L’'EXISTENCE DU PREJUDICE

Nous avons déjà eu l’occasion d'affirmer que la condition de fait de la réparation était l'existence d'un préjudice (1). À la vérité, il s’agit là non d’un principe de droit mais d’une simple constatation de bon sens.

Cette condition a pu d’ailleurs être spécialement envisagée dans certains accords diplomatiques et compromis, notamment quand ces derniers tranchaient la question de responsabilité en stipulant que cette question ne serait pas soulevée, ou que l'Etat se reconnaissait responsable (2).

Même en l'absence d'une disposition expresse, la jurisprudence a souvent eu l'occasion de se prononcer sur ce point.

Dans la majorité des cas d’ailleurs, l'existence du dommage en lui-même ne fera l’objet d'aucune discussion et ne présentera aucun difficulté : notamment, au cas de perte ou de destruction d’un objet matériel, le juge ou l'arbitre ne s'attardera pas à l'étude de l’existence du dommage et il fera porter immédiatement son examen sur la question du montant de la réparation,

Mais la question pourra se compliquer, quand il ne s'agira pas d’un dommage concret réel : il peut se présenter en effet

(1) Voir Supra, 1re partie, ch. I.

(2) Par exemple les compromis établis en 1903 entre le Vénézuela et les Puissances, et dans lesquels le Vénézuela reconnaissait sa responsabilité, prévoyaient que les points qui devaient être soumis aux commissions mixtes seraient les suivants : un dommage a-t-il été causé et

quel doit être le montant de l'indemnité, Compromis Anglo-Vénézuélien,

nr 89 ; Germano-Vénézuélien, ibid. 511 ; Italo-Vénézuélien, ibid 0 D. S É

sous la forme d’une simple éventualité, d’un dommage virtuel ou d’un dommage immatériel. L'absence du préjudice n'est pas toujours très nette et la question peut prêter à discussion.

$ I. — L’ACTE DOMMAGEABLE CONSISTE DANS UNE ATTEINTE A UNE SITUATION EXISTANTE

La question se présente d’une manière différente selon la nature des dommages — dommages causés à l'Etat, dommages causés aux particuliers — et selon la forme de la réparation.

D'une manière générale, la condition de l'existence est exigée plus strictement en ce qui concerne le dommage matériel ; 1l esi vrai qu'étant donné la matière elle prêtera assez rarement à discussion. Les Tribunaux ont parfois rejeté une réclamation d'indemnité quand aucun dommage matériel ne s'était réalisé en fait ; ce fut la solution adoptée par la Cour permanente de Justice Internationale dans son arrêt n° 5 par lequel elle rejeta la réclamation de M. Mavrommatis tendant à l’obtention d’une indemnité du fait de l'octroi à un tiers, en fraude de ses droits, des concessions qu'il avait obtenues du Gouvernement britannique : « cette clause n’a en fait ni entraîné une expropriation, ni une annulation des concessions Mavrommatis, ni causé à celui-ci un préjudice quelconque qui puisse donner lieu à son profit à des dommages-intérêts dans le présent procès » (3).

Un exemple assez curieux est fourni par l'affaire des Fidji Islands, soumise à la Commission mixte anglo-américaine des Réclamations (4). Il s'agissait d'îles désertes cédées pour $ 250 à des aventuriers, puis revendues pour £ 30 et £ 100 à des Américains, et qui furent enfin annexées par la Grande-Bretagne. Les Etats-Unis réclamaient une indemnité en faveur de leurs sujets, et la réclamation fut rejetée pour les motifs suivants « La cause du litige n’a qu'une valeur spéculative et précaire ; il s’agit en effet d'îles désertes et incultes que personne n'a jamais pris la peine d'occuper ; leur valeur ne tient apparemment qu'à une légende de trésors enfouis qui constituent la seule explication de ces tractations successives ». Le Tribunal n’alloua qu’une indemnité nominale de 1 sh. (5).

(3) Publications de la C.P.J.I., Série A, n° 5, p. 14 .

(4) American British Claims ‘Arbitrations 191 Nielsen Report, p. 612.

(5) Il est à remarquer que ce fut un arbitre français, M. Fromageot qui présidait cette commission, ce qui’ peut expliquer cette allocation nominale qui semble empruntée à la Jurisprudence française et dont la pratique arbitrale n'offre que de très rares exemples,

Cette règle fut égalément appliquée dans l'affaire de l'Asphali Co., (6) dans laquelle ïl s'agissait de restitution de droits de douane perçus sur le territoire britannique par un agent vénézuélien. Le surarbitre observa que les droits de douane n'ayant pas été perçus de nouveau sur la marchandise lors de son entrée au Vénézuéla, la Compagnie réclamante n'avait pas subi de perte et n'avait pas le droit, en équité, de demander le remboursement.

Il avait été aussi fait allusion à ce principe dans l'affaire Montijo (7) dans laquelle l'arbitre refusa d’indemniser l'équipage d’un navire saisi par le Gouvernement colombien, les membres n’en ayant subi aucun dommage personnel ni matériel, puisqu’ils avaient continué à être payés comme auparavant. Les T.A.M. ont jugé également qu'il n'était pas résulté de préjudice d’une mesure de séquestre si la situation eut dû être pire en l'absence de cette disposition : car, elle avait eu en partie pour but d'assurer la protection contre les créanciers (8). Il fut jugé également qu'une réclamation pour perte de profits n'était pas recevable quand les bénéfices d’une firme avaient été supérieurs depuis la guerre à ce qu'ils étaient auparavant (9). Aucune indemnité ne fut donc accordée dans ces hypothèses.

Aux dommages inexistants sont assimilés les dommages vagues et hypothétiques. On peut citer à ce propos l'affaire Sanchez (10) dans laquelle il s'agissait de la saisie d’un journal dont on n'avait pu établir ni le nombre d'éditions, ni la durée de parution, ni les résultats financiers : « En aucun cas l'arbitre ne pourrait entrer dans une appréciation équitable de faits qui ne sont ni allégués ni prouvés et encore moins les inventer, faute de toute preuve de la partie intéressée ».

Application est faite de cette condition d'existence aux dommages moraux, mais il est évidemment difficile de se rendre compte s’ils sont réellement existants. Nous verrons que les ar-

bitres ne se sont pas laissés arrêter par l’objection, et ont consenti à les prendre en considération.

Il a été décidé par le surarbitre Parker, devant la Commission

écueil des T.A.M. 4, p. 664, Epstein, 0) (VA 938).

mixte Germano-Américaine, que les souffrances morales, pour être prises en considération, devront être réelles et effectives et non pas sentimentales et vagues » (11). En cette matière, la présomption jouera d'ailleurs un rôle considérable...

Ces décisions, d'autorité variable, ne font en somme que con- -firmer une règle de bon sens : pas de réparation sans préjudice.

Plus intéressantes sont les affaires suivantes dans lesquelles fut décidé, en raison de l'absence de préjudice matériel, le rejet, non de toute réparation, mais de compensation pécuniaire. Ces divers cas ne sont que l’application de la pratique soulignée plus haut et selon laquelle la réparation pécuniaire exige l’existence d’un préjudice estimable en argent (12).

Dans la sentence Martini, le Tribunal arbitral refusa à la Société Martini une indemnité pécuniaire que cette société réclamait en réparation des dommages qui seraient résultés pour elle des jugements d’une Cour Vénézuélienne, sur les motifs suivants : « Si l’acte illicite n'a pas causé de préjudice à la compagnie, 1l n’y a pas de motif suffisant pour allouer une indemnité pécuniaire au Gouvernement italien » (13) mais la même sentence prononça l’annulation des jugements en question : « Bien que ce paiement n'ait jamais été effectué, les obligations existent en droit et doivent être annulées à titre de réparation ».

La même solution avait été adoptée dans l'affaire du « Principe di Carignano » dans laquelle il s'agissait de la visite irrégulière d’un navire italien par un croiseur turc en 1868 pendant l'insurrection crétoise. Le Gouvernement Turc reconnut l’irrégularité du fait et infligea à titre de satisfaction à l'égard de l’Ifalie, un blâme sévère au commandant du croiseur. L'Italie réclamant en outre 500.000 francs de dommages-intérêts pour le préjudice qu'aurait subi la Compagnie maritime, la Turquie refusa cette indemnité sur le motif qu'aucun dommage matériel n'avait été subi par la Compagnie, et estima que l'Italie devait se contenter de la satisfaction morale qui lui avait été accordée. Le Ministre de Suède et de Norvège à Constantinople, choisi comme arbitre décida, dans sa sentence du 4 mai 1870,

(11) Commission Mixte Germano-Américaine, Witenberg, p. 28. Décision rendue dans les affaires Lusitania.

HR V SUDrA, D: . La forme de la réparation.

HSE DR "I0802D.2700

qu'il n'y avait pas lieu de donner satisfaction à cette demande supplémentaire en dommages-intérêls (14).

On peut encore citer, celte fois-ci dans la pratique diplomatique, la note du Ministre des Affaires Etrangères de Grande- Bretagne au Gouvernement américain, à l’occasion de l'arrestation de l'écrivain américain Henry George, soupçonné d'être venu fomenter des troubles en Irlande (15) : « La question d’une indemnité pécuniaire à laquelle l'intéressé aurait droit devant une Cour de Justice, ne se pose pas en l’espèce : il ny a eu en effet aucune atteinte à sa vie ni à sa liberté, et la seule question sur laquelle porte la réclamation diplomatique est celle de l'exonération de toute culpabilité de M. George et des excuses au Gouvernement américain » (16).

Ces divers cas ne sont qu'une application de la pratique soulignée plus haut, selon laquelle la réparation par dommagesintérêts exige un préjudice appréciable en argent (17) (48).

$ II. — L’ACTE DOMMAGEABLE CONSISTE DANS UNE ATTEINTE A UNE SITUATION ESCOMPTÉE, MAIS NON RÉALISÉE

Dans cette hypothèse où l’acte illicite a affecté non pas une situation existant réellement, mais une situation virtuelle, le dommage allégué n'a pas- consisté dans le dérangement d’un état de choses actuel, mais d’un projet organisé et prévu, qui n'avait pas encore abouti.

L'acte illicite a-t-il empêché une situation de se réaliser ? (19)

Il s’agit, le plus souvent, de réclamation pour lucrum cessans. On peut en pareil cas discuter si le réclamant aurait atteint réellement son objectif, si la situation aurait en fait abouti,

(14) R: A: I. LL, p. 618.

(15) Moore. Digest, VI, p. 277.

(16) Vf. idée analogue, Tunstall, Moore, Digest, VI, p. 662.

(17)Ve supra, p.59. | ,

(18) I convient de noter d’ailleurs que ces sentences sont loin d’avoir la même importance. e

La sentence Martini est particulièrement intéressante, étant donnés la composition du Tribunal, et les termes du compromis, qui prévoyait expressément qu'il déciderait sur la réparation pécuniaire pouvant être reconnue en droit, si un déni de justice était constaté.

Au contraire, la sentence du Comte d'Ehrendorf rendue sans COMPYOmis ni motifs, n’est qu'une application de l'ancien arbitrage diplomatique, et n'a, du point de vue doctrinal, qu'une portée limitée.

«Quant à l'affaire Henry Gorge, sa portée ne dépasse pas celle d'un simple règlement direct entre chancelleries.

(19) Voir Contre-Mémoire Polonais dans l'affaire de Chorzow, publication de la CPJI, Série C., 13, II, p. 478.

conformément à ses prévisions au Cas où l’acte ne fut pas survenu. Et le juge a été amené à prendre ce dommage en considération.

Tout d'abord, la jurisprudence a posé le principe qu'une certitude absolue de la réalisation de la sifuation escomptée n'était pas nécessaire pour que le dommage provenant de sa non réalisation fut pris en considération (20).

Le juge a dans la plupart des cas tenu compte, pour accorder ou refuser la réparation, du degré de probabilité qu'elle présentait.

Dans la pratique, le degré de certitude de la situation ultérieure escomptée peut être extrêmement variable {la plupart du temps 1l s'agira de l’espoir d’un profit).

1°) Parfois, le bénéfice escompté sera connu et déterminé à l'avance, dans son existence et dans son quantum. En raison de son caractère de certitude et de réalité sa perte prendra le caractère d'un damnum emergens. On peut citer comme exemple la redevance annuelle prévue par un contrat de concession et qui aura été calculée suivant un barême inclus dans un cahier des charges, ou bien, un contrat de vente fixant un prix déterminé à l'avance (Deutz, vente au Mexique de fournitures militaires par un particulier, résiliée par le Gouvernement mexicain) (21) ou encore, la suspension du paiement de coupons de rentes d'Etat.

2°) Ce premier type est assez rare, et une variété plus répandue est celle où seule l'existence du bénéfice escompté peut

(20) Cape Horn, Pigeon, RGDIP, 1903, Doc. p. 1 : « Considérant que. 1] n’est pas nécéssaire que le montant du gain dont on à été privé soit fixé avec certitude, mais qu'il suffit de montrer que, dans l'ordre normal des choses, on aurait pu faire un gain dont on se voit privé par le fait qui donne naissance à la réparation ». Dans l'affaire Aboïlard (RGDIP, 1905, Doc. p. 13) le surarbitre décida d’indemniser le réclamant de certains dommages dont l'existence n’était pas douteuse, bien que des justifications précises et détaillées n'aient pas été fournies »., C'est la même solution qui a été adoptée par le surarbitre Parker devant la Commission mixte Germano-Américaine (Witenbere IT, p. 109) dans la décision administrative n° 7? « L'Allemagne n’est pas tenue en principe de fournir Cornpensation pour la perte de gains purement éventuels ou de profits purement éventuels, résultant de la destruction de leur propriété, en tant qu'ils sont éventuels, Mais en reyanche, il est nécessaire de tenir compte du pouvoir qu'avait cette propriété de produire des revenus et de la jouissance de cette propriété ». | au |

Voir aussi en ce sens l'amendement austro-hongrois relatif à la réparation des dommages, lors de la Conférence de Londres de 1909.

(21) General Claims Commission U. S. Mexico T2;

être affirmé avec certitude à l'exclusion de son quantum qui demeure indéterminé. C’est sur la détermination de ce second élément que portera l'effort du juge. La jurisprudence internationale en offre de nombreux exemples.

Dans toutes ces affaires, le juge ne s’est livré à aucune discussion sur l'existence même du préjudice, en raison soit des circonstances de fait, soit des espèces mêmes (22).

3°) Enfin, ces deux éléments (existence et quantum) peuvent être l’un et l’autre indéterminés, et leur caractère plus ou moins aléatoire ; le demandeur devra établir à la fois l'éventualité de leur existence aussi bien que leur quantum. C’est d’ailleurs le cas le plus fréquent et c'est à lui que se réfèrent la majorité des hypothèses.

Inversement, le juge a pu refuser de prendre en considération les dommages allégués quand ils lui ont paru présenter un degré de probabilité insuffisant.

Nous avons vu que fréquemment l'Etat intervenant a présenté, pour le compte de son national, des réclamations d’une exagération fout à fait considérable. C’est ce qui explique le rejet d’un grand nombre de réclamations de ce genre ou la satisfaction réduite qui leur a été donnée. Certaines demandes ont pu paraître, à bon droit, absolument hors de proportion avec les dommages effectivement subis ou avec les possibilités de

(22) Cf. affaire Fabiani (L. F. 343), dans laquelle l'arbitre accorda diverses indemnités à un émigrant français au Vénézuéla à raison de la ruine de ses entreprises et de la perte de profits survenus par suite de l'exécution d’une sentence arbitrale par les autorités de ce pays.

Cheek, Moore arb. 5008 (Rupture de contrat de concession forestière). « Le Contrat avec la Cie de Bornéo aurait été effectué si la rupture de la concession n'était pas intervenue ; il y a lieu d'examiner sur quelles bases se serait présentée la situation ».

Newchang (American British Arbitrations, Nielsen 411) : Discussion d'une indemnité pour privation d'usage d'un navire endommagé dans une collision, Irène Roberts (V. À. p. 148) : Admission sans discussion du droit du réclamant à compensation, outre la perte subie lors du pillage d'une propriété pour « le dérangement de ses plans, le trouble de projets favorables et la perte de crédit et d'affaires », solution qui paraît d'autant plus remarquable que l'indemnisation de ces mêmes dommages a été souvent rejetée. Il faut dire qu'est intervenue en l'espèce. la consinp de la conduite parfaitement correcte et l'honorabilité du réclamant.

Citons comme autres exemples, la décision Costa-Rica Packett (L.F. 511) : « Attèndu que la détention du capitaine Carpenter lui a faif perdre la meilleure partie de la saison de la pêche », les décisions des arbitres dans les sentences du Betsey (R.A.I. 1, 57 sq.) ; Yuille-Shortridge SE IX, p. 48) ; Italie-Portugal (LF 411) ; Orinoco Asphalt (VA. I,

réussite (23). Aussi rare qu'honorable a été l'exemple fourni par le Gouvernement français qui, dans l'affaire Wimbledon (24) a renoncé spontanément à sa réclamation pour lucrum cessans quand i! se fut aperçu que le voyage de ce navire n'aurait pas rapporté de profits pécuniaires à la Société par laquelle il avait été affrêté.

Le rejet a pu être motivé non par l’inexistence mais par le caractère trop éventuel ou spéculatif du préjudice allégué (25) ou résulter du manque de proportion entre l'importance de l’entreprise dont il s'agissait et le montant des bénéfices escomptés (26).

Dans l’ensemble, les décisions opposent implicitement, et par-

(23) Cedroni (L.F. 606). Exagération évidente d’une réclamation de $ 48.000 pour un manque à gagner résultant de la rupture d'un contrat intervenu entre le Guatémala et une institutitrice italienne, la preuve avant été apportée que l'Ecole n'avait pu, en fait, être ouverte.

Chemin de fer de Medellin à Antioquia (Colombie-Grande-Bretagne) L. F., arb. 344), Rejet de la réclamation pour pertes de bénéfices de l’exploitation d’une entreprise qui n'avait jamais fonctionné.

I1 a d’ailleurs été décidé que l’exagération de la demande ne fait pas nécessairement présumer le caractère frauduleux de la réparation. (Voir à ce sujet une série de décisions du Tribunal anglo-américain. (Américan British Claims arbitration, Nielsen, Parker, p. 5%).

(24) Publications de la C.P.I.I., Sérié GC, N° 3, vol. 1, p. 232.

(25) Mora et Arango, Moore, Arb. 3782. La réclamation pour gain manqué est rejetée en raison du Caractère très spéculatif, et dépendant des circonstances les plus incertaines, bien que l'arbitre déclare qu'il soit usuel d'admettre la réparation des gains futurs.

Dans l'affaire Lacaze (R.A.I. II p. 230) l'arbitre emploie une expression renforcée : « Une indemunité, pour préjudice... ne peut s'étendre aux espérances de bénéfices éventuels » et il rejette la réclamation d’une somme considérable que ce dernier demandait pour gain manqué par suite de son arrestation. Un raisonnement analogue fut tenu dans l'af- - faire Lazare (L. F. 259) dans laquelle l'arbitre rejeta la réclamation de bénéfices que le demandeur aurait tirés de la construction d’un palais national en Haïti. « Ces profits, s'ils avaient existé, auraient été trop spéculatifs pour être susceptibles d'estimation ».

(26) Jewett, Moore, Digest, VI 617. Rejet d’une réclamation d’indemnité de &% 50.600.000 pour la rupture d'un contrat de concession de mines qu'il ayait obtenue du Brésil dans une île déserte, alors que ses frais de premier établissement ne s’élevaient qu'à $ 27.000).

Baldwin (VA 185) et Oliva (ibid. 781). Rejet du réclamation d’indemnité pour rupture de concession de marché et de cimetière, en raison du caractère spéculatif des bénéfices qui auraient pu en être retirés. Voir dans Ralston (International Law, I, p. 252) la décision de la Commission dans l'affaire des navires Boyne, Monmouth et Hija, qui avaient 6té empêchés par les autorités fédérales de poursuivre leur route sur les ports confédérés avant que le blocus de ces derniers ait été décidé,

Dans l'affaire de Chorzow, la C.P.J.I. refusa l'indemnité, le préjudice étant trop indéterminé et en l'absence d'éléments d'évaluation, à raison du dommage résultant de la concurrence faite à des usines chimiques allemandes, par une usine confisquée par le Gouvernement Polonais. (Publications de la C.P.J.I. Série A, N° 17, p. 57).

fois expressément, ce qu'elles appellent « les entreprises de spéculation, quelque probable qu'ait pu apparaître leur succès à leur auteur » aux profils certains ou « provenant de la réalisation légale et habituelle de bénéfices » (27).

C'est à cette idée que se réfère, en définitive.la distinction souvent appliquée par les arbitres entre les profits qui résultent d'affaires déjà établies et fonctionnant régulièrement, dont l'activité est réglée et les débouchés assurés (28) et dont on peut prévoir les bénéfices d’une manière à peu près certaine, et ceux qui proviennent, au contraire, d'une affaire nouvellement montée (29).

A plus forte raison doit-on se montrer circonspect, lorsqu'il s’agit, non plus d’affaires appartenant à un type connu, fonclionnant suivant l’usage habituel du commerce, mais de projets plus ou moins indélerminés ou aventureux, d'entreprises hasardeuses et essentiellement aléatoires, « où la possibilité de réaliser d'immenses bénéfices est aussi grande que celle d'anéantir à la fois revenu et capital » (30).

(27) Rice, Moore, Arb. 3248. Voir en ce sens Fahiani, L.F. 343. L'’arbitre distingue les bénéfices purement hypothétiques dans lesquels la doctrine s'est refusée à voir matière à une action pécuniaire entre gouvernements, ef le manque à gagner dont les éléments reposent sur des faits concluants et dont il serait Souverainement contraire à l'équité de ne pas tenir compte dans le procès et il accorda une indemnité.

H. B. Parker (American and British claims arbitrations p. 570), où l'arbitre décida dans des hypothèses des saisies de navires, qu'une longue série de décisions a établi que de tels dommages doivent être mesurés par la perte de gain probable, et que dans l'espèce la certitude étant aussi grande que dans d'autres cas, il y avait une base suffisante pour l'obtention d'une indemnité. |

Dans les affaires Martini (VA 82%) et Orinoco Asphalt (ibid. 586) (interruptions d'exploitations minières), le surarbitre Ralston décida qu'il avait été admis que le Vénézuéla ne devait pas être tenu pour responsable de la perte des profits spéculatifs mais qu'en l'occurrence les pro- Hits n'étaient pas entièrement spéculatifs, des contrats passés par les entreprises leur assurant un débouché certain. )

Cf. Rudloff (ibid. 182), Les pertes, pour être indemnisées, doivent être démontréaes avec un certain degré de certitude et ne sont pas accordées pour une perte incertaine »,

(28) Rappelons à titre d'exemple les affaires Fabiani (LF. 343), Valentiner (VA 342) et toutes les affaires de perte de gains de campagne de pêche, par suite de détention illégale (Costa-Rica Packett Cap Horn- Pigeon, ete.) et diverses décisions de l'American Bristish Claims Arbitrations (Nielsen), On ne peut guère citer en sens contraire que la décision rendne par Sir Edw. Thornton dans l'affaire Canada (RAI IT p 62e et la note doctrinale), Mais on peut en l'espèce expliquer le rejet par une circonstance de fait, la faute lourde d@u capitaine “É

(29) Moore, Digest, VI, 627, Fidjian Land, American and British Claims

Arhitrations, Nielsen 588. ù (30) Rice, Moore, Arb. 3148.

LES PRINCIPES GENÉRAUX 119

Il faut donc qu'il s'agisse d’un profit véritablement objectif dont la réalisation ne soit pas simplement prévue par le calcul de l'intéressé lui-même, mais puisse être envisagée par le juge qui estimera s’il peut le prendre en considération.

Le juge ne doit donc pas rejeter ou accepter d'office la demande qui lui est proposée, mais examiner l'affaire au fond, afin de déterminer le degré de probabilité et de se rendre compte, selon l'expression de l’arbitre dans l’affaire William (31), « si le propriétaire du navire pouvait compter avec certitude sur les passagers, ou bien si ce n'était qu'une éventualité ».

Sur quel-criterium s’est basé le juge international pour décider de la prise en considération ou du rejet de cette catégorie de dommages ? £

Il apparaît qu'il a fait principalement appel au criterium de normalité, en corrigeant s’il y a lieu l’application par l’appréciation de circonstances de fait. Il semble utile, en raison de l’importance de cette notion, de lui consacrer quelques explications.

Elle suppose tout d'abord, un rapport entre un fait inconnu hypothétique et non réalisé, et un ensemble de faits que leur nombre et leur constance font prendre pour règle et pour commune mesure. Etant donné que dans la majorité des cas et dans des conditions données, tel fait x... se répète suivant une fréquence qu'il est possible de déterminer de manière à formuler une règle, on en déduit que tel autre fait semblable y... a un certain nombre de chances de se produire, suivant cette fréquence et dans ces conditions : c’est sur ce principe qu'est édifiée la théorie mathématique du calcul des probabilités.

Mais cette notion, loin d’être absolue, est toute relative et il est nécessaire dans chaque application de tenir compte des circonstances de lieu et de temps dans lesquelles se place l'espèce envisagée.

C'est ainsi qu'a été pris en considération l'état général du pays en question. Les pays neufs sont susceptibles d’être d'un rapport très fructueux pour les capitaux qui y sont investis, mais les chances d'insuccès y sont plus grandes que dans un pays ayant un marché établi et des débouchés assurés. En même temps, dans les pays troublés par des guerres civiles, le