TENTATIVES ANTÉRIEURES À LA LOI DE

Il ne devait être soulevé à nouveau devant une assemblée parlementaire que sous le second Empire. Dans l’intervalle, il est vrai, il avait conquis dans la doctrine des partisans considérables. Merlin l'avait approuvé ; Faustin- Hélie dans sa théorie du Code pénal l'avait défendu ; un esprit judicieux et pratique, M. Bonneville de Marsangy, avait réclamé son application comme un des moyens d’amélioration de la loi criminelle. La question, si elle n’était pas encore très populaire, paraissait plus mûre.

Au cours de la discussion de la loi de 1867 sur la revision des procès criminels, le Corps législatif fut saisi d’un amendement proposé par M. Maurice Richard, aux termes duquel:

1° Le jugement ou l'arrêt de revision devait être rendu public ;

2° Une indemnité pécuniaire égale aux dommages de toutes sortes qu'’aurait éprouvés le condamné réhabilité devait lui être accordée.

En ce qui concerne la publicité, il fut répondu par le rapporteur que l’article 1036 du Code de procédure permet aux tribunaux d’ordonner l'impression et l’affichage de leurs jugements ; que la Cour de cassation saisie de la revision aurait un intérêt évident, commandé par les excitations de l'opinion publique, à vouloir une publicité légale en vertu de ce texte.

En ce qui concerne l’indemnité, le Garde des sceaux fit la réponse suivante : « Cela ne s’est jamais fait ». Et il

ajouta : « Prenez garde, votre décision, si elle était favo-

rable à cette nouvelle prétention, porterait ses fruits, et je ne crois pas être prophète imprudent en disant que bientôt, au nom de la logique, on viendrait vous demander des réparations pour tous ceux qui, traduits en justice, auraient été acquittés, pour tous ceux qui après avoir été incarcérés, seraient mis en liberté par une ordonnance de nonlieu. »

I n’en fallut pas davantage au Corps législatif pour repousser à une majorité considérable l'innovation qui lui élait proposée. L'honneur d'introduire dans notre législation le principe de la réparation des erreurs judiciaires

était réservé à l’auteur de la loi du 8 juin 1895.