CHAMBRE CONSEIL D'ÉTAT

Là revision prononcée, L'arrêt ou le jugement dé dés dommagés-intérêts de- revision d’où résultera lin:

tront ère alloués par le Tri- nocence d’un condamné,

bunal, la Cour ou la Cour pourra, sur sa demande, de cassation à la personne lui allouer une indemnité à victime de l'erreur judiciaire raison du préjudice matési elle le demande. riel que lui aura causé la

condamnation.

Enfin, troisième modification dont l'importance n'est pas moins considérable. Il refuse toute réparation aux victimes d’une erreur judiciaire non condamnées, et supprime purement et simplement le texte qui accordait dans certains cas une indemnité aux personnes acquittées ou ren-

voyées par une ordonnance de non-lieu.

Le Sénat se trouve donc en présence de deux projets : celui qui est sorti des débats de la Chambre des Députés, celui que le Gouvernement a fait rédiger par le Conseil d'État. Ni l’un, ni l’autre ne lui donnent entière satisfaction, et une très vive discussion s'engage au sein de la haute assemblée.

Cette discussion porte particulièrement sur les points suivants :

1° Lorsqu'il y a eu revision et que par une nouvelle procédure s’est affirmée de façon éclatante l'injustice d’une condamnation antérieure, la réparation sera-t-elle facultative ou obligatoire ?

2° Lorsqu'il y a eu simple acquittement ou ordonnance de non-lieu, c’est-à-dire lorsque l'erreur est reconnue par un arrêt dans la procédure, la réparation même facultative

sera-t-elle possible ?

Le premier point fait l’objet d’une discussion très confuse, et que nous serons forcé de reproduire lorsque nous chercherons à dégager le principe même dont la loi dé 1895 fait l'application.

Sur le second point: la réparation des erreurs judiciaires sera-t-elle limitée aux erreurs reconnues par un jugement de revision,ne pourra-t-elle s'étendre aux erreurs judiciaires reconnues par un acquittement ou par une ordonnance de non-lieu ? le Sénat se trouvait encore en présence de deux opinions tout à fait opposées; la Chambre ayant admis l'affirmative, et le Conseil d'État s'étant au contraire prononcé pour la négative. C’est l'affirmative qui prévalut devant la Commission du Sénat. Oui, un simple acquittement, une simple ordonnance de non-lieu pourra donner lieu à l'attribution d'une indemnité. Et le texte proposé par la Commission du Sénat ne diffère que par des points de détail de celui qui avait été adopté par la Chambre des Députés.

Mais le texte proposé par la Commission est vivement pris à partie par le ministre de la justice, M. Antonin Dubost qui, reconnaissant que la réparation se justifie d'elle-même après l’intervention d’un arrêt de revision, affirme que, au contraire, les objections abondent contre la faculté donnée aux tribunaux d'accorder une indemnité après acquittement ou ordonnance de non-lieu : bouleversement des principes du droit public, affaiblissement de l'action des lois pénales, aggravation, par la distinction

entre deux catégories d'acquittés de la situation morale de

{ous ceux qui aujourd'hui bénéficient d’une présomption d'innocence et qui demain deviendront des suspects ; enfin charge très lourde pour le budget !

En vain le rapporteur de la Commission. M. Bérenger s'efforce de détruire l'impression que largumentation ministérielle a faite sur le Sénat, de montrer que le texte proposé « n’a pas le caractère dangereux ni même le caractère utopique dont M. le Garde des Sceaux a parlé avec quelque ironie, oubliant que devant la Chambre des Députés, cette utopie avait eu l'avantage de recueillir sa voix », de plaider en faveur de la liberté individuelle.

Par 173 voix contre 56 le Sénat se prononce contre la rédaction proposée par la Commission, et pour l’application limitée aux seules erreurs revisées, du principe de

l'indemnité.

Transmis immédiatement à la Chambre, le texte du Sénat n'y rencontra aucune opposition et ne fut l’objet d'aucun changement.

« Il faut se contenter d’un premier succès, même modeste, qui prépare les progrès de l'avenir », disait le rapporteur. D'ailleurs ce premier succès instituait déjà un sérieux progrès, et réalisait d'importantes innovations, puisqu'il contenait « reconnaissance du principe général qu'une condamnation erronée peut obliger la Société à réparer le mal qu'elle a fait et le préjudice qu’elle a causé. »

Voté sans débat et après déclaration d'urgence par la

Chambre, dans la séance du 27 mai 1895, le texte, sur lequel l’accord entre les deux Assemblées s'était ainsi rencontré, fut promulgué le 8 juin, et publié au Journal Officiel du 11 juin 1895 (1).

(1) Documents préparatoires relatifs à la loi du 8 juin 4895 :

Chambre des députés. — Proposition de loi ayant pour but d’accorder une indemnité aux victimes d'erreurs judiciaires, déposée par M. Laguerre, le 2 juin 1890 (O/ficiel du 18 août, n° 642, p. 907). — Proposition tendant à la réparation civile des erreurs judiciaires, déposée par M. Reinach, le 3 juin 1890 (Officiel du 18 août, n° 644. p' 908). — Proposition ayant pour but d'accorder une indemnité aux victimes de poursuites, d’arrestations ou de condamnations manifestement erronées, déposée par M. Chiché, le 7 juin 1890 (Officiel du 24 août, n° 638, p. 960). — Proposition de loi tendant à l'allocation d’une pension viagère au sieur Borras, déposée par M. de Lacrctelle, le 42 juin 1890 (Officiel du 43 juin, débats). — Rapport de M. Pourquery de Boisserin, le 26 juin 1890 (0/ficiel du 10 octobre, n° 718. p. 1281). — Discussion les 30 décembre 1891 et 5 janvier 1892. — Rapport supplémentaire de M. Pourquery de Boisserin, le 25 février 1892 (Officiel du 9 mai, n° 1928; p. 507). — Adoption le 7 avril 1892.

Sénat. — Transmission le 8 avril 4892. — Dépôt d’un projet de loi préparé par le Conseil d'État, par M. Ricard, ministre de la justice, le 28 juin 4892 (O/ficiel du 17 décembre, no 169. p. 389). — Rapport de M. Bérenger, le 30 mai 1893 (Officiel du 28 novembre, n° 186, p. 365). — Première délibération, les 9, 12, 13 février 1894. — Deuxième délibération, le 2 mars 4894.

Chambre des députés. — Retour, le 47 mars 1894, — Rapport Pourquery de Boisserin, le 21 juin 1894 (Officiel du 31 juillet, no 730, p. 4062. —- Adoption, après déclaration d'urgence, le 27 mai 1895,