CHAPITRE PREMIER

TENTATIVES D'APPLICATION ANTÉRIEURES A LA LOI DU 8 Jux 1895

C'est au xvin° siècle qu'est apparue, pour la première fois, l’idée que l’État n’a pas fait tout son devoir lorsqu'il a reconnu l'erreur judiciaire et qu’il doit encore réparer les conséquences de cette erreur.

En ce xvui° siècle, on le sait, l'erreur judiciaire fut une arme terrible dirigée à la fois contre la législation criminelle en vigueur et contre le pouvoir. Si retentissantes étaient alors les revisions de procès criminels qu'il eût été difficile au souverain de les ignorer et de se refuser à les compléter par une réparation pécuniaire. On le vit bien à propos de l'affaire Calas : « Est-ce que je n'aurai pas le plaisir de féliciter M"° Calas de la pension du roi — écrivait Voltaire à l’un de ses amis ; — la reine a bu, dit-on, à sa santé : mais ne lui a-t-on pas donné de quoi boire ? » Et plus tard. « Ce n’est pas assez d’être justifié, il faut être dédommagé. Je ne sais pas au juste la valeur d’une

roue, mais je crois que cela doit être cher » (1).

(4) CI. Péan. (L’Erreur Judiciaire, p. 206-207).

Le-roi ne résista pas à la demande et accorda aux enfants et à la veuve de Calas une gratification de 3.000 livres. Pension fut accordée de même aux enfants de la Bourdonnaye, aux héritiers des cinq condamnés de Dijon, à bien d’autres. Mais ce n’était là que l'exécution du devoir d'assistance, un secours accordé à des malheureux, et pas encore la reconnaissance d’une dette...

C’est au contraire cette reconnaissance d’une dette que proclame le programme d’un concours ouvert, en 1781, par la société de Châlons-sur-Marne: « Lorsque la société civile ayant accusé un de ses membres par l'organe du ministère public succombe dans cette accusation, quels seraient les moyens les plus praticables et les moins dispendieux de procurer au citoyen reconnu innocent le dédommagement qui lui est dû de droit naturel? »

Les deux mémoires couronnés à la suite de ce concours, le « Discours sur les moyens d’indemniser l'innocence » de Philippon de la Madeleine, et le « Sang innocent vengé » de Brissot de Warville, adoptent avec enthousiasme et presque sans limites le principe de la réparation... La même année un avocat nommé Vermeil publiait à Paris un livre sur les « Réformes à faire dans notre législation eriminelle », dans lequel il proposait la création d’une caisse des amendes destinée à venir en aide aux victimes d’erreurs judiciaires.

L'opinion était à peine préparée à la théorie de la réparation lorsque le pouvoir royal, par l'ordonnance de 1788,

déclarait, en un superbe langage, la faire sienne :