II — PORTÉE DU PRINCIPE

Il ne faudrait pas croire que le principe de l'équivalence de la réparation au préjudice fut toujours appliqué dans toute sa rigueur. Si l'intégralité de la réparation est la règle, elle n'apparait souvent en pratique que comme un idéal auquel le juge doit tendre sans être sûr de parvenir, comme un standard destiné à servir de ligne de conduite.

Le motif doit en être cherché dans des raisons de fait et dans des raisons d'ordre juridique ou politique.

Pour une grande partie, les raisons de fait ne sont pas spéciales au droit international et proviennent de la nature même du préjudice, qui conditionne l’application de la règle.

L'’étendue du dommage patrimonial et celle de la réparation sont en effet relativement aisées à établir, quoique, même en ce domaine, il soit en beaucoup de cas, très difficile, voire même impossible d'y apporter un degré suffisant de certitude.

(7\ Fabiani, LF 364 « les dommages-intérêts ne doivent pas être la source d'un profit pour celui qui les obtient ».

(8) Nous prenons ici « responsabilité » au sens le +, plus large et non au sens étroit de responsabilité internationale,

C'est en matière de préjudice extra patrimonial que la difficulté prend toute son ampleur : comment pourrait-on observer strictement la règle de l’équivalence entre le dommage et la réparation puisqu'il est impossible de déterminer avec précision l'étendue du dommage ?

D'autre part, il sera souvent difficile d'ajuster au dommage la somme d'argent qui doit jouer le rôle de compensation, en raison même de la différence de nature existant entre un préjudice quelconque et une réparation par équivalent, et une marge considérable d'’inexactitude existera forcément. Elle viendra s'ajouter à celle qui résulte déjà de l’approximation de l'évaluation du dommage lui-même.

Enfin, des raisons de politique interviennent assez fréquemment et peuvent troubler l'application du principe en influant sur l'évaluation faite par le juge.

Nous avons vu que le lien entre l'acte de l'Etat et l'étendue de l'obligation ne s’intégrait pas toujours dans le cadre de la responsabilité pure ef simple et que la matière du droit international laissait une large place aux conventions, sous la forme du règlement diplomatique et de la réparation gracieuse.

D'autre part, les nécessités de la vie internationale ont conduit à appliquer moins strictement les principes juridiques à l’état pur. L'obligation peut être soit limitée, soit étendue par des accords entre Etats pour des raisons politiques ou juridiques. Nous avons vu que de telles considérations apparaissaient, en droit international, constamment mêlées aux facteurs juridiques proprement dits, et faisaient irruption dans ce domaine pour troubler leur application quand elle était admise en principe, ou pour donner lieu à l'application de règles indépendantes de toutes considérations juridiques. Aussi est-il intéressant d'examiner l'influence sur l'étendue de la réparation de la source juridique de l'obligation, ainsi que la considération des parties. Nous consacrerons à cette étude les deux paragraphes suivants :

$ [IT — INFLUENCE DE LA SOURCE DE L'OBLIGATION DE RÉPARER SUR LA DÉTERMINATION DE LA RÉPARATION.

La source la plus fréquente de l'obligation de réparer est la responsabilité internationale, aussi est-ce autour d'elle que se

groupent la généralité des solutions qui constituent le droit commun de la matière.

Les autres sources de l'obligation apparaissent comme exceptionnelles, et l’on peut se demander si le principe de l’intégralité de la réparation n’en a pas subi quelque atteinte, et notamment si l'absence de responsabilité n'a pu être invoquée pour alléger la charge de l’Etat défendeur quand son obligation de réparer était basée sur un autre motif.

D'autre part, si des clauses spéciales, des compromis d’arbitrage ont prévu des conditions particulières pour la réparation, et en imposer ou rejeter telle ou telle modalité, le juge ne saurait s'y dérober sans commettre un excès de pouvoir.

Il convient d'étudier successivement l'hypothèse de la réparation gracieuse, et celle du dommage sans responsabilité.

A. — La réparation a été accordée EX GRATIA

Ainsi en est-il dans l'hypothèse où le compromis, tout en consacrant en principe les règles du droit international commun, étend le bénéfice de la réparation à certains dommages dont l'Etat ne serait pas responsable d'après le droit international.

Cette question s’est présentée notamment devant la Commission franco-mexicaine des réparations (10). Le compromis prévoyait que les réclamations devaient être jugées selon les principes de justice et d'équité, et non pas « selon les règles généralement acceptées du droit international, attendu que le Mexique a la volonté de réparer gracieusement les dommages subis, et non de voir sa responsabilité établie conformément aux principes généraux du droif international ».

Le Mexique prétendait étendre le caractère bénévole de la réparation à la totalité de l'indemnité dont il était redevable, à raison des dommages causés par des troubles révolutionnaires, et en conséquence, il prétendait que l’application du droit international strict devait être écartée pour la totalité des réclamations et qu'elle devait être soumise à une estimation en équité.

En réalité, cette thèse n'était pas fondée, et il y avait lieu de maintenir la distinction des deux catégories de réclamations

(10) Feller, The Mexican Claims, p. 33.

dont chacune devait être soumise à un régime juridique différent.

On comprend la thèse du Mexique, si on admet que la réparation en équité doit être calculée dans un sens plus favorable au défendeur. Puisque ce dernier a décidé vouloir indemniser de son plein gré, par mesure de bienveillance, un dommage dont il n’était pas internationalement tenu, il lui semble juste en contre-partie qu'on n’apprécie pas la réparation avec la rigueur que comporterait l'application des règles du droit international dont il a renoncé pour des raisons d'humanité et d'équité, à se prévaloir à l'encontre du réclamani.

Il est assez difficile, en fait, de se rendre compte du degré précis de l'influence de cette stipulation (11). En effet, le plus souvent elle ne constitue qu’une clause de style, de portée non pas juridique mais diplomatique, et ne correspond nullement à la réalité des faits. Dans ces cas, les arbitres n’ont pas de raison d’en tenir compte dans la phase purement technique de la réparation.

Quand, au contraire, la responsabilité de l'Etat n'était pas en fait engagée, la réparation est réellement de nature gracieuse. Le calcul de l’indemnité est souvent en cette hypothèse effectué par règlement diplomatique, et nous savons que les considérations juridiques n'y trouveront que peu de place. Enfin, quand le calcul est effectué par la voie judiciaire, il ne semble pas que le mode en soit différent ; en tout cas, si des considérations d'équité viennent tempérer sa rigueur, elles auraient aussi bien pu trouver place dans une décision rendue selon les règles plus strictes du droit international, puisque dans la grande. majorité des cas, le compromis laisse au juge les plus larges pouvoirs sur ce point ; elles ne sont pas forcément la conséquence de la source de la réparation.

B) La réparation du dommage provenant d'un acte licite.

La pratique internationale tend à limiter l'obligation de l'Etat auteur de l'acte illicite, et à alléger sa charge.

a) On observe dans ces hypothèses une tendance à restreindre l'étendue même de l'obligation de réparer : suivant l'expression

(11) Cf. Whiteman, op. cit, I, p. 745.

de la décision Carnabatu (12) « la responsabilité ne va pas audelà de replacer le lésé dans la situation économique qu’il aurait eue si la mesure n’avait pas été prise ».

Il est souvent assez difficile d’ailleurs de déterminer l’influence réelle de cette considération sur le calcul de l’indemnité. Une application paraît pouvoir en être trouvée dans la pratique consistant à attribuer à la victime un taux d'intérêt sur le principal, au lieu de procéder au calcul réel du gain manqué, ou du produit de l'utilisation du bien qui aurait été défavorable au défendeur (13).

b) Un mode assez efficace de faire varier l'obligation peut être trouvé dans un choix approprié de ia date et du lieu de l'évaluation du préjudice, car le plus souvent, le temps travaille au bénéfice du défendeur. Aussi, dans des cas d’expropriation licite, il a été procédé à l'évaluation de la réparation au moment de l'acte de dépossession, ce qui, notamment en raison de la hausse des prix depuis la guerre, contribue à alléger le fardeau de l'Etat tenu de la réparation (14).

c) Nous verrons que le caractère illicite de la saisie a incité le juge à accorder des intérêts alors qu'il les refusait quand la saisie avait été basée sur des motifs licites.

Il faut ici encore signaler qu'il est assez difficile de dégager des principes bien fermes de la pratique internationale : en effet, les mesures en question, alors même qu'elles étaient illicites à l'égard du droit international, ont toujours été considérées, par les Etats qui les ont prises, comme licites et rentrant dans leur compétence. Aussi, ont-ils souvent refusé de considérer leur responsabilité comme engagée, et ont-ils opposé les plus vives résistances à la réparation des dommages qui en résultaient. Il a fallu souvent des discussions diplomatiques qui ont abouti à une transaction, et encore ne s’y sont-ils pas toujours soumis de bonne grâce (15).

12) Recueil des T A M, V, p. 218.

(13) Voir arrêt No 13. Publication de la C.P.J.I., Série A, N° 17, et Jnfra p.

(14) V. infra, titre IT, chap. I, la réparation du dommage patrimonial.

(15) Voir, à ce propos, la protestation élevée par le Secrétaire d'Etat des Etats-Unis contre la sentence de la Cour permanente d'Arbitrage qui avait abouti à faire bénéficier des neutres d’un traitement plus favorable que les nationaux, Le Gouvernement américain déclarait qu'il consentirait cependant à payer l'indemnité qui avait été mises à leur charge, mais qu'il se refusait à considérer cette sentence comme un précédent. A.M.J.I.L., 1922, p. 399.

IV. — INFLUENCE DE LA CONDUITE ET DE LA CONSIDÉRATION DES PARTIES SUR L'ÉVALUATION DE L'INDEMNITÉ

A) La faute des parties

Nous avons vu que d’après la majorité de la doctrine moderne, la faute n’était pas un élément constitutif de la responsabilité internationale. Cependant, ne pourra-t-elle exercer une influence et être prise en considération lors de la détermination du dommage ?

C'était l'opinion du Commissaire britannique dans l'affaire de l’Alabama (16). « La réparation réclamée doit être raisonnablement proportionnée, non seulement à la perte qui a été la conséquence de cette faute (acte ou omission), mais encore à la gravité de cette faute elle-même. Une faute légère peut avoir pour conséquence un grand préjudice, mais il ne faut pas que la grandeur de la perte fixe ici le montant de l'indemnité sans que l’on tienne compte du caractère véniel de la faute ».

Il ne semble pas qu'au point de vue des principes, la faute, même lourde, ou le dol, doivent influer sur le principe de la réparation : seul, le lien de causalité importe en pareil cas, et le dol n’entraîne pas nécessairement la démonstration de ce lien entre l’acte illicite et le dommage ultérieur 17).

Mais il n’en est pas de même lors de la phase de la détermination de la réparation, et cette considération peut influer sur le montant de l'indemnité. Le juge n'aura-t-il pas tendance à majorer l'indemnité au cas de dol de l'Etat lésant, cette majoration présentant un certain caractère sanctionnateur ? La docijrine semble partagée. Dans son opinion dissidente rendue lors de l’arrêt n° 13, devant la Cour Permanent de Justice internationale, M. Erlich (18) déclarait : « Il faut ajouter que, dans le cas présent, il n'entre en jeu aucune considération subjective, telle qu’une faute, qui donnerait lieu à des dommages-inférêts à calculer sur une base spéciale ».

Il semble cependant que cette solution soit trop stricte, et qu'il y ait lieu d'admettre éventuellement avec M. Salvioli,

(16)2R,A, L, MH," p.885.

pur Salvioli, Académie de Droit International, Recueil des Cours, 28 p. 265 sq. . ue . Voir cependant Dix (V. À. p. 7) « Le droit international, comme le droit interne, refuse d'indemniser les conséquences éloignées quand l'intention délibérée de nuire manque ». ;

(18 Publications de la CPJI-MSérie À, 17 D: 90:

une certaine influence de ces considérations. Certaines décisions l'ont admis. Dans l'affaire Fabiani (19), l'arbitre déclarait : « La preuve du profit qu'aurait réalisé le demandeur, si le fait illicite ne s'était pas produit, est soumise à des conditions moins strictes en cas de faute lourde ou de dol, le juge conservant une entière liberté d'appréciation ».

D'autre part, l'exclusion de toute malignité, et spécialement le fait par l'Etat, auteur du délit, d’avoir pris des mesures de réparation rapides peut influer également sur l’appréciation des conséquences dommageables de la responsabilité (20). Inversement, la négligence ou la faute de la victime peut se traduire par une diminution de la réparation. Dans l'affaire Delagoa Bay (21), il était déclaré que : « Toutes les circonstances qui peuvent être alléguées à la charge de la compagnie concessionnaire et à la décharge du gouvernement portugais atténuent la responsabilité de ce dernier, et justifient, comme il va être exposé plus bas, une réduction de la réparation allouée.

Cette considération du caractère intentionnel ou dolosif de l'acte paraît, en fait, exercer une influence assez considérable sur les décisions, notamment en matière de détention ou d'expulsion arbitraire. Enfin, nous aurons l’occasion de la retrouver en matière de dommages-intérêts à caractère pénal, et à propos de l'intérêt, qu'elle soit intervenue soit pour le faire rejeter complètement, soit pour modifier la date de son point de départ.

B) La situation des parties

Enfin, le juge a pu être influencé par la considération, non des faits, mais des parties proprement dites, en raison soit de leur situation de victimes ou d'auteurs du dommage, soit de leur personnalité.

D'une manière générale, le juge a semblé apprécier assez largement le montant de la réparation en faveur de la victime, quand le principe de la responsabilité était admis.

De même qu'en droit interne le juge est porté à indemniser plus largement la victime quand l’auteur d’un accident est assuré, ainsi en droit international, où il n’existe pas de commune

(LORD 265 (20) Torrey, V. A., 163.