ARTICLE PREMIER

Le chapitre 1 du livre IE titre II, du Code d'instruction criminelle, est remplacé par le chapitre suivant :

. « . . . Us è .

ART. 447. — L'arrêt ou le jugement de revision d’où résultera l'innocence d'un condamné, pourra, sur sa demande, lui allouer une indemnité, à raison du préjudice matériel que lui aura causé la condamnation.

Si la victime de l'erreur judiciaire est décédée, le droit de demander une indemnité appartiendra à son conjoint, à ses ascenfrères et

sœurs justifiant d’un préjudice

dants, descendants,

matériel résultant pour eux de la condamnation.