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L'OBLIGATION DE RÉPARER gt

ei la configuration du terrain, les déprédations commises, la durée de l'occupation, etc. (33). Dans d'autres cas, une partie seulement du terrain avait élé occupée, mais quand cette occupation avait déprécié considérablement la valeur des portions restantes, des réclamants requéraient l'acquisition totale et l'indemnité pour la totalité du terrain (34).

On admet, en pratique, que la victime a le choix entre la restitution en nature, quand elle est encore possible, et l’attribution de dommages-intérêts quand la restitution ne présente pas d’avantages pour elle, Maïs ce choix n'’exercera-t-il pas une influence sur l'indemnité et ne pourra-t-il pas contribuer à la réduire ? Dans l'affaire de Chorzow, la Cour s'étant prononcée pour l’hypothèse la plus favorable au demandeur (35), Lord Finlay, dans son opinion dissidente exprima l'avis que dans le cas où le réclamant préférerait la réparation par équivalent, il n’était pas fondé à exiger des dommages-intérêts supplémentaires correspondant à la plus-value éventuelle du bien ou de l’entreprise, puisqu'aussi bien il aurait pu la récupérer en nature et bénéficier de l'extension qu'elle avait prise. Même en admettant qu'elle n'ait pas conservé sa destination primitive, — ce qui n'étaif pas le cas en l'espèce, puisque l'usine avait été affectée à une autre industrie — on peut rétorquer que l'acte illicite avait pu porter préjudice à son développement. Enfin, la victime doit bénéficier du choix le plus favorable et ne pas se trouver dans une situation désavantageuse du fait de l’acte du défendeur.

La jurisprudence des T.A.M. a également admis que la renonciation des réclamants à la restitution en nature d’une entreprise ou d’un bien mis sous séquestre n'affectait pas leur droit à une indemnité plus complète correspondant à la valeur que ces biens auraient acquise (36).

Une autre application de la réparation par équivalent a été faite, nous l'avons vu, au cas de prises maritimes.

(33) Réclamations, 18, 21, 22.

(34) Réclamations britanniques, n° 5, p. 84.

Voir également un cas analogue soumis à la Commission Mixte Etats- Unis Panama (De Sabla, p. 379). Vente par le Panama d'une portion de propriété appartenant à un particulier et dans laquelle une solution de ce genre fut proposée. : 4

(35) Arrêt no 13. Publications de la C.P.J.I, Série A, p. 70.

(36) Caisse d'assurances des Glaceries (Sté Anonyme de St-Gobain). Recueil III, p. 261.

La Cour permanente de Justice Internationale a également souligné dans son arrêt n° 13 que « l'impossibilité de là restitution ne saurait avoir d'autre effet que de la remplacer par le paiement de la valeur de l’entreprise ».

Dans toutes ces hypothèses, il est cependant nécessaire d'accorder une compensation à la victime, car l'impossibilité de la replacer dans sa situation primitive ne saurait tourner au bénéfice de l’auteur du dommage. Quels seront les modes de réparation auxquels il sera recouru dans les diverses hypothèses et en quoi consistera « l'équivalent » de la restitution en nature ?

La compensation la plus adéquate fut constituée par l’indemnisation par des dommages-intérêts : l'argent en effet, selon l'expression si souvent reprise de Grotius, constitue la « commune mesure des valeurs » et dans tous les cas, qu'il soit employé seul comme mode de compensation, ou concurremment avec la restitutio naturalis pour la compléter, il offrira les plus grandes facilités d'emploi. Aussi, les dommages-intérêts sont-ils dans la pratique le mode de droit commun de réparation.

D'’assez nombreuses objections auront pu être présentées contre leur emploi, et il ne faut pas se dissimuler d’ailleurs les imperfections d'un système de réparation par équivalent.

Quand il est destiné à remplacer une restitutio juridique, ses inconvénients apparaissent en pleine lumière (37).

Mais si, au contraire, l'illégalité n’a eu que des conséquences dommageables estimables en argent, le paiement d’une indemnité aboutit à un résultat satisfaisant.

Mais il apparaît que, dans nombre de cas, aucune mesure de remplacement ne pourrait constituer une réparation efficace, soii juridiquement, soit matériellement. Cependant, il faut dire que cet inconvénient ne lui est pas spécial et que ce serait celui de tous les ersatz.

Sans doute, ne peul-il pas effacer le dommage, à moins que le dommage ne consiste dans l’inexécution d'une obligation pécuniaire, mais il peut le compenser parce que, grâce à lui, la victime pourra toujours se procurer l'équivalent qu’elle juge le plus opportun.

Pour le débiteur c’est l'obligation la plus facile à exécuter et si l’on créait à titre de réparation une autre obligation, il fau-

(37) Kopelmanas, op. cit., p. 125.

drait, au cas d'inexécution, revenir devant le juge qui ne pourrait jamais prononcer que l'allocation d’une indemnité (38) (39). Aussi, parmi tous les modes de remplacement, aucun n’est mieux capable de jouer un rôle réparateur que l'équivalent pécuniaire, les dommages intérêts (40).

A côté de ce mode de réparation, on trouve divers procédés de caractère satisfactoire (désaveu, excuses, etc.) (41).

Section 111, — Champ d’application et utilisation de ces divers procédés |

Quel est le champ d'application de ces divers procédés et dans quelles conditions la pratique internationale a-t-elle recouru à eux ?

(38) Ripert. Recueil de l'Académie de Droit International, op. cit.

(39) Mazeaud. Traité de la Responsabilité civile, II, p. 651.

(40) La répartition entre les particuliers victimes des dommages de l'indemnité au versement de laquelle aura pu aboutir l'instance internationale, est une question d’ordre interne et à ce titre, elle ne rentre pas dans le cadre de notre étude. Signalons cependant qu'elle reste dominée par les principes de la protection diplomatique : le particulier n'à pas plus le droit, vis-à-vis de son Etat, d'obtenir le versement de la part d’indemnité afférente au dommage qu'il a subi qu'il n’en avait dans la phase de l'instance internationale. L'Etat n’a aucune obligation juridiqué à l'égard de son national, mais seulement un « devoir moral ». Les législations internes de divers pays, notamment, dans le droit public français, la théorie des actes de gouvernement s'opposent à tout recours du national contre son Etat.

’opération de répartition est laissée à la discrétion des Etats, et est effectuée, soit administrativement par les soins de l'exécutif, soit, au cas où plusieurs réclamations ont été groupées, et ont fait l’objet d'une répartition globale, par les soins d’une commission interne ; d'assez nombreux exemples de ce procédé sont fournis par la pratique américaine.

(41) La réparation par équivalent permet de concilier le respect de la souveraineté des Etats avec les exigences de l’ordre international, et tend à favoriser le progrès de la justice internationale et l'extension de la responsabilité des Etats, comme elle à permis en droit interne le développement de la notion de la responsabilité administrative de la puissance publique. Si la violation d’une norme doit se résoudre en une indemnité, l'Etat ne craindra pas de voir ses actes internes remis en catise par le juge international et n'hésitera plus à se présenter devant lui. C’est une idée analogue qu'exprime M. Politis dans son Cours À l'Académie de Droit International (Recueil, 1925, p. 38). « Ce qu'on cherche encore à sauver, ce n’est plus le fond, mais la forme des décisions des tribunaux internes. Le recours contre eux est admis devant des arbitres internationaux, pour faire approuver leur légalité, mais si leur irré gularité est constatée, la conséquence doit en être, non de les amender de plein droit, mais d’allouér à la partie lésée une indemnité ou une satisfaction d’un autre ordre. C’est avec cette réserve que les Etats-Unis avaient accepté d’adhérer en 1907 au projet de la Cour des Prises ». Voir aussi l'article 17 du traité de conciliation et de règlement judiciaire

Italo-Suisse du 20 septembre 1924.

Il convient tout d’abord de se garder ici d’affirmations trop dogmatiques, et on est tenu de ne procéder qu'avec une certaine prudence.

Il faut notamment — ainsi d'ailleurs qu'en droit interne — tenir compte des possibilités et des faits de l’espèce : dans certains cas où un mode donné se serait normalement imposé, les circonstances commanderont l'emploi d’un autre mode pour des raisons de fait (par exemple par suite d’un traité imposant ou prohibant un mode déterminé).

Il ne faudrait pas croire qu'à chaque sorte de préjudice corresponde nécessairement un procédé de réparation précis qui lui serait affecté : il n’y a pas de spécialité absolue des modes de réparation.

Cependant, ces restrictions étant admises, il est possible de poser des principes généraux.

Il y a lieu de tenir compte de la nature et du caractère du dommage, et de se référer à la distinction du préjudice politique et économique. |

Quant il s'agira d’un préjudice d'ordre économique, l’action aura pour but d'aboutir à une compensation du même ordre. A défaut d’une restitution matérielle de l’objet, l'allocation de dommages intérêts constituera un équivalent adéquat. Ainsi en sera-t-il quand le préjudice aura porté atteinte à un particulier : en ce cas en effet, bien que ce soit l'Etat qui soit juridiquement titulaire du droit à réparation, le particulier n'en aura pas moins élé la véritable victime et la réparation sera effectuée en se plaçant au point de vue du préjudice qu'il aura effectivement subi.

Il y à lieu d'assimiler à cette hypothèse celle dans laquelle c'est l'Etat lui-même qui a été victime d’un préjudice d'ordre matériel (par exemple atteinte à un bien mobilier ou immobilier de son domaine privé ou public) ; dans ce cas en effet, les considérations économiques seront prédominantes, et ce sera l’objet du dommage et non la personnalité réelle de la victime qui prévaudra : quand un navire de guerre ou un hôtel d'ambassade est endommagé les règles de la réparation matérielle ne sont pas différentes de celles qui seraient applicables s’il s'agissait d'un bâtiment de commerce ou d’une maison particulière : aussi n'y a-t-il pas lieu de différencier l'étude de

la réparation du dommage matériel suivant ces deux cas, et les principes en seront identiques.

Au contraire, quand le dommage sera de nature politique ou morale, ayant frappé l'Etat en tant que collectivité nationale, la réparation prendra une forme présentant un caractère semblable. A une atteinte morale correspondra une sanction essenhiellement morale, {a satisfaction (par opposition à la réparation proprement dite, qui est essentiellement matérielle). Cette mesure se présentera sous des aspects variés, mais emprunierà rarement une forme pécuniaire. Ce sont notamment à de telles mesures qu'aboutront les atteintes à l'honneur national dans lesquelles elles trouvent leur principal domaine. Nous les trouverons également employées comme compensation au dommage moral subi par l'Etat dans les hypothèses d'actes ayant affecté un de ses nationaux, quand il n'en est résulté pour l'Etat aucun dommage appréciable en argent.

Enfin, un même acte pourra motiver une réclamaiion de l'Etat tendant à obtenir ces diverses formes de compensation réparation économique, satisfaction morale, (même en sus de la remise en état).

Mais cette hypothèse est assez exceptionnelle ; le plus souvent au cas de préjudice d'ordre économique, l'Etat requérant estimera que la réparation matérielle constituera une compensation suffisante, et inversement, que la satisfaction consécutive à un préjudice moral ne devra pas comporter une sanction de caractère économique.

Cependant, ces règles n'ont pas une porlée absolue et l'Etat n'est pas lié par la nature du dommage et n’est pas tenu de recourir à un des procédés ainsi déterminé. De même qu'il aurait pu, au cas où la restilutio naluralis eut été possible, exiger une réparation pécuniaire ou une sabisfaction, de même il pourra se contenter de tout équivalent qui lui semblera constituer une réparation suffisante, et fréquemment des considérations d'ordre politique l’inciteront soit à renoncer à poursuivre l'exécution d’une réclamation d'ordre pécuniaire, même au détriment de ses ressortissants dans le but d'obtenir un autre avantage d'ordre économique, soit au contraire à accroître ses exigences.