LA FORME DE LA REPARATION

Le principe directeur est que « la réparation doit, autant que possible, effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si le dit acte n'avait pas été commis » (1).

Comment atteindra-t-on ce résultat, et sous quels aspects se présentera en pratique la réparation ?°

Les modes de réparation varieront avec la nature du dommage et avec la victime elle-même : suivant qu'il sera ou non possible de remettre les choses en 1eur état primitif, il y aura lieu à une restitution en nature ou à une réparation par équivalent ; selon qu'il s'agira d’un préjudice de caractère économique ayant affecté principalement un particulier, ou d’une atteinte morale infligée à l'Etat, la réclamation aboutira à une mesure de réparation proprement dite ou de satisfaction.

SECTION I Le principe de la restitution en nature

Le mode idéal par lequel on parviendra à la remise des choses en leur état antérieur consistera dans la réparation en nature, aussi appelée restitutio in integrum, ou restitutio naturalis — M. de Visscher la qualifie de « réparation directe » — (2) que ce soit dans l’ordre international ou dans l’ordre interne,

(1) C.P.J.I., Arrêt N° 13, Publication de la C.P.J.I., Série A, n° 17, p. 47. \ Responsubilité Internationale, Visseriana, III, p. 118

qu'il s'agisse d'un acte juridique ou d’un fait matériel. C’est en effet ce mode qui sera susceptible de donner satisfaction à la victime dans les meilleures conditions, ef, sinon de la remettre dans l’état où elle se serait trouvée si l’acte illicite n'’était pas intervenu, du moins de l’en rapprocher le plus possible. « Réparer, c'est avant tout faire disparaître le dommage ; il n’esi pas de réparation plus parfaite que celle qui atteint le mal dans sa source » (3).

Aussi, la pratique comme la doctrine font-elles de la restitution en nature ie procédé de réparation de principe, en droit international comme en droit interne ; l’une et l’autre admettent qu'elle peut toujours être exigée quand elle est possible.

Certains traités l’ont prévue expressément, ou s'ils ne l’ont pas imposée, ont tendu à la favoriser. Elle est notamment implicitement contenue dans l’art. 32 de l'Acte Général d’arbitrage. « Si une sentence judiciaire ou arbitrale déclarait qu'une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec le droit international, et si le droit constitutionnel ne permettait pas ou permettait imparfaitement d'effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, les parties conviennent qu'il devra être accordé à la partie lésée une satisfaction équitable »., Une disposition analogue se trouve insérée dans le traité d'arbitrage germano-suisse. Une clause de ce genre avait été déjà prévue dans l’art. 5 du traité Jay (4) institutant une commission mixte entre les Etats-Unis et la Grande-Bretagne.

Mais il faut reconnaitre que de telles dispositions expresses se rencontrent rarement dans les traités. En revanche, la jurisprudence internationale a fréquemment posé le principe, implicitement ou explicitement, Notamment la C.P.J.I., dans son arrêt n° 7 (5) a déclaré : « Il est constant que le titre TIT de la Convention de Genève vise surtout le maintien du statu-quo en Haute-Silésie polonaise, et partant, que la restilutio in pristinum, chaque fois que cela est possible, est la conséquence naturelle de toute violation ou inobservation des dispositions

(3) Mazeaud, Traité de la Responsabilité civile, T. IT, p. 637. (HR ATEN DU. 4 (5) Publication de la C.P.J.I1., Série A, 9, p. 29.

y contenues » et, dans son arrêt n° 13 (6) elle a décidé que l'Etat auteur du dommage devait « restitution en nature, ou si elle n’est pas possible, paiement d’une somme correspondant à la valeur qu'aurait la restitution en nature ». Il apparaît bien qu'elle considère la restitution en nature comme étant le principe.

La quesiion a été également soulevée à la Conférence de codification, lors de l'élaboration du point XIV (7). Plusieurs pays, dans leurs observations se sont montrés partisans de ce mode de réparation, quand les circonstances le permettaient. Citons les propositions suivantes : Pays-Bas, « Si l'exécution est encore possible et si elle présente encore une valeur quelconque pour le réclamant » ; Allemagne, « Réparation autant que possible par restitution en nature ». Il est même précisé qu'on ne saurait exciper d’une plus grande difficulté pour se refuser à la restitutio naturalis au cas où l'objet est passé dans d’autres mains, surtout quand la compensation ne pourrait être obtenue que par la restitution ; Pologne, « S'il est possible de rétablir le s{atu-quo qui a été violé par l'Etat ou de remplir l'obligation à laquelle l'Etat cherche à se soustraire, cet Etat, si cela présente quelque intérêt pour le particulier lésé, pourra être obligé, en principe, au retour de l’ancien état de choses ou à l'exécution de son obligation » ; Suisse, « Principe qu'il y a lieu d'obtenir pour autant que les circonstances le permettent, une resfitutio in integrum, c'est-à-dire le rétablissement de la situation dans laquelle se serait trouvé l’individu lésé si l'acte illicite ne s'était pas produit » ; Tchéco-Slovaquie, « La satisfaction consistera à remplir l'obligation internationale autant qu'il se pourra ».

De ces documents, on peut dégager les idées suivantes :

1°) les diverses opinions ne sont pas exclusives de la réparation par dommages-intérêts au cas où les circonstances, ou bien la nature de l'obligation, ne permettent pas la restitutio in integrum.

2°) Même au cas où cette dernière serait possible, l'Etat peut réclamer la restitution par équivalent si elle est plus