II. —— LE DROIT A RÉPARATION

Dans ces diverses hypothèses, le particulier lésé va-t-il être définitivement privé de tout recours, et toute réparation lui sera-t-elle refusée ? C’est la solution à laquelle il semblerait logique d'aboutir si l’on n’admettait que la responsabilité comme base de réparation.

La pratique ne l’a pas admis, et des indemnités ont été accordées dans divers cas, ainsi qu’en témoignent les exemples suivants :

En 1836, le Royaume des Deux Siciles, accorda le monopole de l’exploitation et de l’exportation du soufre à une société française, lésant ainsi les droits de commerçants anglais. Une protestation fut élevée par la Grande-Bretagne qui menaça de recourir à la force. La Sicile accepta l'abolition du monopole et la création d’une commission d'arbitrage destinée à accorder une indemnité aux requérants (27).

Par un décret du 24 février 1852, le gouvernement du Salvador avait édicté le monopole de la poudre et donné aux détenteurs

(24) Par exemple Confiscation des Biens des Congrégations étrangères en Portugal ; Confiscation par les autorités portugaises du Chemin de fer de Delagoa. ; ;

(25) Elles peuvent dans ce cas atteindre, soit des étrangers neutres (réquisitions), soit des ennemis (mesures de séquestre et de disposition).

(26) Voir notamment les difficultés auxquelles donna lieu la réforme agraire roumaine et l'affaire des Optants hongrois.