ARTICLE UNIQUE

Les articles 443, 444, 445, et 446 du Code d'instruction crimiminelle sont ainsi modifiés:

ART. 446. — La revision prononcée, des dommages-intérêts devront être alloués par le tribunal, la Cour ou la Cour de cassation, à la personne victime de l'erreur judiciaire, si elle le demande.

Si elle est décédée, le droit de demander des dommages-intérêts appartiendra à son conjoint, à ses ascendants, descendants et autres parents, justifiant d'un préjudice matériel par le fait de la condamnation.

Projet de loi déposé au Sénat par le Gouvernement sur la re-.

vision des procès criminels et correctionnels et les indemnités aux victimes d'erreurs judi-

ciaires.