LA NAISSANGE DU DROIT À REPARATION

La détermination de la date de la naissance du droit à réparation soulève la question préalable de la naissance de la responsabilité internationale elle-même. Ces deux questions quoique distinctes sont en effet liées. C'est à l'examen de cette dernière que nous devons nous livrer tout d’abord.

| $ I. — DÉTERMINATION DE LA DATE DE NAISSANCE DE LA RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE

Par mesure de simplification, nous n’étudierons que l’hypothèse dans laquelle le droit à réparation trouve son origine dans la responsabilité de l'Etat. Nous laisserons de côté les cas où la réparation a été accordée ex gratia, soit que la responsabilité de l'Etat n'ait en fait pas été engagée, soit que l'Etat en refusant de se reconnaître responsable ait consenti à indemniser le dommage. Il appartiendra au juge d'interpréter la portée du consentement de l'Etat et de déterminer la date à laquelle devait, dans l'intention de ce dernier, remonter le droit à réparation.

L'intérêt de la détermination de la date de la naissance de la responsabilité apparait principalement au point de vue de Ja législation internationale qui était en vigueur à ce moment et spécialement de la juridiction obligatoire si celle-ci a été limitée dans le temps (1).

La responsabilité internationale naît au moment où sont réu-

(1) La question a été notamment soulevée devant la C.P.J.I. dans l'af- Hi? des Phosphates du Maroc, Publications de la CPJI, Série AB n° 74.

nis les trois éléments : dommage, imputabilité, fait illicite. Dans la plupart des cas, ces trois éléments apparaissent simultanément et si aueun événement ne s'élève l'acte de naissance de la responsabilité peut être établi avec certitude. |

Mais des difficultés peuvent surgir relativement aux points suivants : portée de la règle du Zocal redress : apparition SsuCcessive des éléments de la responsabilité.

1°) En vertu de la règle du local redress ou de l'épuisement des recours locaux, l'étranger lésé a l'obligation d'utiliser les moyens de réparation que lui offre l'Etat et ne peut avoir recours à l’action diplomatique que lorsque tous ces moyens ont été épuisés sans résultat (ce qui, d'après la conception particulièrement extensive de certains auteurs, constituerait un déni de justice).

Doit-on, en ce cas, considérer la responsabilité de l'Etat comme étant engagée dès l’accomplissement de l'acte dommageable ou au contraire, ne naîtra-t-elle qu'avec la défaillance de l'Etat ? La solution dépend de la conception même qu'on se fait de l'application de cette règle, et de son lien avec la responsabilité internationale et la protection diplomatique (1 bis).

Si l’on admet que cette règle est essentielle et constitue une règle de fond, l'Etat ne deviendra responsable qu’à partir de son déni de justice ; si au contraire, on y voit une simple règle de procédure, elle n’affectera pas la responsabilité de l'Etat qui pourra être antérieure, mais concernera simplement la mise en jeu de la protection diplomatique à laquelle elle fera obstacle jusqu à son épuisement. Dans cette conception, elle jouerait simplement le rôle de la « décision préalable de l’administration » en droit administratif français (2).

Suivant les cas, la règle peut jouer ce double rôle :

Quand les éléments de la responsabilité internationale apparaissent simullanément, l'Etat devient immédiatement responsable par le seul fait et au moment de la commission de l'acte illicite la réparation apparaît comme une sanction de l'infraction au droit international ; la responsabilité naît dès le début, mais elle ne peut être mise en jeu jusqu'à l'épuisement

(1 bis) C. F, Eustathiades, Le déni de justice en droit à i

S, Le justice internal: :

Eagleton, R.D.LL.C., p. 643 ; Borchard, R.D.LL.C., 1931 D 47 tee. all Sujet du commencement de la responsabilité int itionale i

ô re ‘ ernati (2) Hauriou, Précis de droit administratif, p. 381. Ne

des recours et demeure virtuelle jusqu’à ce moment : le local redress n'est ici que de procédure.

Mais elle peut aussi constituer une condition de fond de la responsabilité internationale dans l'hypothèse du déni de justice, que nous allons examiner dans le numéro suivant :

2°) Les éléments de la responsabilité internationale ne se présentent pas toujours simultanément et leur apparition peut être séparée par un temps assez long :

a) Dans une première hypothèse, c’est l'élément illicite qui sera survenu le premier ; un fait illicite aura été commis par un Etat, mais il n'en sera résulté aucun dommage matériel (bien qu'on puisse admettre que cette violation du droit ait entrainé à elle seule un dommage moral). La responsabilité sera en fait virtuelle. Ce sera par exemple le cas de l’adoption pour un Etat d’une loi contraire à un traité en vigueur.

On ne conçoit pas que la question de la naissance du droit à réparation puisse se poser dans cette hypothèse d’une manière matérielle et concrète. Dans la pratique, la réparation prendra la plupart du temps la forme d’une restitution en nature, ou tout au plus d’une satisfaction matérielle, mais non d'une indemnité. Il arrive également assez fréquemment, que l’acte de l'Etat n’entraîne pas immédiatement un préjudice et que ce ne soit qu’au bout d’un certain laps de temps qu'il réalise toutes ses conséquences dommageables. Ou bien l’acte primitif peut être légal et son caractère illicite ne sera apparu que postérieurement (3).

b) Dans une hypothèse plus courante le dommage est antérieur à l’acte illicite. Le cas le plus pratique se présente quand le préjudice ayant été causé par un particulier — donc n'engageant pas la responsabilité internationale — l'Etat ne prend pas contre son auteur les mesures de répression nécessaires : par exemple, les autorités judiciaires n'engagent pas de poursuites contre un criminel (4). C’est ce déni de justice qui constitue le fait illicite international et qui va engager la responsabilité internationale de l'Etat. Le défaut de « local redress » apparaît comme la source et comme une condition de la responsabilité.

(3) Cf. Italie-Perse, L. F. 411, Saisie d’une durée excessive. (4) Nous citerons de nombreux exemples de cette hypothèse au chapitre V, titre II.

A partir de quel moment va-t-on considérer que la responsabilité a pris naissance ?

Bien des Etats refuseront de reconnaître leur responsabilité à raison des actes des particuliers sur leur teritoire. Il semble qu'on doive logiquement décider que sa naissance coïncide avec le déni de justice ; cependant des tendances récentes se manifestent à ce sujet dans la doctrine (5).

Mais ici s'élève une autre difficulté : à quel moment peut-on dire que l'Etat a failli à ses devoirs de protection ou de répression ? En effet, souvent le délit de l'Etat ne consiste pas en un acte déterminé ou en un fait d'action simple, mais en une omission qui s’est prolongée depuis que le dommage a été commis. On ne peut exiger, en effet, qu'il prenne immédiatement les mesures adéquates ; mais passé un certain délai, cette omission constituera un délit international. Au bout de combien de temps pourra-t-on dire que cette négligence constitue un délit international ?

On peut se demander également si l'Etat qui n'aura pas été responsable pendant une certaine période durant laquelle le droit international ne lui donnait pas l'obligation d'agir, ne l’est pas devenu à partir d’un certain moment, passé ce délai normal d’action (6).

Il n'existe pas de règle précise sur ce point et les solutions sont variables ; il s'agit surtout de questions de fait dont l’appréciation est laissée au juge.

L'incertitude de ces solutions s'explique par l'intérêt pratique assez limité de ces questions. Bien que d'assez nombreux exemples de ces hypothèses se soient présentés devant le juge international, il ne s'agit cependant que d’exceptions. Dans la plupart des cas les éléments de la responsabilité internationale

coexistent et il a été aisé de déterminer le point de départ de cette dernière.

(5) Eagleton R.D.I.L.C., 1930, p. 643, Théorie au sujet du commence ment de la responsabilité internationale, La Conférence de codificati \ s'est tenue à l'écart de cette discussion et bien que quelques répenses aient été faites par quelques Etats (Allemagne, Points VII et XII, Dane mark) la base de discussion 27 ne ge prononça pas et prévut seulement que «l'Etat pourra demander que la question de la responsabilité internationale Soit laissée en suspens jusqu'à ce que ses Tribunaux se soient prononcés définitivement ». Au cours de la discussion des positions di re par les délégués, PRE E

} Bouvé, Observation sur éparation i ; responsable. R.D.I.L.C., 1931. . "660. FN CRE PE