ROSE REND

mesure entre le patrimoine, de l'Etat et celui du particulier, l'évaluation a tendu à favoriser la partie la plus faible (22).

Il en est surtout ainsi quand le règlement a eu lieu par l'intermédiaire de l'arbitre, ou au contraire, dans l'hypothèse d’une réparation imposée par coercition ; mais dans ce dernier Cas, ce sont principalement des considérations politiques qui ont joué.

Cependant, il ne s’agit là que d’une tendance instinctive du juge, et non d'un principe juridique (23). Au contraire, il s’en est parfois défendu, et a proclamé que son rôle l'obligeait à tenir la balance égale entre les parties. C’est la réponse que fit, devant la commission mixte franco-mexicaine, le surarbitre Verzijl, au Commissaire mexicain qui demandait à la Commission, au nom de l'équité, de se montrer favorable au défendeur : « La vraie équité ne consiste pas à réduire au minimum l'indemnité en faveur du défendeur... Dans le cas d’indemnité promise ex gratia, il n'existe pas de motif puissant de réduire toujours l’indemnité à un minimum ».

Dans certains cas, l'arbitre a cru devoir exprimer explicitement le motif qui l'avait amené à tenir la balance égale entre les parties. Dans l'affaire de la réclamation du Comte Dundonald, pour l'indemnité dûe à son père, l'amiral Cochrane, en raison des services rendus par ce dernier au Brésil pendant la Guerre de l'Indépendance, les deux arbitres ont décidé : « Que le gouvernement du Brésil avait été au-delà de toute munificence, et que les arbitres n’avaient, en conséquence, trouvé au-

(82) Affaire Buena Ventura et Alerta. Saisie de navires. (Moore, Digest. VI, p. 914-15), l'arbitre décida que pleine compensation avait été accordée, et le doute devait jouer en faveur du particulier, quoique ce dernier dut faire de son mieux pour réduire ses pertes à un minimum.

Cf. Bludhorn, les Tribunaux Arbitraux Mixtes, Académie de droit international. Recueil des Cours, T. 41, p. 236. « Un fait est commun à ces décisions, c’est que le requérant est un particulier, et le défenseur un Etat. Or, il est notoire que l'Etat, en sa qualité de défendeur, ne jouit pas de la bienveillance des juges non plus devant les tribunaux nationaux de son propre pays. Ce phénomène s'explique très aisément : quand il y à un Conflit entre un simple partieulier et un puissant Etat, un certain esprit d'équité induit les juges à avoir de la sympathie pour le particulier, et à lui venir en aide dans sa lutte contre un adversaire puissant. De plus les juges ont le sentiment que du point de vue matériel il est bien égal à l'Etat de gagner ou de perdre un procès, tandis que la même somme, pour le particulier, sera, suivant la décision qu'ils rendront, une grande ressource, ou une ruine complète, C’est pourquoi, dans le doute, les tribunaux auront une tendance marquée à décider en faveur du particulier contre l'Etat ».

(83) La Réparation des dommages causés aux, étrangers. Commission

Franco-Mexicaine des Réparations. Verijl, affaire G. Pinson, p. 133.

cune raison pour augmenter la somme qui avait été accordée ; d'autre part, ils ne trouvaient pas un motif de réduction, estimant que le Gouvernement impérial serait convaincu que toute erreur, à moins d'entraîner un trop grave préjudice, soit plutôt en faveur du demandeur, à condition de clore cette controverse » (24).

En revanche, dans l'affaire Boulton Bliss (25), le surarbitre réduisit une indemnité due par le Vénézuéla à des armateurs à un chiffre rond, ce qui suivant son expression constituait le rabais auquel tout débiteur a droit, quand la créance consiste en une somme portant sur plusieurs années. Il fut également décidé, dans l'affaire Fabiani (26) qu'entre deux modes de réparation, il y avait lieu de choisir « celui qui était le plus admissible et le moins défavorable pour l'Etat défendeur ».

Nous verrons d'autre part que, dans d’autres circonstances, le juge a tenu compte de la personnalité de la victime, et a pu augmenter ou diminuer son indemnité, suivant le degré d’honorabilité du réclamant, surtout en matière de sévices infiigés en sa personne (expulsion ou détention) (27), ou même de dommage patrimonial (28).

Enfin le juge a pu prendre en considération la capacité financière ou la situation de l'Etat condamné au naiement de l’indemnité, soit en fixant les modalités d'exécution de la sentence en prévoyant que des facilités ou des délais de paiement lui seraient accordés, soit même dans la fixation du montant de l'indemnité elle-même. Cette solution avait déjà été recommandée lors de la session de l’Institut de Droit international de 1900 (29), et on peut la défendre d’un point de vue pratique, notamment quand il s’agit de dommages résultant d'émeutes ou de guerre civile qui a ruiné l'Etat auquel va incomber cette charge.

En sens inverse, les Tribunaux arbitraux mixtes ont décidé qu'ils n'avaiént pas à tenir compte de ces considérations qui devaient intéresser seulément certains organismes prévus par les Traités de Paix (commission des réparations).

(24) (L.F., p. 139). I est utile d’ailleurs de noter que les deux arbitres ne ee diplomates.

En D. 26.

(26 re D, 343.

(221) Voir supra, Boffolo, V.A. 696 ; Maal, Ibid, 916 ; Oliva. Ibid. 781.

(28) Irène Robérts, V. A. 142.

(29) Rapport de MM. Brusa et Von Bar, Annuaire de l'Institut de Droit International, IV, p. 351.