OH

six mois pour liquider leurs stocks, et mis sous séquestre nne certaine quantité de cette matière appartenant à un citoyen américain. Une protestation fut effectuée par les Etats-Unis, et un arbitrage du 21 février 1865 accorda une indemnité au réclamant (23).

A cette catégorie appartiennent les affaires des monopoles d'assurances sur la vie en Uruguay et en Italie en 1912. Ces mesures ayant soulevé des protestations de divers Etats, l'Ttalie consentit, par mesure transactionnelle, à donner aux compagnies d'assurances étrangères l'autorisation de continuer leurs cpérations pendant dix ans.

Il ne s'agit jusque là que de cas résolus par la voie diplomatique et auxquels l’inégalité des Etats en présence peut ôter beaucoup de leur force comme précédents.

Mais dans d’autres espèces, les Tribunaux Internationaux eux-mêmes ont eu l’occasion de reconnaître le principe de la réparation du dommage causé par des mesures légitimement prises par l'Etat. Il a été décidé que le caractère légal ou licite de l’acte dégage l'Efat de sa responsabilité, mais qu'en revanche cette circonstance n'affecte pas le droit du particulier à obtenir réparation.

La sentence rendue dans l'affaire du Delagoa Bay déclare

« Que l’on veuille taxer l’acte gouvernemental de mesure arbitraire et spoliatrice ou d’acte souverain dicté par la raison d’Etat, à laquelle toute concession de chemin de fer demeurerait subordonnée, voire même qu'on considère le cas actuel comme un cas d’expropriation légale, toujours est-il que cet acte a eu pour effet de déposséder des particuliers de leurs droits et privilèges d'ordre privé et, à défaut de dispositions légales contraires, dont l’existence n’a pas été alléguée en l'espèce, l'Etat auteur d’une telle dépossession est tenu à la réparation intégrale du préjudice causé » (29).

Une conclusion identique fut rendue dans l'affaire Upton, relative à une saisie de navires au Vénézuéla : « La saisie apparaît avoir été justifiée par les nécessités de l'Etat, mais fut moti-

(28) Affaire Savage, (RAI II, XXII).