté dans sa forme, un peu plus de précision dans ses termes. On corrigerait son imperfection en remplaçant la formule indéterminée et prêtant à l'arbitraire : « l'arrêt pourra allouer des dommagesintérêts » par un texte plus explicite et mieux défini, sans chercher cependant à atteindre une détermination trop absolue. L’amendement qu'avait présenté au Sénat M. Trarieux, nous paraît satisfaire à ces conditions : « L'arrêt ou le jugement de revision, d’où résultera l'innocence d’un condamné, devra, si le condamné n’a pas donné lieu par sa faute aux poursuites et à la condamnation, lui allouer sur sa demande des dommages-intérêts, à raison du préjudice que lui aurait éausé sa condamnation. »

Entré dans la législation par la voie étroite de la revision, le principe de la réparation ne peut pas manquer de s’élargir et d'étendre son action bienfaisante à tous les cas d'erreur. Sans cette extension, l’œuvre reste incomplète.

Il nous reste, pour avoir terminé la tâche que nous nous étions proposée, à indiquer la formule pratique de ce com-

plément.

Nous écartons immédiatement le texte voté par la Cham-

bre des Députés et celui que la Commission du Sénat proposait au vote de la Haute Assemblée. Au texte de la Chambre nous reprochons de n’accorder qu’une réparation très incomplète, 1° car il limite à quelques hypothèses déterminées, la reconnaissance d’un droit qui existe, à notre avis, toutes les fois qu'une erreur a été commise, et 2° il soumet l'exercice de ce droit à l’appréciation discrétionnaire du juge.

La même critique — insuffisance de la réparation — doit être faite, bien que dans une mesure moindre, au texte discuté devant le Sénat, lequel exige, pour qu'il y ait lieu à indemnité, la justification d’un préjudice matériel et mesure le montant de l’indemnité à l’importance de ce préjudice matériel.

Mais l’imperfection de ces deux projets n’est pas seulement dans la timidité de leurs dispositions, elle est encore dans l’imprécision de leurs termes et dans les vices de la procédure qu'ils organisent.

Le texte de la Chambre crée une action et n'indique pas le tribunal qui séra chargé de statuer sur cette action !

Le texte du Sénat accorde l’indemnité toutes les fois qu'il y aura innocence reconnue, et n'indique pas de quelle façon pourra être faite cette reconnaissance d’innocence !

Le délai dans lequel l’action pourra être introduite — trois ans d’après Le projet de la Chambre, six mois d’après le projet du Sénat — nous paraît trop long.

La compétence accordée par le texte de la commission

sénatoriale aux tribunaux civils nous paraît dangereuse...