LIVRE IV. — CONCLUSION

de ne rien accorder, si les ressources prévues pour ce genre de libéralité sont épuisées.

Ce système part d’une idée différente de celle que nous avons adoptée et essayé de justifier dans la partie théorique de cette étude : il ne nous est donc pas possible d'y voir la solution exacte et définitive du problème de la réparation. Nous nous y rallierions cependant, s'il était bien démontré qu’il doive amener, dans un avenir plus ou moins proche, la reconnaissance formelle du droit de la

victime d'erreur.

S'il est bien entendu que la commission administrative ne doit pas discuter l’existence de ce droit, — et sur ce point, je ne crois pas qu'il puisse y avoir le moindre doute, — qu'en outre elle mesurera ses largesses, non pas sur le besoin plus ou moins urgent des demandeurs en indemmité, mais bien sur le dommage causé par l'erreur; qu'enfin le Parlement aura à cœur de proportionner autant que possible les ressources de la caisse à ses besoins, l'adoption du projet Le Poittevin réaliserait pratiquement, et presque dans son intégrité, la réforme que nous poursuivons ; la différence de théorie serait vite comblée.

Que si, au contraire, la commission administrative se faisait juge de la situation de fait des victimes de l’erreur plutôt que de leur situation de droit, el si d'autre part elle était obligée de se montrer parcimonieuse, il y aurait encore du chemin à faire après l'adoption du projet Le

Poittevin, pour que la réforme füt complète. Mais déjà un

premier progrès aurait été réalisé, un pas fait vers cet idéal de justice, en vertu duquel il n’est pas possible de laisser l’innocent subir seul le poids d’un service public

qui profite à tous.

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