PROJETS DU GOUVERNEMENT ET DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES

- Proposition de la Commission

du Sénat sur /a revision des pro- .cès criminels et correctionnels et les indemnités aux victimes des erreurs judiciaires.

ARTIÇGLE PREMIER

Le chapitre u1 du livre IT, titre LIL, du Code d'instruction cri- minelle, est remplacé par le chapitre suivant :

= Arr. 446. — L'arrêt ou le jument de revision d’où résultera l'innocence d’un condamné, pourra, sur sa demande, lui allouer des dommages-intérêts, à raison du préjudice que lui aura causé la condamnation.

, Si la victime de l'erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages-intérêts appartiendra, dans la même condition, à son conjoint, à ses ascendants et descendants.

Il n’appartiendra aux parents d’un degré plus éloigné qu’autant qu'ils justifieront d’un préjudice matériel résultant pour eux de la condamnation.

Loi du 8,juin 1895 sur la re-

vision des procès criminels, et les indemnités aux victimes d’er-

reurs judiciaires.