I. — L'EXÉCUTION DE L'OBLIGATION INTERNATIONALE

Dans certains cas, l’inexécution de l'obligation internationale n'aura pas été définitive, et celle-ci pourra encore être accomplie. Dans ce cas, il y aura lieu d’y procéder dans la mesure du possible : c'est la solution admise en droit interne, qui impose l'exécution forcée de l'obligation toutes les fois qu'il se peut.

Remarquons d’ailleurs qu'il ne s’agit pas en réalité d'une réparation ou d'une reshitution, mais d’une mesure qui atteindra la responsabilité à sa base en faisant disparaître l'élément de trouble.

Cette mesure a été souvent demandée dans les cas où le manquement à l'obligation internationale provient de la défaillance d'organes judiciaires, notamment au cas de défaut de poursuites contre les auteurs d’un crime. Dans le cas de crimes de droit commun, commis contre des particuliers, et d’attentats contre des représentants diplomatiques, l'Etat s'engage à châtier les coupables, ou tout au moins, à faire le nécessaire pour que les sanctions légales leur soient infligées. Dans une affaire de meurtre de matelots américains, le Nicaragua s’engagea à faire tout son possible pour retrouver l'agent de police

auteur du meurtre, et qui s'était évadé après son arrestation (8). Dans l'affaire Labaree (9) les Etats-Unis se montrèrent particulièrement intransigeanis sur la question du châtiment des meurtriers, en compensation duquel ils refusèrent d'accepter une somme d'argent qui leur était offerte par la Perse. À ce sujet, se réfèrent les affaires de l'assassinat du sergent Manheim à Berlin, en 1920, des déprédations commises contre l’Ambassade de France à Berlin et le Consulat de France à Breslaü en 1920, et de l'attentat de Janina, dans lesquelles furent exigées les recherches et les poursuites pénales contre les auteurs du délit (10).

Parfois même, l'Etat exigera la remise des coupables en ses mains ; cette stipulation a une grande importance historique ; mais elle n’est plus admise dans le droit moderne, surtout quand l’auteur de l’acte est un national de cet Etat, car il est actuellement admis qu’un Etaf n'extrade pas un de ses nationaux et une telle disposition serait tout à fait exceptionnelle (10 bis).

Les mesures répressives contre les coupables, auteurs du fait dommageable, présentent en pratique une importance considérable, qui a été soulignée notamment lors de la Conférence de codification de 1930, dans la base de discussion n° 29 :

« La responsabilité de l'Etat comporte, s’il y a lieu, l'obligation de donner satisfaction à l'Etat qui a été lésé en la personne de ses ressortissants, sous la forme d’excuses plus ou moins solennelles, et dans les cas appropriés par la punition du coupable ».

Une distinction est ici nécessaire : quand l'acte dommageable provient d'un simple particulier, il aura pour conséquence, non pas d'engager la responsabilité de l'Etat, mais de l'obliger à prendre contre le particulier les sanctions adéquates ; la

(8) Moore, Digest, VI, p. 776.

(9) Hyde, International Law, I, p. 516. :

(10) Voici, également en ce sens, la déclaration du Gouvernement Italien aux Etats-Unis après les lvnchages d'Italiens à la Nouvelle-Orléans, (Moore, VI, p. 837 sq.). , É

« La simple déclaration de désaveu, quoique amicale et cordiale, ne peut être considérée comme une réparation suffisante, laquelle doit consister en une réparation positive ».

Le terme de réparation était d’ailleurs impropre, car il s'agissait en réalité de l'obligation internationale de châtier les coupables, à laquelle se dérobait le Gouvernement américain.

(10 bis) Cf. art 112, vol 3 de la Constitution de Weimar.

punition des coupables n'aura donc pas, à proprement parler, le caractère d’une satisfaction, mais d’une exécution de l’obligation internationale.

Au contraire, quand l'acte dommageable provient d'agents de l'Etat, la responsabilité de ce dernier est aussitôt engagée, c'est un fait acquis sur lequel il n’y a plus à revenir. Les dispositions qui seront prises présenteront bien un caractère réparatoire. L'Etat responsable pourra même se refuser à accorder toute autre réparation. Un exemple en est donné dans l’affaire Pierre (11) dans laquelle une indemnité fut refusée à la victime pour des mauvais traitements qui lui avaient été infligés par un agent de police, ce dernier ayant été destitué par la suite.