III. — FONDEMENT JURIDIQUE DES MESURES DE RÉPARATION

Quel est le caractère juridique des mesures de réparation qui ont été occordées dans ces hypothèses, ef peut-on dire que ces actes de l'Etat ont pour conséquence l'obligation juridique de réparation ?

La doctrine dans son ensemble ne semble pas admettre l’oblisation. Pour M. Anzilotti, dans les cas où un dommage résulte d'un acte illicite « une obligation de réparer ne ressort pas de la pratique internationale (34) ». Certains auteurs donnent un

(50) VA p.172.

(31) On peut rapprocher de ces espèces une affaire de confiscation par les autorités persanes de marchandises appartenant à un Italien qui ‘avait refusé de se soumettre aux formalités douanières. Les autorités laissèrent le litige en suspens pendant 8 ans ; aussi, bien que les marchandises fussent devenues en droit la propriété du Gouvernement persan, l'arbitre estima équitable que leur valeur fut payée à l'intéressé (L.R., p. 342). L , 3

(32) Proceedings of the tribunal of arbitration convened at the Hague, under the provisions of the special agreement betueen the united-Statès of América and Norway, p. 145-146.

(33) Publications de la Cour Permanente de Justice internationale, Recueil des arrêts, A, 17, pp. 46-47 : « L'acte de la Pologne, contraire au Droit International, n'est pas une expropriation à Fe il ne manquerait, pour être légitime, que le paiement d'une indemnité équitable. C'est une mainmise sur des biens et droits qui ne peuvent être expropriés que dans des conditions exceptionnelles. La limitation de l'indemnité, ne serait admissible que si le gouvernement polonais avait eu le droit d’exproprier, et que si son tort se réduisait à n'avoir pas payé aux sociétés le prix des choses expropriées ».

(34) Anzilotti, Cours, p. 514.

caractère gracieux aux indemnités accordées aux victimes de guerres civiles (35-36).

Il semble que cette question présente là même évolution que la matière de la responsabilité internationale elle-même.

A l’origine, la réparation s’est présentée sous la forme d’une contrainte, ou bien a affecté un caractère purement gracieux : les Etats n’ont pas eu la conviction juridique d'accomplir une obligation.

Mais à mesure que s’est précisée la notion de responsabilité internationale, avec son corollaire de l'obligation juridique de la réparation, l’idée est née, puis s’est développée, que l'Etat pouvait être tenu de réparer en dehors même de cette responsabilité.

Cette idée, à laquelle les Etats se montrent encore réfractaires en matière de dommages résultant de guerres civiles, s’est particulièrement affirmée à l’occasion des réquisitions (au sens large) de biens matériels, question dans laquelle l'égalité avec les nationaux a été accordée aux étrangers d’abord expressément, puis en dehors de tout traité.

Le rapport présenté à la Conférence de codification par M. Guererro prévoit l'obligation pour l'Etat d'indemniser « les pertes de biens que l'Etat aurait infligé aux étrangers par réquisitions, expropriations, spoliations, confiscations, ou tout autre titre arbitraire, que ce soit en temps de paix, de guerre ou de révolution. L'Etat doit être le premier à respecter et à protéger la propriété des étrangers ; l'Etat serait tenu de rembourser les biens des étrangers qu'il se serait appropriés en cas de révolution » (37).

L'obligation juridique ne va pas plus loin pour le moment, et

(35) Decencière-Ferrandière, Responsabilité Internationale, p. 151.

(36) Le projet de règlement élaboré par l’Institut de Droit international en 1900 à sa session de Neuchâtel admettait d'une manière assez large l'obligation pour l'Etat d'indemniser les victimes de guerre civile et d'émeute. Pour baser l'obligation de l'Etat, on avanca la théorie de « l'expropriation » (Brüusa) d'après laquelle l'Etat, devait une indemnité à la victime au même titre qu'il dévait une indemnité aux propriétaires expropriés, et la théorie du risque étatif (Fauchille).

Pour PERD ét la critique dé ces théories, voir Decencière-Ferrandière, p. 149, Anzilotti, R.G.D.I.P. 1906, et le Rapport de M. Guererro à la Conférence de codification de 1930. DR

n est à noter que lé projet de règlement de l'Institut n’employait pas le terme « de responsabilité », mais « d'obligation de réparer ».

(37) Rapport, questions juridiques, V. 1927, pp. 110-112.

ne dépasse pas le cadre de la réquisition et le dommage matériel, M. Guererro base cette obligation de l'Etat sur la doctrine des droits fondamentaux de l'individu qui doit être protégé et reconnu partout où il se trouve. « l’état de guerre et de révolution ne justifierait la violation d'aucun de ces droits ».

Cette seule base paraît assez peu sûre car la notion en queston est des plus critiquée et son contenu est loin d’être déterminé. On pourrait dans ces cas de confiscation de biens faire appel à la notion de l'enrichissement sans cause, avec la prudence nécessaire à l'emploi dans l’ordre international d’un principe que le droit interne lui-même n’admet que dans certains cas et avec de nombreuses restrictions. Etant donné le manque de « précision juridique » du droit international, il convient de limiter l’utilisation de cette notion au fondement de l'obligation de réparer, et de ne pas y chercher un instrument de mesure pour l'évaluation de la répartition (38). Dans les autres cas de réparation, l’idée d'obligation fait place à une notion de comilas gentium, et se réfère à des considérations politiques plutôt que juridiques « dues à ce que le droit international est encore dominé par un souci de paix bien plus que de justice individuelle (39) »,

Mais il est probable que l’évolution future tendra à étendre de plus en plus le domaine de l’obligation, et il est permis d’opérer un rapprochement avec le droit public interne.

D'abord est apparue la notion de juste indemnité limitée au cas d’expropriation, puis étendue aux dommages résultant de travaux publics. D'autre part, la doctrine de l’irresponsabilité de l'Etat a cédé peu à peu, — en droit français du moins — et a fait place à la notion de la responsabilité à raison du fonctionnement de ses services publics. En droit international même, ce n’est qu'à une époque assez récente que l’irresponsabilité générale de l'Etat a été abandonnée et la notion de responsabilité admise, et il est possible de prévoir que des indemnités qui sont actuellement encore accordées sous forme de « mesures de

(38) Ripert, Recueil de l'Académie Internationale 1933, T1, T. 44 ; Niel-

in, International Law, p. 184, conclusions dans l'affaire Dickson Car \Vheel co, et general Claims commission U-S Mexico, octobre 1930, July 1931, p. 175.

(39) Dumas, Responsabilité internationale, p. 319.

grâce » et d'humanité, seront reconnues ultérieurement comme résultant d’une obligation juridique de l'Etat (40).

SECTION III

Le principe de la réparation est tranché par un accord exprès des Etats

En l'absence de responsabilité, l'obligation de réparer peut résulter de la volonté expresse des Etats.

D'autre part, ces derniers peuvent prévoir des modifications aux règles de la responsabilité internationale.

La volonté des Etats, exprimée dans un traité, ou par déclaration unilatérale, peut donc soit créer une obligation de réparer, soit confirmer une responsabilité déjà existante ou modifier ses conditions.

Nous n’examinerons ici que les dispositions concernant l’existence de la responsabilité proprement dite, à l’exclusion de celles qui ont pour objet les modalités de la réparation.

Ces dispositions empruntent deux formes principales, qui aboutissent en définitive à favoriser le particulier, mais dont l’une a un caractère essentiellement satisfactoire.

A) Dans la première forme, le principe même de la responsabilité de l'Etat, auteur du dommage, est expressivement posé. Cette affirmation constitue déjà une sorte de sanction à l’encontre de cet Etat, et prend vis-à-vis de l’Etat lésé un caractère satisfactoire. Une telle stipulation sera, souvent, le résultat d’ure contrainte exercée par un Etat fort sur un Etat faible (41), et sera fréquemment prévue dans des traités de paix.

(40) Cf. Cas dans lesquels le Tribunal après avoir déchargé au fond l'Etat de toute responsabilité avait néanmoins « recommandé » le versement d’une indemnité en raison de l'intérêt que présentait la situation de la victime (American British Claims ; Cadenhead, p. 505, Anglaise tuée accidentellement par une sentinelle américaine qui avait fait feu sur un prisonnier évadé ; Home missionary society, 421, Missionnaires victimes d’une insurrection des indigènes en Afrique du Sud).

(41) Compromis Germano-Vénézuélien du 13 février 1903, V. A. p. 511, Art. 197 : « Le Gouvernement Vénézuélien reconnaît en principe comme étant fondées, les réclamations des sujets allemands, présentées par le Gouvernement allemand » ; art. 3e : « Pour les réclamaffons provenant de dommages illégaux et de saisie de propriété, le Gouvernement Vénézuélien se reconnaît responsable en principe, de telle sorte que la com-

L'OBLIGATION DE RÉPARER ul

B) Sous une autre forme, l'Etat auteur du préjudice, accepte la charge de la réparation, en dehors de la question de responsabilité : l'intérêt de la victime est ici au premier plan ; il importe qu'elle soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi, Le but de telles stipulations est avant tout de garantir les intérêts des ressortissants de l’Etat. Comme la question se présente le plus souvent à propos de dommages provenant d’actes dont l’origine ainsi que la légalité sont controversées, l’application de la règle générale qui lie la réparation à la responsabilité risquerait de priver la victime de toute indemnisation. Le principe de la responsablité passe au second plan, et la susceptibilité de l'Etat est ménagée : 1l est stipulé que la réparation est accordée ex gratia, et prend la figure d'une libéralité vis-à-vis de l'Etat.

Cette stipulation se présente d’ailleurs sous l'aspect de deux modalités principales :

a) — Parfois, le compromis écarte expressément la responsabilité de l'Etat, ou tout au moins prévoit que la réparation sera effectuée sans que cette question soit mise en cause, et suivant la formule consacrée : « Sans discussion sur le principe de responsabilité (42) ».

De telles clauses ont été fréquentes, notamment dans des compromis conclus avec des Etats d'Amérique du Sud dont la constitution stipulait souvent la non responsabilité, à l’occasion de dommages causés aux étrangers par des mouvements révolutionnaires.

Parfois, elles sont d’une autre nature véritablement bénévole, notamment dans le cas où la réparation de dommages causés par des révolutionnaires des actes desquels l’Etat n’est pas res-

mission n'aura pas à décider sur la responsabilité, mais uniquement sur l'illégalité des dommages et de la saisie, et sur le montant du dédomma-

gement ». ab Re Compromis Anglo-Vénézuélien (V. A. 292), Art 1e, Voir l'art. 1e du Compromis Germano-Vénézuélien, Art. 2 : « le Gouvernement

Vénézuélien reconnaît sa responsabilité dans les cas où les réclamations portent sur la saisie injustifiée des propriétés ou sur les dommages qu'ils ont subis ». ; k

Le compromis italo-vénézuélien (V. A. 643), comportait des dispositions analogues. Re :

(4) Voir dans Arrias, Non Liabilily of States, A.M. J.IL. 1915, p. 749, une énumération de clauses écartant la responsabilité des Etats dans des compromis. Souvent, les Etats convenaient que cette réparation ne pouvait constituer un précédent : Etats-Unis Salvador, 1876 ; Etats-Unis Colombie, 1886, etc. :

De nombreux exemples en sont fournis dans le Digest de Moore, Tome

ponsable selon les règles du droit international ; la comilas gentium joue ici un rôle prépondérant (43). Le plus souvent, en revanche, il s’est agi de clauses de style, ayant une portée essentiellement psychologique et morale alors même que l'Etat était en droit responsable, les conditions de la responsabilité se trouvant réunies (44-45). Elles répondent à l’ancienne théorie de l’irresponsabilité de l'Etat qui aboutissait à donner à toutes les indemnités le caractère d’une réparation gracieuse ; le plus souvent, elles stipulent que l’indemnité ne pourra être considé-

VI : lynchages d'Italiens dans le Colorado, p. 841 et à la Nouvelle-Orléans. Cette dernière affaire surtout donna lieu à de grosses difficultés entre les Etats-Unis et l'Italie, comme le lynchage des Chinois de Rockspring (Ibid., p. 830). On accorda une indemnité « sans rapport avec la question de responsabilité qui fut déniée par les Etats-Unis ». Le Gouvernement consentit, par considération d'humanité, « à accorder une indemnité généreuse et volontaire, en suivant d'ailleurs l'exemple du Gouvernement Chinois dans des cas où des citoyens américains, victimes d’émeutes en Chine, avaient été indemnisés »,

Une discussion analogue s’éleva entre la France et l'Espagne, lors des massacres de colons espagnols à Saïda. Le Gouvernement français Consentit à verser une indemnité, mais il eut soin de déclarer : « il s’agit de faits inévitables qu'un Gouvernement ne saurait empêcher, et des mesures de réparation ne sauraient provenir d'un obligation juridique ; mais, en équité, la situation des victimes était digne d'intérêt et de nature à leur créer des titres de dédommagement dont le Gouvernement se réservait l'appréciation ».

Dans l'affaire du Baltimore (Moore, Ibid, p. 854), Etats-Unis Chili, (assassinat de marins américains), le Gouvernement américain lui-même reconnut : « l'offre du Chili (de payer une amende aux familles des victimes) est acceptée hon comme indemnité pour le dommage causé, mais comme la preuve que le Gouvernement du Chili a l'intention d'agir en esprit d'amitié avec les Etats-Unis ».

Voir également Baldwin, Ibid, p. 801, assassinat d'un Américain par des bandits mexicains : « Le paiement est stipulé en simple équité sans admettre que le Gouvernement en fut à proprement parler responsable, et cette indemnité ne doit pas constituer un précédent ». Voir aussi Fowks, Ibid, p. 993, Hoyball, p. 920 et espèces analogues de lynchages d'Italiens, p. 843, 845, 849. £

Moore, Arb., V. p. 4687, indemnité de Æ 755.000 versée aux Etats-Unis par la Chine, à la suite des pillages de factoreries appartenant à des Américains, d’après un arrangement stipulant que les pertes devaient être dédommagées sans que la responsabilité impériale fut mise en cause,

(43) Decencière-Ferrandière, Responsabilité internationale, p. 119.

(44) Dans une affaire Hammaken (Etats-Unis, Mexique, Moore, p. 3471, le Mexique accorda pour la révocation d'une concession de chemin de fer 100.000 dollars qui ne furent pas payés. Le surarbitre critiqua l'argumentation de l'agent mexicain d'après lequel ces indemnités auraient constitué un don gracieux de la part du Mexique, « Si ce Gouvernement n'avait pas pensé qu'un dommage eut été causé par ses autorités, il n'aurait pas Consenti à accorder une compensation, et s'il ne l'avait pas fait, le réclamant aurait été en droit de rentrer en possession de sa concession. Mais il apparaît que le Mexique a préféré accorder une indemrité plutôt que révoquer la mesure qu'il avait prise ».

(45) V. le compromis Etats-Unis Mexique, Special Claims Commission, et Mexique Grande-Bretagne, Italie,

rée comme un précédent, et elles prennent souvent un caractère de réciprocité.

b) — Quelquefois au contraire, l'Etat consent à accorder une réparation, alors même que sa responsabilité à été rejetée au fond (46).

(46) V. Supra P.