première partie de cette étude

D'excellents esprits ont cependant proposé, craignant de créer à l'État, par une reconnaissance trop large de sa responsabilité, des embarras financiers, d'abandonner le règlement des indemnités à allouer à une commission administrative qui pourrait tenir compte dans ses allocations des nécessités budgétaires, et, sans discuter l’existence du droit de la victime de l'erreur judiciaire, en ré-

glementer l'exercice.

Ce système qui ferait revivre en quelque sorte la caisse des indemnités de l'ancienne législation toscane, a été admis par le projet de loi hongrois, dont nous avons donné plus haut les principales lignes, comme un tempérament

à l'application du principe de la réparation. Telle est également la solution à laquelle s’est ralliée la Société générale des prisons françaises, et qui se trouve formulée par

le projet de loi Le Poittevin et Seligmann.

Aux termes de ce projet il est institué une caisse dite des indemnités judiciaires, gérée par la Caisse des dépôts

et consignations, ayant pour ressources :

1° Le produit des dons et legs qu’elle pourra recevoir B. 10