TENTATIVES ANTÉRIEURES A LA LOI DE
D’autres paraissent faire une distinction entre les relaxés reconnus innocents et les autres, c’est-à-dire ceux qui ne font que bénéficier de l'insuffisance des charges : tels sont les cahiers du tiers d’Autun, de Nemours, d'Alençon, où nous relevons les expressions « jugés innocents », « innocents accusés mal à propos », ou encore « accusés qui
auront prouvé leur innocence ».
Au cours de la discussion du projet de loi sur le Jury à l’Assemblée constituante, le vœu exprimé par ces cahiers fut traduit par le rapporteur même du projet, Duport, dans la formule suivante :
« Lorsqu'un accusé aura été acquitté et qu'il n’y a ni dénonciation, ni partie civile ou lorsqu'ils sont insolvables, il pourra présenter requête pour obtenir de la société une indemnité, sur laquelle requête il sera statué par le tribunal criminel. »
Mais de vives objections furent immédiatement soulevées contre cette proposition et non seulement des considérations pratiques mais même des raisons de principe furent mises en avant :
« Il n’est pas démontré, dit Lanjuinais, que la société qui établit une procédure telle que celle des jurés, doive aucun dédommagement à l’accusé même innocent. On ne verra plus comme autrefois des procès traîner en longueur, les accusés emprisonnés pendant plusieurs années; ils comparaîtront immédiatement, après l'accusation,
devant le jury d’accusation et de là devant le jury de juge-
ment. Les lois ne sont donc plus mauvaises par l’effet de la société, conséquemment on ne peut pas répéter de dommages-intérêts contre elle. Si un innocent est accusé, c’est un malheur pour lui, mais la société ne lui doit point d’indemnité. Le législateur a tout fait, quand il a donné aux accusés les moyens les plus efficaces pour se justifier, quand il a établi un ordre de choses tel qu'il soit moins difficile à un coupable qu'à un innocent de se soustraire à la peine. »
En même temps que cet argument de principe très contestable, — l’État a fait tout son devoir lorsque l’organisation judiciaire réduit à son minimum le risque d'erreur, — on fit valoir les abus que permettraient les termes généraux de la proposition, attribuant une indemnité à tout acquitté, et ces raisons l’emportèrent : à une grande majorité l'assemblée décida « que la Société ne doit pas d'indemnité à l'accusé. »
Vainement Petion essaie de reprendre le projet. « L’assemblée, dit-il, a décidé une question générale, c’est-àdire que la Société ne doit pas une indemnité dans tous les cas à l’accusé acquitté ; mais sans doute elle pensera qu’il en est dû dans quelques cas qui seraient déterminés par la loi », et, demande-t-il « que l’Assemblée renvoie au Comité de constitution et de jurisprudence criminelle l'examen de la question de savoir si, dans certains cas, il ne sera pas accordé d'indemnité à l'accusé absous. » Le renvoi n’est pas ordonné; le principe de la réparation est définitivement et radicalement écarté.
