PROPOSITION ADOPTÉE PAR LA CHAMBRE

La demande devra être formée avant l’arrèt définitif de revision.

Elle sera recevable en tout état de la procédure. Si la condamnation revisée était simplement pécuniaire, l'amende et les frais indüment perçus seront restituês pour tous dommages-intérêts.

Les frais demandeur en revision jusqu'à l'arrêt de recevabilité.

Après cet arrêt l'instruction sera suivie aux frais du Trésor.

L'arrêt de revision sera affiché conformément. à l'article 36 du Code pénal et inséré d'office au

seront avancés par le

PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT

La demande sera recevable en tout état de la procédure en revi- SION.

L'indemnité allouée sera à la.

charge de l’État et payée comme frais de justice criminelle,

Les frais de l'instance en revi-

sion seront avancés par le deman-

deur jusqu'à l'arrêt de recevabilité; pour les frais postérieurs à

cet arrêt, l'avance sera faite par.

le Trésor.

Si l'arrêt ou le jugement définitif de revision prononce une condamnation, il mettra à la charge du condamné le remboursement des frais envers l’État et envers les demandeurs en revision, s'il y a lieu.

Le demandeur en revision, qui

succombera dans son instance,

sera condamné à tous les frais.

L'arrêt ou jugement de revision d’où résulte l'innocencs d’un

condamné, sera affiché dans la

Prouers D où GOUVERNEMENT ET DES

PROPOSITION DE LA COMMISSION

. La demande sera recevable en % ut état de la procédure en revision.

… Les dommages-intérêts alloués Béront à la charge de l'État, sauf son recours contre ceux par la faute desquels la poursuite aurait été jordonnée ou la condamnation prononcée. Ils serontpayés comme frais de justice criminelle.

5 Les frais de l'instance en revi- Sion seront avancés par le demaneur jusqu'à l'arrêt de recevabité ; pour les frais postérieurs à cet arrêt, l’avance sera faite par le [résor.

k Si l’arrêt ou le jugement défimitif de revision prononce une condamnation, il mettra à lacharge du condamné le remboursement des frais envers l’État et envers les demandeurs en revision s’il y a lieu.

- Le demandeur en revision qui : uecombera dans son instance, isera condamné à tous les frais.

L L'arrêt ou jugement de revision (d'où résulte l'innocence d’un conlämné. sera affiché dans la ville