LIVRE IV, — CONCLUSION

La déclaration d’innocence sera, en outre, la base du droit à l'innocence déclarée. La réparation de l'erreur sera donc toujours subordonnée à la reconnaissance de cette erreur par l'autorité judiciaire.

Mais, faut-il ajouter qu'inversement il y aura toujours indemnité possible quand il y aura innocence déclarée, que la reconnaissance de l'erreur par l'autorité judiciaire entrainera, comme une conséquence nécessaire, la réparation de cette erreur? La logique et la justice nous semblent commander cette solution qu’on appliquerait dans toute

son intégrité si on adoptait le texte suivant :

L'arrét ou le jugement, ou l'ordonnance de non-lieu, qui prononceront la déclaration d’innocence du prévenu devront, sur sa demande, lui allouer des dommasgesintérêts à raison du préjudice que lut auront causé les poursuites. La demande en indemnité sera recevable en tout état de la procédure, et au plus tard'immédiatement après le prononcé du jugement ou de l'arrêt d'acquittement si la déclaration d'innocence émane du tribunal correctionnel ou de la Cour d'appel: jusqu'à la fin de la session, conformément à l'article 359 du Code d'instruction criminelle, si la déclaration d'innocence émane de

la Cour d'assises.

nance ou de l’arrèt rendu en exécution de l’article précédent. Il en sera de même de la décision de son identité rendue par les Cours ou Tribunaux compétents si l'arrestation a eu lieu en vertu d’une condamnation qui concernait une autre personne. »

Laisser à l'autorité judiciaire le soin, non seulement de reconnaître le droit, mais de le régler, c'est à vrai dire la seule solution logique, la seule qui soit entièrement conforme à la théorie que nous avons exposée dans la