LIVRE IV. — CONCLUSION

Nous avons montré dans la première partie de ce travail quels inconvénients il y aurait à ouvrir de nouveaux débats pour obtenir simplement une déclaration d'innocence, quelles difficultés surgiraient devant le tribunal qui serait juge de l'ordonnance, du jugement ou de larrêt incriminés:; et nous avons cru, comme les auteurs du projet, nécessaire de limiter le droit d'obtenir la déclaration d'innocence au cas où l'erreur est reconnue par les juges du fond.

Dans une hypothèse particulière,il nous paraît cependant possible et sans danger, de complèter, par une déclaration d'innocence postérieure à l'ordonnance de non-lieu ou à l'acquittement, l'œuvre de la réparation : c’est hypothèse où l'affaire pour laquelle un individu a été poursuivi et qui s'est terminée provisoirement par une ordonnance de nonlieu en sa faveur ou par son acquittement, est à nouveau portée devant une juridiction criminelle à la charge d’un autre individu. Puisque, en ce cas, les débats sont repris, qu'un juge est désigné pour les diriger et les sanctionner, quel mal y a-t-il à permettre à celui, dont cette nouvelle procédure va démontrer l'innocence, d'y figurer et d'y poursuivre la reconnaissance judiciaire de l'erreur commise à son détriment, On pourrait prévoir cette exception

à la règle dans le texte suivant :

L'innocence est déclarée au profit d'un individu ayant bénéficié d'une ordonnance de non-lieu ou d'une sentence

d'acquittement, postérieurement à l'ordonnance de non-

lieu ou à l'acquiltement, par jugement du tribunal correctionnel, arrêt de la Cour d'appel ou de la Cour d'assises, appelée, à la suite de nouvelles poursuites dirigées contre un autre individu, à staluer sur les faits ayant donné lieu à l'ordonnance de non-lieu ou à la

sentence d'acquiltement.

La déclaration d'innocence prononcée par l'ordonnance du juge, le jugement du tribunal correctionnel, l'arrêt de la Cour aura pour premier résultat d'accorder à la victime de l'erreur judiciaire une réparation normale complète. L'inculpé sortira désormais du cabinet du juge ou du prétoire, le front haut et l'honneur sauf, Aux termes de l’article 5 du projet Le Poittevin et Seligmann, « il lui sera délivré sans frais, une expédition de l'ordonnance du juge-

ment ou de l’arrèt déclarant l'innocence de la personne

poursuivie (1) ».

(4) Dans un cas particulier, l'innocence est plus éclatante encore ; c’est lorsqu'il y a eu erreur sur la personne ; es art. 6 et 7 du projet Le Poiltevin et Seligmann, prévoient cette situation et veulent que « toute personne arrêtée en vertu d’un mandat, qui concernait un autre individu, sera l’objet d’une ordonnance de mise en liberté où la non identité sera déclarée, à moins qu’elle ne doive être impliquée dans les poursuites. Si cette ordonnance n’est pas rendue par le juge d'instruction, ou si elle ne déclare pas la non identité. l'intéressé pourra se pourvoir devant la Cour d'appel (Ch. des mises en accusalion) dans les dix jours qui suivront sa mise en liberté, par déclaration au greffe, en Ja forme prévue par l’art. 203 du Code d’instruction criminelle. I] sera délivré sans frais une expédition de l’ordon-