La réparation ne doit pas dépasser le préjudice ; ce

riel en question qui doit être pris comme véritable mesure de l'indemnité »,

Affaire des bateaux norvégiens réquisitionnée par les Etats-Unis (Proceeding of the Tribunal of arbitration). « Le rétablissement du statu quo ante est basé, non sur les profits des Etats-Unis (auteurs de la réquisition), ou d’autres puissances, mais sur la perte subie par les propriétaires norvégiens en comparaison avec les propriétaires de biens semblables ».

Enfin, la C.P.J.I., dans, son arrêt n° 13 (Publication de la C.P.J.I. Série A, n° 17, p. 31), décide que « pour évaluer le dommage causé par un acte illicite, il faut tenir, compte exclusivement de la valeur des biens, droits et intérêts qui ont été atteints, et dont le titulaire est la personne au profit de laquelle l'indemnité réclamée ou qui doit servir de mesure pour l'évaluation de la réparation réclamée, Ce principe admis par la jurisprudence arbitrale, a pour but d’exclure du préju dice à évaluer les dommages causés aux tiers par l'acte illicite »

(5) Cie Cénérale des Wagons Lits. (Recueil des T.A.M. V, p. 58). Dans cette affaire, le calcul de la privation de jouissance des wagons appartenant à une Compagnie fut effectué sur.le prix de la location qu'avait épargné la réquisition de ce matériel à l'Etat, auteur de cette mesure

(6) V. infra, 3e partie, Chap. III. ,

second principe est corrélatif au premier ; le fait délictueux ne doit pas être une source d'’enrichissement pour la victime (7). On peui envisager cette formule sous deux aspects : d’un point de vue proprement juridique, tout d'abord, l’auteur ne devra pas être tenu au-delà des conséquences dont son acte a été la cause ; l’étendue de la réparation est limitée par l'étendue de la responsabilité (8).

Auirement dit, l'Etat n'est tenu de la réparation du préjudice que dans la mesure où il en a été la cause, et n’en est pas tenu en tant que le dommage excède les conséquences de son acte. Il y a lieu d'examiner le rapport de causalité existant entre l’acte initial incriminé et le dommage, et de faire varier l'étendue de la réparation suivant la solidité du lien de causalité.

D'autre part, d’un point de vue matériel, le même dommage ne doit pas faire l’objet de plusieurs mesures de réparation dont le total aboutirait à dépasser le préjudice que la victime aurait réellement subi : autrement dit, seul le dommage effectif doit être réparé et il ne doit pas y avoir de cumul de réparations. Nous aurons l’occasion d'examiner ces différents points en détail.