LIVRE IV. — CONCLUSION
Voilà bien des raisons qui nous autorisent à les repousser,
Un projet préparé par M. Bonneville de Marsangy dans l'ouvrage de ee distingué criminaliste sur l’Amé/ioration de la loi criminelle (4), comportait simplement l'addition à l’artiele 358 du Code d'instruction criminelle du paragraphe suivant :
« Lorsqu'il n’existera ni partie civile, ni plaignant ou dénonciateur légalement responsables, s’il est résulté de l'instruction la preuve que linculpé soit entièrement innocent du délit et qu'il n'ait point par sa faute donné lieu à la poursuite, la Cour ou le Tribunal devra d'office le déelarer par l'arrêt ou le jugement. »
« Dans ce cas, les juges, si l’acquitté le requiert, et après avoir entendu le ministère publie, fixeront le chiffre des dommages-intérêts, lesquels seront soldés par l’État, dans la même forme que les frais urgents de justice. »
Il y avait dans ce texte, trop laconique pour être suffisant, l'indication déjà précise de la double réforme que comprend l'extension aux cas d'acquittement et d’ordonnance de non-lieu du principe de la réparation.
La première réforme devrait consister à permettre à toute personne contre laquelle il aura été ouvert une instruelion elôturée, soit par une ordonnance ou par un
arrêt de non-lieu, soil par une sentence d’acquittement,
(1) Bonneville de Marsangy. De l'amélioration de la loi criminelle.
d'obtenir, si son innocence est établie, une déclaration
d'innocence.
Un projet de loi préparé par MM. Le Poittevin et Seligmann, à la suite de la brillante discussion soulevée sur la question de la réparation des erreurs judiciaires devant la Société générale des prisons, et publié dans la Revue pénitentiaire de février 1896, dit nettement dans quelles conditions pourrait être obtenue la déclaration d’inno-
cence :
1° En ce qui touche les bénéficiaires d'une ordonnance ou d’un arrêt de non-lieu : « L’innocence est déclarée, dans le cas d’une instruction elôturée par une ordonnance ou un arrêt de non-lieu, par l'ordonnance du juge d’instruction ou l'arrêt de la Chambre des mises en accusation. »
Pour qu'aucune des garanties offertes par notre Code de procédure criminelle ne soit refusée à l’innocent, le texte du projet autorise l'individu relaxé à qui n’est pas accordée la déclaration d’innocence, à faire appel dans les mêmes conditions auxquelles pourrait en appeler lindividu non relaxé : « L’inculpé pourra former opposition contre l’ordonnance de non-lieu qui ne déclarerait pas son innocence, s’il prétend qu’elle est démontrée. Cette opposition sera formée dans les premiers jours qui suivront la signification de l’ordonnance ou la communication à l’inculpé
détenu, selon la distinction établie dans l’article 135, $ 3,
