LIVRE IV. — CONCLUSION

ou-autres ressources extraordinaires qui lui seront attri-

buées ;

20 Le montant de la subvention qui sera fixée chaque

année par la loi de finances.

C’est seulement sur les fonds de cette caisse que pourront être payées les indemnités aux victimes d'erreurs judiciaires.

Les demandes d’indemnité devront être présentées par requête sur papier libre au garde des sceaux dans le délai d'un an, à partir du dernier acte de la poursuite ou de l'instruction; elles préciseront la poursuite qui fait l'objet de la réclamation et le montant de l’indemnité demandée.

Une commission instituée au ministère de la justice statuera en dernier ressort sur les demandes d'indemnité. Cette commission devait être composée, d’après le texte primitif du projet, du garde des sceaux président, de deux sénateurs désignés par le Sénat, deux députés désignés par la Chambre, deux membres désignés par la Cour de cassation, le directeur des affaires criminelles au mimistère de la justice, le directeur de l'administration pénitentiaire désigné par le ministre des finances, quatre jurisconsultes désignés par le garde des sceaux.

Le texte définitif du projet laisse au ministre de la

justice le choix des membres de la commission.

En quoi le système dont ces textes sont l'expression diffère de celui que nous avons précédemment proposé, cela dépend non seulement de la lettre, mais encore de

l'esprit dans lequel ils seront appliqués.

La différence essentielle entre le projet Le Poittevin et le nôtre, c’est que celui-ci laisse à l’autorité judiciaire, et celui-là à l'autorité administrative, le soin de fixer l’indemnité; c’est que celui-ci proportionne exactement l'indemnité au dommage, tandis que celui-là la mesure

encore sur les ressources existantes.

Telles sont les différences pratiques. Théoriquement, voici le caractère respectif des deux projets

Dans le nôtre, la responsabilité de l’État apparait avec évidence ; il est clairement et nettement établi que l'État est responsable des erreurs judiciaires commises, que les victimes d'erreurs ont le droit de se retourner vers l'État et d'obtenir contre lui une condamnation tendant à réparer

le dommage causé.

Dans le systèmé du projet Le Poittevin et Seligmani, ce caractère juridique de la dette de l'État s’efface. L'État intervient comme réparateur, mais non plus comme responsable ; il répare, mais n’est pas condamné à réparer. Que la victime de l'erreur soit dans les conditions requises pour mériter une indemnité; voilà la seule chose que ne

peut pas discuter l’autorité administrative: elle reste hbre