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vée par un usage public et comporte l'octroi d'une juste compensation au propriétaire (30-31).

Dans sa sentence rendue dans une affaire de réquisition, par les Etats-Unis, de bateaux construits dans les chantiers américains pour le compte d’armateurs norvégiens, la Cour Permanente d'arbitrage posa le principe suivant : « Que l’acte des Etats-Unis ait été légal ou non, une juste compensation est due aux réclamants, aussi bien d’après la loi interne des Etats-Unis que du point de vue international sur la base du respect de la propriété privée » (32). Et la Cour a accordé des indemnités aux propriétaires dépossédés.

Enfin dans son arrêt n° 13 la Cour Permanente de Justice Internationale a distingué la liquidation licite et la dépossession illicite et admis implicitement l'obligation pour le Gouvernement expropriant d'indemniser la propriété expropriée (33).