CHAPITRE DEUXIÈME

C'est un fait curieux à constater, que toutes les lois relatives à la reconnaissance ou à la réparation des erreurs judiciaires ont eu pour point de départ une de ces erreurs; il à fallu la pression des circonstances pour émouvoir le législateur et le décider à agir.

Sans qu'il soit besoin d’en rechercher plus loin des exemples, le projet de la loi de 1867, sur la revision, déposé par le Gouvernement, était le résultat de la campagne menée, en faveur de la famille Lesurques, par les députés qui s’intéressaient à elle.

L'origine de la loi du 8 juin 1895 qui a introduit le principe de la réparation dans la législation française, remonte à une affaire retentissante qui porte le nom d’affaire Joseph Borras.

En 1877, les époux Pradiès furent assassinés dans leur ferme du Petit-Gondom, près Narbonne, Les circonstances du crime firent suspecter deux ouvriérs de nationalité espagnole que les Pradiès avaient occupés précédemment,

Vincent Guillaumet et Joseph Borras.

Pradiès qui survécut quelques jours à ses blessures crut reconnaître Joseph Borras, qui fut condamné à mort avec Guillaumet. Un troisième espagnol, nommé Villarubia, convaincu de complicité, fut condamné aux travaux forcés.

Aussitôt après le verdict, Guillaumet et Villarubia qui avaient jusque-là nié toute participation au crime firent des aveux complets. Ils reconnurent leur propre culpabilité, mais déclarèrent que le troisième coupable était un certain Rossel dit Castillon et que Borras était innocent.

On arrêta Rossel à Barcelone et on lui fit avouer son crime, mais, chose extraordinaire, malgré les aveux de l'accusé, la Cour de Montpellier rendit un arrêt de nonlieu en sa faveur.

Tout espoir semblait done perdu pour Borras qui dut s’estimer heureux de voir sa peine commuée en celle des travaux forcés à perpétuité.

Heureusement pour lui, M. Marcou, sénateur de l'Aude, s’intéressa à son affaire et, après trois années de travaux et de démarches, obtint sa gràce pleine et entière.

Rien de plus n'était possible. La législation, alors en vigueur, en l’absence de deux condamnations inconciliables, ne permettait pas la reconnaissance légale de l’erreur, a fortiori ne permettait-elle pas sa réparation.

Plusieurs propositions de loi furent déposées sur les bureaux de la Chambre des Députés ayant pour objet de combler les lacunes de notre législation.

L'une d'elles, déposée par M. de Lacretelle, avait sim-

plement pour dispositif l'attribution d’une indemnité à Borras, sans même que l'erreur dont il avait dû être la vicume fit l’objet d’une reconnaissance judiciaire.

Deux autres propositions, l’une signée de MM. Laguerre, Laisant et Naquet, l’autre de MM. Chiché et Castelin, en même temps qu'elles autorisaient la revision du procès dans tous les cas de « présomptions graves » ou de «présomptions sérieuses », accordaient à la victime de l'erreur reconnue une indemnité à titre de réparation.

Une quatrième proposition ayant pour auteur M. J. Reinach, sans prévoir de nouveaux cas de revision, permettait au condamné, à son conjoint, à ses ascendants et descendants de demander, dans un délai de cinq ans, des dommages-intérèts dont elle déterminait le minimum et qu’elle chargeait la Cour d'appel d’arbitrer.

La Commission chargée d'examiner toutes ces propositions, après avoir écarté la proposition Lacretelle, dont le rapporteur écrivait que « son admission serait la revision par le Parlement d’une décision de justice, et la destruction du principe protecteur de la séparation des pouvoirs », s'inspira du texte des propositions Laguerre, Chiché et Reinach, pour rédiger un projet qui apportait à la législation existante plusieurs modifications importantes, et qui notamment consacrait l'introduction dans nos lois du principe de la réparation.

Elle admettait que des dommages-intérèts seraient toujours alloués, sur sa demande, à la victime de l'erreur constatée régulièrement par la procédure de revision ; elle

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investissait du droit de les allouer, la Cour de cassation

lorsqu'elle croirait devoir statuer elle-même sur le fond du procès, la Cour d'appel ou d'assises à laquelle serait renvoyée l'affaire, dans le cas contraire.

La discussion du projet de la Commission commençs à la Chambre le 30 décembre 4891. On trouva géntralement que la Commission ne s’élail pas montrée assez généreuse.

Elle avait d’abord oublié l’une des formes de réparation les plus efficaces, la publicité. Un amendement de MM. Letellier et Pontois répara celte lacune : « L'arrêt de revision sera affiché conformément à l’article 36 du Code pénal et inséré d'office au Journal Officiel. La publication de cet arrêt dans cinq journaux au choix du demandeur sera en outre ordonnée, s'il le requiert. »

En second lieu, elle n’accordait aucune réparation aux victimes d’une erreur judiciaire simplement poursuivies et non condamnées.

Plusieurs amendements furent présentés qui, allant plus loin que le texte de la Commission, appliquaient le bénéfice de la réparation aux ineulpés acquittés par un jugement ou renvoyés par une ordonnance de non-lieu,

Ces amendements, pris en considération par la majorité de la Chambre, nécessitèrent le renvoi du projet à la Commission etl’addition d’un paragraphe nouveau qui donnait, dans une mesure que nous indiquerons plus loin, salisfaction aux partisans de l'extension du principe de la répa-

ration,

Voté par la Chambre avec ces modifications, lé projet de loi fut transmis au Sénat, au mois d'avril 4892. Mais avant d'être soumis aux délibérations de la haute assemblée, il avait été envoyé par le Gouvernement à l’examen du Conseil d'État,

Quelles modifications le Conseil d'État fitil subir au projet de loi voté par la Chambre ?

En premier lieu, il précise le texte relatif à l'affichage et à la publicalion du jugement de revision : « L'arrêt ou jugement de revision d'où résulte l'innocence d’un condamné sera affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans celle où siège la juridiction de revision, dans la commune du lieu où le crime a été commis, dans celle du domicile des demandeurs en revision et du dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire, si elle est décédée, I sera inséré d'office au Journal Officiel et sa publication dans cinq journaux, au choix du demandeur, sera en outre ordonnée, s'il le requiert, Les frais de publicité ci-dessus seront à la charge du Trésor. »

Par une seconde modification beaucoup plus importante, il déclare l'indemnité facultative et non plus obligatoire et én mesure formellement l'étendue au préjudice matériel,

— ainsi que le montre la Comparaison des deux textes !