COMMISSIONS PARLEMENTAIRES

Le demande sera recevable en tout état de la procédure en revision.

Les dommages-intérêts alloués seront à la charge de l’État, sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation aura été prononcée. Ils seront payés comme frais de justice criminelle.

Les frais de l’instance en revision serontavancés par le demandeur jusqu'à l'arrêt de recevabilité; pour les frais postérieurs à cet arrét, l'avance sera faite par le Trésor.

Si l'arrêt ou le jugement définitif de revision prononce une condamnation, il charge du condamné le remboursement des frais envers l'État et envers les demandeurs en revision s’ily a lieu.

Le demandeur en revision qui succombera dans son instance, sera condamné à

L'arrêt ou jugement derevision d’où résulte l'innocence d’un condamné sera affiché dans la ville

mettra à Ja

tous les frais.

PROPOSITION ADOPTÉE PAR LA CHAMBRE Journal Officiel. La publication

de cet arrêt dans cinq journaux, au choix du demandeur sera en, outre ordonnée, s’il le requiert.

Toute personne poursuivie pour crime ou délit et acquittée, toute personne arrêtée préventivement sous l’inculpation d’un crime ou d’un délit dont l'instruction sera clôturée par une ordonnance ou un arrêt de non-lieu, aura la faculté de demander une indemnité qui pourra lui être accordée dans les cas suivants :

1° Lorsqu'une autre personne aura été définitivement condamnée pour le même fait ou ne pourra

PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT

ville où a été prononcée la condamnation, dans celle où siège la juridiction de revision, dans la commune du lieu où le crime ou le délit a été commis, dans celle du domicile des demandeurs en revision et du dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire, si elle est décédée. Il sera .

inséré d'office au Journal Officiel et sa publication dans cinq journaux.au choix du demandeur, sera en outre ordonnée, s'il le requiert.

Les frais de la publicité ci-dessus seront à la charge du Trésor.