II. — RÉTRACTATION ET MESURES DE GARANTIE

Dans d’autres hypothèses, la restitutio juridique prendra la forme d’une rétractation ou d’une annulation par l'Etat, ou au contraire d'un acte positif de l'Etat suivant que l'acte juridique incriminé consistait en un fait d'action ou d'omission.

Nous citerons quelques exemples pris parmi les hypothèses les plus pratiques.

A) L’acte illicite consiste dans un acte positif de l'Etat.

1°) Un Etat adopte une loi dont les dispositions sont contraires aux stipulations expresses d'un traité en vigueur entre cet Etat et une ou plusièurs puissances : en ce Cas, ces derniers sont en droit de protester auprès de lui et d'exiger l’abrogation de cette loi ; un exemple classique en est celui de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution de Weimar, qui prévoyait la participation de délégués de l'Autriche au Reichstrat allemand « après sa réunion à l'Empire allemand » et en attendant, accordait à ses représentants voix consultative. Les puissances alliées protestèrent contre cette disposition qui était contraire à l’article 80 du Traité de Versailles, stipulant l'indépendance de l'Autriche, et elles en exigèrent l’abrogation par voie de révision constitutionnelle. Le Gouvernement allemand finit par céder, mais les puissances se contenfèrent d'une déclaration signée par l'Allemagne, qui subordonnait l’admission des représentants

(11) Moore, Arb. 3.196.

autrichiens du Reichstrat à une modification du statut international de l'Autriche approuvé par la S. D. N.

On peut citer comme autre hypothèse de ce genre la déclaration par la C.P.J.I. de l'incompatibilité de certains décrets pris par la ville de Dantzig avec la Constitution de la Ville Libre (12).

2°) Un Etat adopte une loi ou passe un traité qui, sans violer formellement les droits résultant, pour un Etat, d’un autre traité, est en opposition formelle avec les obligations internafionales telles qu'elles résultent du droit des gens : c'est le cas du traité Chamorro-Bryan (13), par lequel le Nicaragua consentait aux Etats-Unis une option pour le percement d'un canal interocéanique et des droits sur la baie de Fonseca, au détriment des Etats Centre-Américains voisins. La Cour de Justice d'Amérique Centrale condamna le Nicaragua à rétablir l’ordre antérieur. « Le Gouvernement du Nicaragua est dans l'obligation, en usant de tous les moyens possibles prévus par le droit international de rétablir et de maintenir le statut légal avant le fraité C.B., entre les Républiques en litige autant qu'elles se réfèrent aux affaires considérées dans cette question ». Mais la Cour s’abstenait, par égard pour les Etats-Unis, d'ajouter que le traité devait rester inexécuté (14). Le Nicaragua refusa d’ailleurs de se conformer à la dite sentence.

3°) L'Etat se rend coupable, envers un étranger, d’un déni de justice consistant dans une sentence injuste ou au contraire dans le refus de prononcer une condamnation envers un délinquant. La restitutio consistera en ce cas dans l'annulation ou l'amendement du jugement. A côté de celte annulation peuvent être prévues d’autres mesures soit de réparation pécuniaire, soit de satisfaction. En 1893, un Tribunal siamois ayant acquitté le mandarin Phra-Yott qui avait assassiné l'inspecteur français Grosgurin, une Commission mixte constituée en exécution d’un compromis cassa le jugement et condamna l'assassin à 20 ans ce travaux forcés (15).

En 1831, un citoyen français, Bonhomme, ayant été condamné

(12) Avis consultatif du 4 décembre 1935, Publications de la C.P.J.I. A/B 65, p. 41.

(13) A.M.J.I.L. 1917, p. 130. - (14) Politis, La Justice Internationale, p. 150. (15) Dumas, Responsabilité Internationale, p. 40.

injustement au Portugal, le Gouvernement portugais finit par consentir, à la suite du blocus du Tage par une escadre française, à souscrire aux conditions posées par la France : libération de l'intéressé, et paiement d’une indemnité de 20.000 frs, destitution des juges ayant prononcé le jugement, et annulation de la sentence qui devait rester sans effet, dans, ou en dehors du Tribunal qui l'avait rendue, comme si elle n'avait jamais été prononcée.

En 1930, le Tribunal arbitral constitué pour juger un différend italo-vénézuélien survenu à propos d’une sentence arbitrale rendue au profit d’une maison italienne par la Commission mixte de 1903, décida que « Le Gouvernement Vénézuélien est tenu de reconnaître, à titre de réparation, l'annulation des obligations imposées à la maison Martini... Le Tribunal arbitral souligne qu’un acte illicite a été commis et applique le principe que les conséquences de l'acte illicite doivent être effacées (17) ».

B) L'acte illicite consiste en une omission de l'Etat.

L'Etat se sera rendu coupable d’un manquement soit à un traité, soit aux obligations générales du droit des gens.

L'exemple le plus fréquent en sera fourni par la négligence dans la répression des crimes commis contre les étrangers.

L'Etat lésé pourra exiger de l'Etat responsable, outre l'exécution de son obligation internationale, qui consistera dans le châtiment des criminels, qu'il prenne les mesures adéquates pour mettre sa législation en harmonie avec le droit international.

Dans certains cas l'Etat exigera des garanties destinées à éviter le retour d’un tel fait : satisfaction a été accordée pour le dommage passé, mais elle ne sera complète que si l'Etat a l'assurance que les faits incriminés ne se produiront plus et il demandera à l'Etat responsable de modifier sa législation (18).

(On peut dire d’ailleurs que tendront implicitement à ce but

CRD, P#1980 0.076).

(18) Voir affaire Cutting, expulsion d'un journaliste américain, à la suite de laquelle les Etats-Unis obtinrent une modification de la législation mexicaine.

Un autre exemple en est fourni par la modification de la législation de la pêche prévue par la sentence relative aux phoques de Behring.

les condamantions pécuniaires prononcées contre des Etats, notamment au cas de défaut de poursuites contre des criminels : les indemnités qu'ils seront tenus de payer joueront un rôle d’astreinte et devront inciter l'Etat à modifier son administration).

Ainsi en sera-t-1l quand sera réclamé un renforcement de la protection des agents diplomatiques par l'institution de pénahtés destinées à réprimer les infractions commises à leur encontre, ou par l'aggravation de celles qui existent déjà (modification de la loi belge sur l’extradition, après la tentative d’attentat de Jacquin qui avait essayé de faire sauter le train de Napoléon III ; loi anglaise sur la protection des représentants diplomatiques, à la suite de l'arrestation de l'ambassadeur russe Matheoff). On peut citer encore comme exemple la loi française prévoyant des pénalités contre les individus, auteurs d'attaques ou infractions contre les représentants des Etats étrangers quand ils ont exposé l’Efat à une déclaration de guerre (art. 84-85 du Code Pénal).