TENTATIVES ANTÉRIEURES A LA LOI DE 1895 S

« Après avoir déterminé la forme du jugement des coupables, le roi s’est occupé des dédommagements que vous décernez aux innocents lorsqu'ils ont subi, sur de faux indices, les rigueurs d’une poursuite criminelle. Sa Majesté a voulu connaître le genre de réparation que la loi devait leur avoir assuré. Je dois le déclarer hautement, sa Majesté a vu avec la plus grande surprise que la législation de son royaume n'avait encore rien statué en leur faveur et que, s’ils ne trouvaient pas au procès une partie civile qui pût être condamnée aux frais de l’impression et de l'affiche du jugement d’absolution, cette faible indemnité n’était même pas accordée à l'innocence. Le roi s'occupe de ces réparations qu'il regarde comme une dette de justice. »

Le pratique était loin encore de la théorie : la seule réparation accordée aux victimes d'erreur judiciaire consistait en des mesures de publicité :

« En attendant, continuait la déclaration, qu'il puisse atteindre ce but d’une législation vraiment équitable qui, prévoyant la possibilité de confondre d’abord l’innocent avec le malfaiteur, ne se borne pas à punir et se croit obligée à dédommager, le Roi veut que ces jugements d’absolution soient imprimés et affichés aux dépens de son domaine. »

Mais ce n’était qu'un premier pas, et l’ordonnance se terminait par ce vœu :

« Nous désirons et nous espérons pouvoir leur procurer

dans la suite les dédommagements auxquels ils ont droit

de prétendre et nous nous réduisons avec peine aujourd'hui à n’accorder pour indemnité à leur innocence que la certitude d’être solennellement reconnue et manifestée ; mais, du moins, en attendant que nous puissions compenser pleinement les dommages qu’elle aura soufferts, nous voulons lui assurer, dès ce moment, dans toute son intégrité cette réparation qui laisse encore à notre justice de si légitimes regrets. »

Ce vœu exprimé par le monarque était bien celui de la nation, ainsi que cela se manifesta l’année suivante dans les cahiers des États généraux.

Un très grand nombre de ces cahiers (1) (clergé de Chàtillon-sur-Seine ; noblesse de l'Angoumois, de Douai et de Montargis; Tiers d'Alençon, Autun, Chàlons-sur-Marne, Dijon, Domfront, Draguignan, Vannes, Paris; les trois ordres de Langres, d’autres encore,exprimentle regret que l’accusé innocent ne puisse obtenir réparation quand il ne se trouve pas de partie civile au procès. Ils affirment le principe de l'obligation pour la société de réparer le dommage causé : « s'il a été fait par la partie publique, il est juste que ce soit elle qui supporte la réparation. »

Si le principe est toujours le même, l'application est plus ou moins large: certains accordent le droit à l'indemnité à «tout citoyen accusé et renvoyé ensuite absous ». On peut citer dans ce sens la noblesse d'Angoumois, le

tiers de Draguignan, de Vannes, de Paris, ete...

(1) Albert Desjardins. (Cahiers des États Généraux de 1789.) Paris, 1883.