LIVRE IV. — CONCLUSION
du Code d'instruction criminelle ; le délai pour former cette opposition et l’opposition formée par l'inculpé n’empèchent pas sa mise en liberté. »
Par une réciprocité qui est de règle en notre procédure criminelle, «le Procureur de la République, la partie civile, et le Procureur général auront aussi le droit de former opposition dans les termes de l’art. 135 du Code d’instruction criminelle, contre les ordonnances de non-lieu
qui contiendraient une déclaration d'innocence. »
2. En ce qui concerne les acquittés, une distinction est à faire entre ceux qui sont acquittés par un tribunal correctionnel, ceux qui sont acquittés par une Cour d'appel, ceux qui sont acquittés par une Cour d'assises.
En ce qui concerne les deux premières catégories, leur innocence est déclarée, d’après l’article 3 du projet Le Poittevin et Seligmann, « par le jugement ou l'arrêt qui renvoie le prévenu des poursuites, sur la demande formée par le prévenu, avant le prononcé du jugement ou de l'arrêt, ou même d'office. »
Mais une situation spéciale, résultant de la faculté d'appel est faite à l’acquitté du tribunal correctionnel :
« Le prévenu pourra interjeter appel du jugement de police correctionnelle qui le renverra des poursuites sans déclarer son innocence, s’il prétend qu’elle est démontrée. Nonobstant l'appel, il sera immédiatement mis en liberté conformément à l'art. 206 du Code d'instruction crimi-
nelle. »
Et réciproquement : « La faculté d'appeler appartiendra au Procureur de la République et au Procureur général dans les termes des articles 202 et suivants du Code d’instruction criminelle. »
Devant la Cour d'assises, la question se pose de savoir auquel des deux organes de cette juridiction, aux magistrats de la Cour ou aux jurés, il convient de laisser le soin de compléter la sentence d’acquittement par une déclaration d’innocence. Le texte du projet Le Poittevin et Seligmann se prononce en faveur des magistrats : « L'innocence est déclarée devant la Cour d'assises par un arrêt de la Cour rendu d'office ou sur la demande formée par l'accusé acquitté, après l'ordonnance d’acquittement et avant la fin de la session. »
Nous avons, dans la partie théorique de cette étude, admis par avance et justifié cette solution.
Des textes du projet Le Poittevin et Seligmann que nous avons reproduits, il résulte que la déclaration d’innocence doit être demandée au juge d'instruction avant la clôture de l'instruction, au tribunal de police correctionnelle ou à la Cour d’appel avant le prononcé du jugement ou de l'arrêt, devant la Cour d’assises, après l’ordonnance d’acquittement mais avant la fin de la session. Si donc l'innocence du prévenu n'apparait certaine que par un fait postérieur à l’ordonnance, au jugement ou à la session de la Cour d'assises, il sera trop tard pour que la reconnaissance légale de l'erreur commise puisse être procla-
mée. N’y a-t-il pas là une grave lacune ?
