PROPOSITION ADOPTÉE PAR LA CHAMBRE

plus lêtre conformément au deuxième alinéa du $ 3 de l’article 443 ;

2° Dans les cas prévus par les $$ 3 et 4 de l’article 443 pour le faux témoignage ;,

3° Lorsqu'il résultera de la décision mettant fin aux poursuites que le fait ne constitue ni crime, ni délit.

introduite dans les trois ans du jour où le fait

L'action sera

générateur du droit aura été connu de l'intéressé, par simple requête adressée à M. le Président du tribunal ou de la Cour du lieu où l’arrestation se sera produite, où l'ordonnance ou larrêt de non-lieu aura été rendu, où l’acquittement aura été prononcé.

PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT

Dans tous les cas où la connaissance par les parties de la condamnation donnant ouverture à revision, dans les termés de l'article 443, $ 2 et 3, serait antérieure à la présente loi, le délai fixé par l’article 444 pour l’introduction de la demande, courra à partir de la promulgation.