I. — HYPOTHÈSES D'IRRESPONSABILITÉ DE L'ETAT

a) — Dans certaines hypothèses, des circonstances spéciales fournissent à l'Etat une excuse légale le déliant de son obligation internationale.

Les cas les plus fréquents sont ceux de force majeure, de légitime défense, et dans une certaine mesure, l’état de nécessité. Dans ces hypothèses, on admet traditionnellement que le droit de conservation de l'Etat lui permet d'accomplir des actes contraires à ses obligations internationales et au droit commun

l'obligation de réparer à l'inexécution de l'obligation internationale. D'après M. Politis, auteur de l'amendement, il était inexact et inutile de mêler ces deux questions distinctes et successives : responsabilité provenant de l’inexécution de l'obligation internationale, et obligation de réparer provenant de la responsabilité. « Déclarer que la responsabilité comporte l'obligation de réparer dans la mesure où les dommages sont la conséquence de l'inobservation de l'obligation internationale, équivaut à déclarer qu'on doit réparer pour autant que les dommages sont la conséquence de la responsabilité, ce qui ne veut rien dire ». (Actes de la conférences. Vol. IV, p. 140).

L'OBLIGATION DE RAPARER 63

international. On peut y joindre aussi les représailles, quand elles sont exercées dans les conditions et limites voulues. La pratique et la majorité de la doctrine admettent dans ces cas que l’acte de l'Etat perd son caractère illicite.

C’est précisément cette excuse légale de la force majeure que l'Etat a souvent alléguée pour justifier telle ou telle disposition législative contraire au droit international, mais qu'il a pu prétendre lui avoir été imposée par les circonstances.

b) — L'illégalité d’une disposition législative ou d’un acte peut n'être pas nette, mais discutée : un acte a été légalement adopté par un Etat, mais son application a pu donner lieu à des mesures d'exécution illégales (20). Bien qu’en droit il soit facile de conclure à la responsabilité de l'Etat, en fait, il sera souvent malaisé de lui en faire admettre le principe.

c) — D'autre part, peut-on toujours affimer avec précision que dans tel ou tel cas une loi est contraire au droit international ? Il sera souvent très difficile en l'absence d’un traité de déterminer, avec exactitude, l’étendue des devoirs internationaux de l'Etat et de l’obligation internationale dont la violation engagera la responsabilité de l'Etat.

Quelle est, par exemple, l'étendue de l’obligation internationale de l'Etat envers les étrangers qui se trouvent sur son territoire ? Il n’existe aucun texte de droit des gens positif, qui fournisse une réglementation générale de la matière. Le principe soutenu par l'Etat demeure toujours que la condition des étrangers est fixée souverainement par les législations internes des différents pays, avec certaines limites, Mais quelles sont ces limites ? Et c’est ici que se heurtent les deux conceptions de l'égalité de traitement et des standards internationaux de l'étranser. Dans la première, qui est soutenue principalement par les

(20) Un exemple peut en être fourni par des saisies de navires effectuées en application des divers décrets édictant le Blocus Continental et qui donnèrent lieu à de nombreuses réclamations des Etats-Unis contre les divers Etats qui les appliquèrent (France, Espagne, Danemark, Royaume de Naples). La discussion porta non seulement sur la validité des décrets vis-à-vis des principes de la guerre maritime, mais aussi sur les mesures d'exécution (saisies en mer, jugements de prises) qui n'avaient pu excéder les principes de ces décrets eux-mêmes. Divers traités furent conclus pour règler ces réclamations (Moore, Arb. V Etats-Unis-France, p. 4447 ; Etats-Unis-Espasne, p. 4487 ; Etats-Unis-Danemark, p. 4449 ; Etats-Unis-Naples, p. 4585. Une affaire analogue fut soulevée lors du blocus de ses possessions d'Amérique décrété par l'Espagne, Etats-Unis-Espagne, Moore, V. 4532).

Etats Sud-Américains, les droits du national seraient le maximum auquel pourrait prétendre l'étranger, qui ne pourrait bénéficier en aucun cas d’un traitement plus favorable que ce dernier, Au contraire, dans l’autre conception, dite continentale, le traitement de l'étranger ne serait pas conditionné par le droit interne, mais seulement par le droit international, et il devrait être conforme à un certain niveau déterminé par les standards internationaux. C’est le heurt de ces deux théories qui a empêché la Conférence de Codification d'aboutir à un accord, et l’on comprend que suivant que l’on adhère à l’une ou à l’autre on puisse affirmer ou dénier que dans tel ou tel cas la responsabilité de l'Etat soit engagée (21).

Prendre parti sur le fonds de la controverse nous ferait sortir de notre sujet ; il était simplement nécessaire de signaler les difficultés auxquelles donnent lieu la question de l'existence même de la responsabilité.

C'est principalement dans deux groupes d'hypothèses que les gouvernements ont été amenés le plus souvent à dénier leur responsabilité : les dommages causés aux personnes et aux biens des étrangers à l’occasion d’'émeutes et de guerres civiles et les mesures spéciales de réquisition ou de disposition qui ont été souvent motivées par des circonstances exceptionnelles (22). La pratique a toujours offert des difficultés considérables, et il n’est pas toujours facile dans tel ou tel Cas particulier de se rendre compte si la responsabilité de l'Etat était réellement engagée. D'autre part, le plus souvent, la question d’indemnité a été réglée directement par des traités intervenus entre les Etats intéressés et dans les négociations desquels les considérations purement politiques, dictées par l'importance respective des pays en présence, prirent souvent le pas sur les raisons juridiques (23).

Le deuxième groupe comprend principalement les établissements de monopoles, les réquisitions et les réformes sociales et agraires.

Les établissements de monopoles ont pu porter atteinte à des commerces ou des industries existant antérieurement.

(21) Sur toute cette question, voir S. Basdevant, Théorie générale de l'Etranger, Répertoire de Droit International, t. VIII.

(8e) Voir notamment Decencière-Ferrandière (Berlia, op. cit) : Pons.

(23) Voir Section suivante.

Quant aux mesures de réquisition ét de confiscation, elles ont pu intervenir, soit en temps de paix (24) soit plus fréquemment en temps de guerre (25).

Enfin, les réformes agraires et sociales réalisées après la guerre dans de nombreux pays d'Europe orientale et centrale, ainsi que les lois de socialisation de l'U.R.S.S., ont posé le problème sur une grande échelle (26).

Dans ces dernières hypothèses, c'étaient des nécessités vitales, en raison des circonstances économiques et politiques qui avaient amené les Etats à procéder à ces mesures d’expropriation : aussi ce qui fut mis en cause ce ne fut pas le plus souvent le principe même de la dépossession, mais seulement le fait de l’expropriation sans indemnité ou de l'insuffisance de l’indemnité.