ARTICLE UNIQUE

Le chapitre ur du livre IL, titre III, du Code d'instruction criminelle, est remplacé par le chapitre suivant :

ART. 446. — L'arrêt ou le jugement de revision d’où résultera l'innocence d’un condamné pourra, sur sa demande, lui allouer des dommages -intérêts, à raison du préjudice que lui aurait causé la condamnation.

Si la victime de l’erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages- intérêts, appartiendra, dans les mêmes conditions, à son conjoint, à ses ascendants et descendants.

Il n’appartiendra aux parents d’un degré plus éloigné qu’autant qu'ils justifieront d’un préjudice matériel résultant pour eux de la condamnation.