I. — LE PRINCIPE ET SES CONSÉQUENCES

Le principe posé par la pratique internationale est que la victime doit être rétablie dans l’état où elle se trouverait si l’acte dommageable n'était pas survenu : la préparation doit se calquer aussi exactement que possible sur le préjudice.

La remise de la victime dans le statu quo ante n'est obtenue que par la réparation de la totalité du dommage ; autrement dit la réparation doit être équivalente au préjudice. Tel est le droit commun des peuples civilisés (1).

Ce principe a été adopté d'une manière constante ; presque toujours son application a été implicite, et les tribunaux internationaux qui s'y sonf référés n'ont pas jugé nécessaire de le citer ou de le développer. Il à cependant été expressément énoncé par quelques décisions qui l’ont en quelque sorte mis en vedette (2).

(1) Plaidoirie de M. Basdevant, agent français, dans l'affaire du « Lotus ». C.P.J.I., arrêt n° 9. Publications de la C.P.J.I., série C. 3, p. 229.

(2) Nous citons ici quelques-unes des décisions les plus caractéristiques. Affaire Delagoa Bay C° (L.F., 397) : « A défaut de décision lécale contraire, l'Etat est tenu à la réparation intégrale du préjudice par lui causé ». Cheek, Moore Arb. V 5068. « Considérant que l'intéressé doit autant que possible être remis dans fa même situation que si le Gouvernement siamois n'avait pas sâisi sa propriété ».

Selwyn (V.A., p. 323). Dans cette affaire le surarbitre Plumley énoncça

LES PRINCIPES GENÉRAUX 99

L'étendue de la réparation est envisagée d’après le préjudice subi par la victime, et c'est en général d'après ce dommage que sera effectué le calcul de la compensation. Alors donc que c'était l'auteur qui était pris en considération quand il s'agissait de la détermination de la responsabilité, c’est la victime qui passe au premier plan quand il s'agit de procéder à l'évaluation de la réparation.

C'est donc sur l’appauvrissement de la victime, plutôt que sur l'enrichissement de l’auteur de l’acte, que portera l'examen du juge : c'est la raison pour laquelle la réclamation de la victime constituera une pièce essentielle de la demande. D'ailleurs, il arrive fréquemment que ces deux termes ne correspondent pas bien l’un à l’autre et que l'enrichissement de l’une des parties ne soit pas corrélatif à l’appauvrissement de l'autre. D'autre part, le dommage subi par le lésé sera, dans la majorité des cas, une base plus sûre et plus facile à apprécier.

Nous verrons même que c'est sur lui que se basera le juge, alors même que le dommage ne résulte pas de l’acte de l'Etat et qu'en conséquence, l'évaluation ne devrait pas logiquement se calculer d'après le dommage initial, mais être effectuée d’après la gravité du manquement de l'Etat (3).

Bien que ce principe découle implicitement de toute la jurisprudence, certaines décisions ont jugé utile de l’énoncer expressément en opposant le dommage subi par la victime ou la perte intrinsèque qu'elle a subie, à l'avantage qui a pu en résulter pour l’auteur (4).

le principe que lorsqu'un gouvernement par nécessité ou par politique s’approprie Ou détruit la propriété d’un étranger il est tenu d'accorder à celui-ci une juste et entière indemnité. RE

Union Bridge (American British Arbitrations, p. 371). « Le principe de droit international est la pleine compensation du tort subi par la propriété neutre ». à :

Décision rendue par la Cour Permanente d’Arbitrage dans l'affaire des bateaux norvégiens réquisitionnés par les Etats-Unis. « La juste compensation implique le rétablissement complet du sfatu quo ante ».

Wielemans, Recueil des TAM, À, p. 229 : « Le principe suprême pour la détermination des indemnités prévues à l'art, 297 E du Traité de Versailles est que l'indemnité doit être juste, et que l'indemnité n’est juste que si elle permet au lésé de se replacer autant que possible dans la situation où il serait si son bien n'avait pas été l'objet d'une mesure de guerre ».

Voir aussi Metzger, VA, 598.

(3) V. infra, titre II, Chap. V.

(4) Voir Décision Union-Bridge (American and British Claims Arbitrations) p. 371. « Le préjudice est la pleine compensation du tort subi par la propriété neutre, c'est cela et non la valeur contractuelle du maté-

Il est très rare que le juge ait tenu compte du bénéfice résultant de l’acte illicite au profit de son auteur. Nous avons vu que le principe de l'enrichissement indû n’était pas aisément admis comme source de réparation : il n'est guère appliqué non plus à l'évaluation du dommage.

Si parfois le juge s’y est référé, c’est dans des hypothèses où l'enrichissement indû avait coïncidé avec la perte subie par le lésé (5).

Nous trouverons également, en étudiant les dommages-intérêts à titre punitif, d’autres hypothèses dans lesquelles la considération de l’auteur de l'acte illicite était intervenue pour motiver une majoration de l'indemnité (6).

Le principe de l'intégralité de la réparation implique deux idées, dont nous retrouverons au cours de notre étude des applications constantes.

1. — La réparation ne doit pas être inférieure au préjudice : elle doit s'étendre au dommage tout entier et le compenser dans son intégralité. S'il s’agit d’un préjudice patrimonial, elle devra comprendre l'indemnisation, non seulement du damnum emergens, mais aussi du lucrum. cessans. Elle devra également comprendre la compensation des préjudices extra patrimoniaux de toutes sortes : (dommages moraux, corporels, etc...) ; elle ne sera pas non plus limitée à la victime initiale, et pourra être réclamée au profit des tiers auxquels l'atteinte à la victime aura, par répercussion, causé un dommage.