COMMISSIONS PARLEMENTAIRES

où a été prononcée la condamnation, dans celle où siège la juridiction de revision, dans la commune du lieu où le crime ou le délit aura été commis, dans celle du domicile des demandeurs en revision et du dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire, si elle est décédée.

Il sera inséré d'office au Journal Officielet sa publication dans cinq journaux, au choix du demandeur, sera en outre ordonnée, s'il le requiert.

Les frais de publicité ci-dessus prévus seront à la charge du Trésor.