PROJETS DU GOUVERNEMENT ET DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES

PROPOSITION DE LA COMMISSION

. mettant fin aux poursuites que le - fait imputé ne constitue ni crime ni délit ou que son innocence a été reconnue ; 20 S'il est établi avec certitude, soit par une condamnation pro- 5 noncée contre un tiers, soit par E des faits ou documents révélés = postérieurement,qu’un autre a été l’auteur du fait imputé.

La demande peut être formée,

= en cas d’acquittement, au moment du jugement du fond.

Elle doit, dans tous les cas, être introduite dans les six mois du jour où le fait donnant ouver-

- ture à l’action a été connu de l’in- | téressé.

Elleest jugée sur simple requête

| en cas de jugement correctionnel ou d'ordonnance de non-lieu, par le tribunal du lieu où la décision a été rendue, jugeant au civil; en cas d'arrêt d’acquittement par la . Cour d'appel ou par une Cour

d'assises, et d'arrêt de non-lieu par une Chambre civile de la Cour d'appel.

ART. 447. — Dans tous les cas où la connaissance par les parties de la condamnation ou des faits donnant ouverture à revision seront antérieurs à la présente loi, les délais fixés pour l'introduction de la demande courront à partir de sa promulgation.

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TABLE DES MATIÈRES

L’erreur judiciaire. La reconnaissance de l'erreur. DÉRMCONSEUENCE Se em de ar de see