PROJETS DU GOUVERNEMENT ET DES

PROPOSITION DE LA COMMISSION

où a été prononcée la condamna- - tion, dans celle où siège la juridiction de revision, dans la commune du lieu où le crime ou le délit aura été commis, dans celle du domicile des demandeurs en - revision et du dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire, si elle est décédée.

Il sera inséré d'office au Journal Officiel etsa publication dans cinq journaux, au choix du demandeur, sera en outre ordonnée, s’il le requiert.

Les frais de la publicité cidessus seront à la charge du Trésor.

ART. 447. — Toute personne ayant été détenue préventivement sous l’inculpation d’un crime ou d’un délit, qui aura été acquittée ou qui aura été l’objet d’une ordonnance ou d’un arrêt de nonlieu, pourra, si elle n’a pas donné lieu par sa faute à la poursuite, et si elle justifie d’un préjudice matériel résultant de sa détention, demander des dommagesintérêts dans les cas suivants :

10 S'il résulte de la décision