CHAPITRE DEUXIÈME

Du principe que nous avons adopté découlent les quatre conséquences suivantes :

1° Il n’y a pas lieu de distinguer, en ce qui concerne l'application du principe de la réparation des erreurs judiciaires, si la victime de l'erreur a subi une condamnation depuis revisée, ou si, au contraire, l'erreur a été reconnue avant toute condamnation par une ordonnance de non-lieu ou par une sentence d’acquittement ;

2 L’indemnité ne sera pas allouée à l'individu dont l’innocence a été constatée, s’il est démontré que l’erreur a été provoquée par sa faute ;

3° L'allocation des dommages-intérêts et la fixation de la somme à laquelle ils doivent s’élever rentrent dans les attributions des tribunaux de l’ordre judiciaire ;

4° La réparation doit être exactement mesurée sur le préjudice,

Nous devons jusüfier ces solutions et répondre aux ob-

jections qu’elles ont soulevées,

Il n'y a pas lieu de distinguer, en ce qui concerne l'application du principe de la réparation des erreurs Judiciaires, si la victime de l'erreur a subi une condamnation depuis revisée, ou si l'erreur à élé reconnue avant toute condamnation par une ordonnance de non-lieu ou par une sentence d'acquittement. |

Toutes les fois que l'individu a. dans un intérêt social, souffert plus que sa part distributive de sacrifices, 1l a le droit de réclamer de la société une compensation légitime proportionnée à cet excès de souffrance ou de sacrifices. Et il n'importe que le sacrifice excessif ait été minime ou considérable, qu'il ait consisté en une privation de liberté ou en une perte pécuniaire, qu'il ait été déshonorant ou simplement gênant, dès le moment qu'il est appréciable, cela suffit. Comme on l’a dit très justement, « la différence de quantité ne change rien à l'essence du droit » (4).

I ne faut pas se dissimuler pourtant que l'extension aux victimes d'erreur judiciaire simplement acquittées ou renvoyées par ordonnance de non-lieu, de l'application du principe de réparation, rencontre dans la pratique des diffi-

cultés redoutables.

(1) Le Poillevin. Rapport sur les indemnités en cas d'erreurs judiciaires. (Revue pénitentiaire 1895, p. 1237 et suivantes).

LES DÉVELOPPEMENTS DU PRINCIPE 393 Trois objections sont soulevées :

Voici la première : N'est-ce point paralyser l'action de la justice que d'exposer l'État à des indemnités aussi fréquentes? Voilà un magistrat à qui un crime est dénoncé. Il y a des charges contre l'individu désigné, mais des charges insuffisantes par elles-mêmes et que l'arrestation du prévenu peut seule confirmer ou détruire. N’est-il pas à craindre que, si la conséquence possible de cette arrestation est un procès en domimages-intérêts contre l'État, le magistrat hésite, recule, et ne procède pas à cette arres-

lation qui pourtant s'imposait ?

Seconde objection : N'est-ce point en même temps, entrainer le budget dans une aventure ? Il y a eu en 1894 — d'après la dernière statistique criminelle que nous ayons en notre possession — sur 3975 accusés soumis au jury, 1180 acquittés. Sur les 230.486 individus poursuivis à la requête du parquet devant les tribunaux correctionnels, le nombre des acquittés s'est élevé à 13.509. Voilà done 14.689 victimes d'erreurs judiciaires, que la loi obligera à indemniser. Ajoutez aux acquittés les bénéficiaires d'ordonnances ou d'arrêts de non-lieu. — La statistique de 1894, ne précise pas leur nombre, mais le ministre de la justice, au cours de la discussion de la loi sur la réparation, a cité le chiffre pour 1890, il s'élevait à 12.219. — Comment les finances publiques vont-elles supporter une pareille charge ?

Est-ce que d’ailleurs — et c'est la troisième objection qui B. 3

se présente — les acquittés, les bénéficiaires d'ordonnances de non-lieu, méritent vraiment qu'on s'apitoie sur leur sort?

Lanjuinais disait plaisamment à l’Assemblée législauve ; « L'article par lequel vous accordez des indemnités, rendra très joli le métier de se faire accusé : il faut au moins y mettre des bornes. Comme il serait très possible que des personnes fissent le honteux métier de se faire accuser pour avoir des indemnités, je demande que, si vous décrétez que la société accordera des indemnités, vous déterminiez en même temps combien de fois on sera admis à en recevoir. Je demande qu’on ne puisse être accusé plus de quatre fois! »

Bien que la forme en soit plaisante, l’objection n’est pas sans valeur. Mais il y a plus, ce n’est pas seulement le métier d’accusé par erreur qui deviendra lucratif, c’est celui d’innocenté par erreur. Qui ne sait en effet que l’ordonnance de non-lieu ou que l’acquittement ont plus souvent pour cause l'impossibilité de démontrer la culpa-° bilité du prévenu que la certitude de son innocence. Faudra-t-il donc que le délit qui jouit déjà de l’impunité devienne indirectement la source d’un nouveau profit ? Que le coupable, non content de braver les foudres de la justice, lui demande compte d’une suspicion pourtant

trop fondée !

Répondons d’abord à cette troisième objection :

L’argument n’aurait toute sa force que si nous admet-

tions pour tout acquittement, pour toute ordonnance de non-lieu, l'allocation d’une indemnité réparatrice. Est-il nécessaire de répondre que les conséquences de notre théorie ne nous entraînent pas si loin ?

Certes, 1l y a une différence, et nous n'avons jamais songé à la contester, entre l'hypothèse d’une condamnation revisée et celle d’un simple acquittement ou d’une ordonnance de non-lieu. Il-n’est pas niable, il n’est pas nié que, tandis que l'arrêt ou le jugement de revision atteste de la façon la plus solennelle qu’une erreur a été commise, que le condamné était innocent, c’est souvent l'impossibilité de prouver l'existence de l'infraction qui vaut à l'accusé ou au prévenu son acquittement ou son renvoi. Qu'en faut-il conclure ? Que le dommage causé à innocent ne sera réparé que lorsque, par la revision, son innocence a été proclamée ? Ou au contraire que le dommage causé à l’innocent sera toujours réparé, sauf à l’individu qui se prévaut de son innocence à en apporter la preuve ? L’hésitation n’est pas possible. Cette seconde s0lution s'impose.

Comment l’innocent fera-t-il la preuve de son innocence ? C’est Ïà une question d'application qui n’est pas sans difficulté et dont la solution peut varier. La loi peut en effet limiter les modes de preuve ou n’en exclure aucun. Si elle les limite, elle peut être plus ou moins large, reculer plus ou moins les bornes de la réparation. Quelle que soit la solution qu'on adopte, les principes

restent les mêmes.

36 LIVRE I. — CHAPITRE Il

La solution qui nous parait la meilleure est celle qui réduit tous les moyens de preuve à un seul, la déclaration du juge : le juge même qui prononce l'acquittement ou l'ordonnance de non-lieu devra expressément déclarer, s’il lui parait résulter de l'instruction, l'innocence du prévenu, ou si au contraire l’acquittement ou l’ordonnance de non-lieu sont le résultat d'un doute. Ainsi la justice elle-même séparerait l'innocence démontrée de la culpabilité non établie : il n’y aurait pas à craindre de faire profiter les coupables impunis d’une loi faite pour les innocents.

Je sais bien qu'on nous oppose immédiatement une objection nouvelle : Distinguer deux sortes d'acquittés, les acquittés innocents et .….. les autres! Quelle situation pour ceux-ci. Par cela seul que quelques-uns d’entre eux obtiendront avec l'indemnité la déclaration de leur innocence, tous les autres resteront sous le coup du soupçon! Pour améliorer le sort du petit nombre, on aggravera le sort du plus grand nombre. On établira des différences, on soulèvera des comparaisons, au lieu de laisser planer sur tous, dans l'opinion publique comme dans la sentence du juge, une incertitude uniforme.

Sans doute, on établira des différences ! Et ce ne serait pas écarter l’objection que de réserver l'examen de la question d'innocence au cas où une demande formelle en est faite par l’accusé, car le seul fait de ne pas exercer cette demande suffira pour classer l’acquitté dans la caté-

gorie des suspects. Il y aura donc des acquittés, il y aura

(pour user d'une abréviation trop à la mode) des « nonlieu » qui ne pourront plus faire sonner très haut la sentence d’acquittement ou l'ordonnance de non-lieu ! Mais est-ce que, aujourd'hui déjà, l’opinion publique ne sait pas faire des distinctions entre tels ou tels bénéficiaires d'acquittements ou de non-lieu ? Est-ce que le silence des juges l'empêche de penser et de parler ? Est-ce que les déclarations qu’on exigerait des juges n'auraient pas pour résultat heureux d'éviter, au moins dans une certaine mesure, qu'elle ne s’égare ? Y a-t-il quelque chose d’inique à ce que le juge affirme publiquement sa conviction ou au contraire son doute? Ou l'iniquité ne consiste-t-elle pas plutôt à confondre dans une même déclaration d’acquittement pur et simple, l'individu reconnu innocent et le coupable acquitté faute de preuve ?

Bien loin de nous paraître dangereuse, la distinction que créerail la déclaration d’'innocence entre les diverses catégories d’acquittés et de bénéficiaires d'ordonnances de « nonlieu » serait en soi une chose excellente. Cette déclaration d’innocence est-elle possible ?

En ce qui concerne les acquittements des tribunaux correctionnels et les ordonnances de non-lieu, rien n’est plus facile que de demander au juge cette déclaration. Déjà dans l’état actuel du droit, le jugement d’acquittement ou l'ordonnance de non-lieu doivent être motivés. Si, dans la pratique et surtout pour les ordonnances de non-lieu où la formule d'usage est un « attendu » très énigmatique :

« attendu que la prévention n’est pas suffisamment éta-

blie », l'indication des motifs n’est pas toujours suffisamment précise pour qu'on en puisse déduire la certitude ou l'incertitude de l'innocence du prévenu, il serait très facile d’obliger les tribunaux et les juges à préciser leur sentiment et à déclarer formellement leur conviction ou leur doute.

Pour les arrêts de la Cour d’assises la réforme devrait être plus complète. Aujourd’hui, en effet, les jurés ne peuvent répondre que par « oui » ou par « non » aux questions qui leur sont posées, et rien dans leur verdict ne laisse entrevoir les motifs de leur décision. Faudrait-il demander au jury de se prononcer non seulement sur la culpabilité du prévenu, mais aussi sur son innocence ; lui permettre non seulement d’écarter l'application de la peine, mais encore de faire une déclaration d’innocence ? Ou au contraire faudrait-il réserver cette mission à la Cour ?

La première solution serait peut-être la plus logique, celle qui s’imposerait si l'esprit de notre législation pénale n’était pas de se défier du « sentimentalisme » du jury et de lui retirer le plus possible de ce qu’on a été obligé de lui donner. De même que la Cour est appelée en vertu de notre Code pénal à statuer sur les demandes en dommages-intérêts introduites accessoirement par les parties, de même elle serait chargée en cas d’acquittement de prononcer la déclaration d’innocence qui doit servir de base à une demande d’indemnité.

Une dernière question se pose. Quelle sera la situation

de ceux dont l'innocence certaine n’est démontrée que

postérieurement à l’acquittement ou à l'ordonnance de nonlieu? Faudra-t-il leur donner le droit d'introduire une nouvelle demande en déclaration d’innocence? Mais devant quel tribunal exerceraient-ils ce droit? Devant la première juridiction, devant celle qui a refusé de déclarer leur innocence, comme on l’a proposé? Ce sera le plus souvent impossible : le juge d'instruction ne sera plus le même, la Cour d'assises est essentiellement temporaire. Devant le Tribunal de leur domicile? Aura-t-il les éléments pour juger? Sera-t-il sans danger de le faire juge des décisions des tribunaux criminels ou des actes des juges d’instruction ?

Il y a là des difficultés pratiques considérables et devant lesquelles nous croyons préférable de rendre définitif et irrévocable l'avis du juge qui a signé l’ordonnance de nonlieu, du Tribunal ou de la Cour qui a prononcé l’acquittement.Tout au plus excepterions-nous l’hypothèse où le fait nouveau qui démontre l'innocence certaine est justement la condamnation des véritables auteurs de l'infraction pour laquelle l’innocent a été antérieurement poursuivi : il n’y aurait aucun inconvénient à ce que le Tribunal, juge nouveau de l'affaire, fût saisi d’une demande en déclaration d’innocence sur laquelle 1l pourra statuer en pleine con-

naissance de cause.

Limitée par cette distinction, dont nous croyons avoir démontré la possibilité et l'utilité, entre les différents

Pa

acquittés et bénéficiaires d’ordonnances de non-lieu,

l'extension aux cas d’acquittement ou de non-lieu du principe de la réparation n'aurait pas les inconvénients financiers que font valoir ses adversaires. Il est impossible aujourd'hui de déterminer, même approximativement, le nombre de ceux qui seraient appelés à profiter du principe nouveau, ni l'importance de l'indemnité qui devrait être allouée à chacun : mais on peut affirmer que ni l’un ni J’autre de ces chiffres ne serait assez considérable pour peser lourdement sur les finances publiques. Croyez-en nos adversaires eux-mêmes. Ceux qui combattent l’extension du principe de la réparation ne sont-ils pas Îles mêmes qui louent « la sagesse des magistrats, l’heureuse transformation des mœurs judiciaires, grâce auxquels les excès de zèle, les imprudences coupables se font de plus en plus rares ? » Que nous parlent-ils done de millions si

les causes d'erreur n'existent plus!

Reste la dernière objection, l’énervement de la justice, les hésitations qui vont arrêter le juge d'instruction dans son œuvre de défense sociale, s’il sait que les mesures de rigueur, que sa conviction lui ordonne de prendre, pourront entraîner la responsabilité de l’État.

L'objection fût-elle exacte, s’il devait être vrai qu'après l'inscription dans notre code d'instruction criminelle du principe de la réparation, les arrestations seront moins nombreuses, il resterait à démontrer que ce résultat serait un mal. On n’arrêtera plus assez, dites-vous : mais est-ce

qu'on n'arrête pas trop, aujourd'hui ? Est-ce que la liberté

individuelle trouve dans nos lois pénales des garanties suffisantes? Est-ce qu'il serait fâcheux que le pouvoir absolu des juges d'instruction fût un peu amoindri! Est-ce que, ainsi que le disait M. le sénateur Bérenger, « une disposition qui, sans gêner le juge dans l’exercice de son redoutable pouvoir, lui mettrait devantles yeux les conséquences que pourrait entraîner un défaut de circonspection, serait inutile dans nos lois et n’en compléterait pas heureusement l'harmonie. »

Mais l’objection ne nous parait pas fondée. Il nous semble qu’au contraire la pensée que, sil commet une erreur, cette erreur ne sera pas irréparable, doit soulager la conscience du juge et, sans réduire en rien sa prudence, diminuer ses hésitations et ses craintes. On aurait de nos magistrats une opinion peu flatteuse si on les estimait capables de préférer leur tranquillité à la justice, de craindre plus la reconnaissance de leur erreur que l'erreur même. Est-ce d’ailleurs l’indemnité qui suivra l’acquittement ou bien lacquittement lui-même qui démontre lerreur du juge? Et celui-ci n'aura-t-il pas à gagner tout le premier à ce qu'on distingue, par la déclaration d’innocence, l'acquittement qui est un véritable démenti à son opinion, de ceux-là bien plus nombreux sans doute, qui sont dus à

l'insuffisance des charges.

L'indemnité ne sera pas donnée à l'individu dont l'in-

nocente a élé constatée, s'il est démontré que l'erreur judiciaire a été provoquée par sa faute.

Nous avons vu dans le précédent paragraphe que l'indemnité serait réservée à ceux dont la justice elle-même a reconnu l'innocence : il y aurait là une première garantie contre les entrainements dangereux, une première limite à l'application de la réparation. Une seconde garantie nous paraît devoir être admise, une seconde limite posée. Il ne suffirait pas au prévenu ou à l'accusé d’apporter cette déclaration d’innocence pour que s’ouvrit son droit à l'indemnité, il faudrait encore qu'on ne püt pas invoquer justement contre lui un fait qui le constituerait en faute et qui jusüifierait les mesures de rigueur prises contre lui.

Cette restriction s'explique d’elle-même : Tel inculpé aura refusé ou simplement négligé de se justifier, ou il aura, dans quelque but intéressé, volontairement laissé croire à sa culpabilité, peut-être pour donner au véritable coupable qu’il connaît le temps de fuir et de se dérober à la justice. Tel autre ayant fait l’apologie d’un crime qui vient de se commettre, a fait croire à sa culpabilité et a été poursuivi par erreur et même condamné comme complice ou comme auteur de ce crime. De quoi se plaindraient-ils? Ne sont-ils pas les propres auteurs du dommage qu'ils ont subi?

Cette exception admise, comment faudrait-il la formuler dans la loi? Faudrait-il déterminer rigoureusement les

hypothèses qui consütueraient la victime de l’erreur en

faute? Faudrait-il, au contraire, inscrire une formule générale analogue à celle-ci : L’indemnité ne sera pas allouée lorsque le condamné, accusé ou prévenu, aura donné lieu, par sa faute, aux poursuites ou à la condamnation.

Nous préférons la seconde formule. Il nous paraît nécessaire, dans une matière aussi nouvelle, de laisser au juge un pouvoir d'appréciation assez large. La formule générale nous semble aussi mieux répondre à l’idée que nous nous faisons de la faute.

Par ce mot « faute », en effet, nous entendons tout acte émanant de l'individu poursuivi ou condamné qui a pu induire en erreur la justice ou rendre excusables les poursuites ou la condamnation. Ainsi, un individu est poursuivi pour escroquerie ou pour abus de confiance. Les délits d’escroquerie et d'abus de confiance sont des délits très complexes, pour l'existence desquels est requis le concours d’un certain nombre de circonstances. Qu’une seule de ces circonstances fasse défaut et le juge se verra forcé d’acquitter parce qu’il n'y a eu que des actes, très répréhensibles au rapport de la loi morale, mais qui échappent à l'application de la loi pénale. L'auteur de ces actes d’indélicatesse, dont l'innocence au point de vue légal devra être déclarée, sera-t-il en droit de réclamer une indemnité ? Nous ne le voulons pas, et nous réservons au juge la faculté d'affirmer, même après une déclaration d'mnocence, après un arrêt de revision, que les poursuites et que la condamnation ont été suffisamment motivés par la conduite

de l’inculpé.

La formule générale que nous avons acceptée laisserait une latitude suffisante aux juges, pour que l'indemnité réparatrice soit accordée seulement dans le cas, où c’estun préjudice véritablement injuste et immérité qu'a souffert

la victime de l'erreur judiciaire.

L'allocation des dommages-intéréts et la fixation de la somme à laquelle ils doivent s'élever rentrent dans les attributions des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Cette solution n’est pas la moins controversée.

Certains voudraient que le Pouvoir législatif seul eût qualité pour accorder une indemnité aux victimes des erreurs judiciaires. L'idée n'est pas nouvelle. Dans la discussion qui s'était ouverte devant l’Assemblée constituante sur la question de la réparation, un orateur avait dit déjà : « L'avis qui vous est proposé donnera à 83 tribunaux le droit de donner des mandats sur le Trésor public, ce qui peut ne pas être absolument conforme aux principes de la Constitution. Je propose pour amendement que ce soit le Corps législatif qui statue sur les indemnités demandées par les accusés acquittés, et que le Tribunal donne seulement son avis sur la question de savoir si leur requête doit être présentée au Corps législatif. »

Est-il besoin de dire que l'argument tiré du droit cons-

titutionnel ne porte pas ? Assurément le Pouvoir législatif

est seul compétent pour voter les ouvertures de crédit nécessaires à l’allocation des indemnités; mais il n'y a aucune difficulté constitutionnelle à admettre que la réparüition de ces crédits soit faite par les tribunaux de l'ordre Judiciaire.

Le vrai molif, qui inspire les partisans de ce système, est le même, au fond, qui pousse les adversaires du principe de la réparation : l'irresponsabilité de l’État. Ce sera le Pouvoir législatif qui accordera les indemnités aux victimes d'une erreur judiciaire, de même que c’est le Pouvoir législatif qui accorde les indemnités aux victimes de l'inondation et de l'incendie. En réfutant la théorie de l’irresponsabilité de l'État, nous avons, par ayance, répondu à cette autre théorie qui en découle logiquement. II nous reste à ajouter qu'en pratique, l'intervention du Pouvoir législatif serait encore plus critiquable qu'en théorie, qu'elle mêlerait la politique à la justice, qu’elle entrainerait une violation fréquente et dangereuse des pouvoirs législatif et judiciaire, qu'il serait impossible de la mettre en mouvement pour la réparation des erreurs peu graves, etc.

C’est encore en prenant comme point de départ l'irresponsabilté de l'État, et en considérant l'indemnité comme une faveur, que dans un article récent de la Revue politique et parlementaire, on à proposé la création d’une «nouvelle institution de bienfaisance et de justice sociale qui, après examen des situations individuelles, prendrait les mesures de réparation matérielle ou morale qu’elles

comportent »; institution qui se rapprocherait à la fois

des bureaux d'assistance judiciaire et de la commission des grâces. Une commission instituée dans chaque ressort, composée de magistrats, de personnalités administratives, de membres des corps élus, d'avocats, instruirait les demandes, recevrait les avis et les propositions des juges d'instruction, des parquets, des tribunaux, des jurés, siégerait sans publicité et transmettrait des propositions à une commission centrale, laquelle établirait la répartition définitive (1)...

Quels que puissent être les avantages d’une pareille institution, elle ne répondrait pas du tout à notre théorie de la réparation.

En effet, dès l'instant que l’on admet que la réparation est un droit pour la victime de l'erreur judiciaire, il faut reconnaître que la fixation du montant de cette réparation rentre dans les attributions d’un tribunal, c’est-à-dire d'un organe de juridiction contentieuse et non pas de juridiction gracieuse.

Faisons un pas de plus : le tribunal ne devra pas être un {tribunal de l’ordre administratif.

Osera-t-on dire que l'État n’est pas justiciable des tribunaux ordinaires, et que ce serait violer le principe de la séparation des pouvoirs (administratif et judiciaire) que de l'amener devant un de ces tribunaux ? Ce serait faire une

confusion fâcheuse entre l'État qui est l'expression de la

(4) Seligman. Des indemnités aux victimes d'erreurs judiciaires. (Revue politique et parlementaire, juillet 4895).

société et l'administration qui n’est qu’une partie de l’État, et ce serait oublier que personne, pas même l’administration, n'échappe à la juridiction des tribunaux ordinaires lorsque certaines questions sont en jeu. Allons au fond des choses : c’est en accordant aux tribunaux administratifs lacompétence, en matière d'attribution d'indemnité aux victimes d'erreurs judiciaires, qu'on violerait le principe de la séparation des autorités, parce qu’on donnerait à l'autorité administrative le droit exorbitant de se faire juge des conditions dans lesquelles une affaire a été instruite et jugée par l'autorité judiciaire.

Ce sera donc l’autorité judiciaire qui statuera sur les demandes en réparation. Mais quel organe de cette autorité, quel tribunal ?

Dans la théorie que nous avons adoptée, la solution de cette question est des plussimples. Nous avons admis, en effet, qu'à la base de toute demande en indemnité il devait y avoir déclaration d'innocence résultant du jugement ou de l’arrêt de revision : déclaration d’innocence proclamée par la sentence d’acquittement ou par l’ordonnance de non-lieu, déclaration d'innocence déclarée postérieurement à cet acquittement ou à cette ordonnance dans l'hypothèse exceptionnelle indiquée en un paragraphe précédent. Dans tous les cas, ce sera donc le juge auquel est confiée la mission de constater l’innocence qui statuera sur la

demande d’indemnité.

La réparation doit être exactement mesurée sur le pré- Judice.

Que ce soit le préjudice qui doive déterminer l’importance de la réparation, je ne pense pas que cette conséquence ait besoin d’être justifiée par des raisons indépendantes de celles qui justifient le principe lui-même. Dès l'instant qu’on admet le principe de la réparation, il faut: bien que ce soit le dommage qui serve de base à la réparation. La seule question discutable est celle de savoir, si l'indemnité réparatrice doit compenser tout le dommage, ou une partie seulement de ce dommage.

Distinguons d’abord entre la réparation de l'erreur ellemême et la réparation des conséquences de l'erreur. L’erreur est réparée par la proclamation de l'erreur, par la sentence de revision ou par la déclaration d’innocence qui accompagne l'acquittement ou l'ordonnance de non-lieu. L'erreur est réparée encore par la publicité donnée à sa reconnaissance, par l'affichage ordonné de la sentence de revision et de la déclaration d'innocence. Ce ne sont pas là, à proprement parler, des applications de notre théorie de la réparation. Reconnaître l'erreur qu’on a commise et apprendre au public trompé qu'il a été induit en erreur, c'est un premier devoir qui s’imposerait, alors même qu'on

ne devrait pas supporter la responsabilité de cette erreur.

Autre chose est la réparation des conséquences de l'erreur : c’est ici que se présente véritablement l’application de notre théorie.

Dans quelle mesure le principe que nous avons posé exige-{-il la réparation de ces conséquences ?

Tout acte qui porte préjudice a des conséquences multiples, à la fois matérielles et morales. Matérielles : la position détruite, l’industrie perdue, la fortune diminuée, la santé ébranlée. Morales : la honte ressentie, les souffrances endurées. Faut-il tenir compte de toutes ces conséquences dans la fixation de l'indemnité ? Faut-il au contraire faire une distinction entre les unes et les autres ?

Certains ont proposé de faire une distinction entre le préjudice moral et le préjudice matériel et de mesurer, d’après l'importance du préjudice matériel seul, étendue de la réparation pécuniaire. Mais on doit reprocher à cette théorie de manquer absolument de précision. Qu'est-ce que le préjudice matériel, et qu'est-ce que le préjudice moral? Voulez-vous simplement demander, avec un éminent magistrat, que la loi accorde aux victimes d'erreurs judiciaires « une indemnité réglée par un tarif officiel et proport:onnée à la valeur de chaque journée de travail dont ils auraient été privés » (1)? C’est, entendu dans un sens très restreint, mais acceptable, le préjudice matériel.

Voulez-vous, au contraire, donner à ce mot une signili-

(1) Guillot. Des principes du nouveau code d'instruction criminelle. Paris, 1884.

50 LIVRE I. — CHAPITRE Il

cation beaucoup plus large et non moins acceptable, et comprendre toutes les conséquences matérielles de lerreur ? Mais cette distinction n’est pas seulement imprécise, elle est encore illogique. Iln’y a aucune raison d'admettre que certaines conséquences de l'erreur seront réparées et que les autres ne le seront pas. Théoriquement elles doivent être réparées toutes. Certaines de ces conséquences, il est vrai, peuvent être exactement et intégralement réparées, tandis que d’autres ne peuvent l'être qu'incomplètement et par à peu près; mais c’est une différence dans l'application et non dans le principe. Chaque jour les tribunaux sont en présence de dommages qu'il est diflicile d'apprécier en argent : la difficulté ne les arrête pas. Non moins illogique est la distinction, au point de vue du droit à l’indemnité, entre les erreurs qui ont entraîné une détention et celles qui n’ont pas été accompagnées de cette détention, En vain, a-t-on dit, pour la justifier, que: «il est du devoir de tout citoyen, de tout homme qui profite des avantages de la vie sociale, d’être toujours prêt à répondre aux appels de la justice et à soumettre sa vie à ses investigations toutes les fois qu’elle le juge nécessaire, et que, si ce droit évident d'investigation n’a pas porté atteinte à sa liberté, il n’a pas dépassé la limite de ce que tout membre de la Société doit souffrir dans l’intérêt commun » (Bérenger, discussion au Sénat). Si le préjudice a été suffisamment important pour qu'on en puisse demander compte, il n'importe que ce soit sur la personne, ou sur

l'honneur, ou sur les biens qu’il ait frappé.

Pour nous,la réparation doit se mesurer exactement sur le préjudice quel qu'il soit. Tout au plus exigerions-nous, comme nous venons de l’exprimer, que le dommage ait une certaine importance pour qu'il soit réparable; et, par exemple, nous écarterions toutes demandes en déclaration d’innocence ou en réparation des tribunaux de simple police : De minimis non curat prætor.

Telle nous paraît être, dans son principe fondamental et dans ses lignes principales, la véritable théorie de la réparation. Quelle application a été faite de cette théorie

par le législateur français dans la loi du 8 juin 1895?

de ts ADRIAN