ONDES D UT

(7) Conférence de Codification du droit international, Bases de discussion, III, p. 146 sq.

L'OBLIGATION DE RÉPARER ci

avantageuse pour lui : il aurait donc le choix du procédé qui lui offrirait les plus grandes garanties. Cependant, la Suisse S opposait à ce qu'une telle possibliité fût accordée au réclamant. « Ce n’est que dans le cas où la possibilité d'une restitutio in integrum est exclue que l'Etat peut réclamer, en faveur de ses ressortissants, une compensation pour le tort matériel et éventuellement moral ».

La base de discussion n° 29 ne précisa d'ailleurs pas ce point d’une manière formelle.

Mais, le principe de la restitutio in integrum étant posé, il convient immédiatement de noter les difficultés de toutes sortes auxquelles son application se heurtera dans la pratique, non seulement au point de vue matériel et politique, mais encore au point de vue juridique, et qui proviendront notamment de la dualité des ordres interne et international. D'autre part, il sera souvent impossible de revenir sur le passé et de faire que ce qui a été n'ait pas été, que le dommage n'ait pas été subi. Aussi, bien que constituant le principe, la réparation en nature ne pourra-t-elle pas, la plupart du temps, être effectuée, et l’on devra se contenter d’une réparation par équivalént : nous avons pu voir, d’après les textes précités que celte éventualité a été très souvent prévue.

D'une manière générale, la restitutio in integrum peut comporter deux modalités : la restitulio juridique et la restitutio matérielle qui correspondent l’une et l’autre à un ordre différent :

La première vise les actes juridiques proprement dits, accomplis par les Etats ;

La seconde, au contraire, concerne les faits matériels qui

peuvent d’ailleurs être la conséquence des premiers — faits d'exécution, par exemple — qui ont pu être la cause d'un préjudice.

La restitulio juridique présentera des formes variées ; elle aboutira, tantôt au retrait, à l’annulation ou à l'amendement de l’acte, tantôt elle se contentera d'assurer l'exécution de l'obligation internationale : elle entraînera, par exemple, l'obligation pour l'Etat dé prendre des mesures pénales contre les auteurs de l'infraciion.

Quant à la restitulio matérielle, elle aboutira à la remise à l'intéressé du bien dont il avait été dépossédé.

78 LA RÉPARATION EN DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Sous-Section 1. —— La Restitutio Juridique

La violation par l'Etat de ses obligations internationales peut provenir de l’accomplissement d’un acte juridique proprement dit accompli par lui : un Etat adopte une loi contraire à un traité, ou bien un de ses tribunaux se rend coupable d'un déni de justice, ou encore l’activité d’un Efat témoigne de défectuosités plus ou moins sérieuses de ses institutions : par exemple le défaut de prévention et de répression des crimes prouve l'insuffisance de son organisation administrative et judiciaire.

Dans ces cas, le mode de réparation le plus adéquat consistera dans le retrait ou l'annulation de l’acte juridique lésif, sans préjudice de la réparation du dommage matériel ou moral qu'il aura pu éventuellement entrainer et pour lequel une compensation spéciale pourra être demandée.

Seule, en effet, une mesure de ce genre pourrait en principe remettre les choses en état.