II. — DÉTERMINATION DE LA DATE DE NAISSANCE DU DROIT A RÉPARATION
Le principe est que le droit à réparation naît dès que la responsabilité internationale est un fait accompli ; dès ce moment l'Etat responsable est tenu de cette nouvelle obligation.
Le plus souvent, il sera donc aisé de déterminer exactement le moment de la naissance du droit à réparation puisque, en règle générale, le point de départ de la responsabilité pourrait être fixé avec précision. Aucune difficulté ne s'élève donc à ce sujet et la tâche du juge en est facilitée.
Les cas où cette responsabilité présente des difficultés, seront donc les mêmes que ceux qui concernent la responsabilité internationale elle-même, c'est-à-dire les hypothèses de déni de justice. C’est à l’occasion de ces dernières que le juge pourrait se trouver le plus souvent embarrassé. |
En fait, la question ne se pose pas et la difficulté se trouve éludée. Nous verrons en effet, qu’en pratique le juge ne tient pas compte du dommage résultant du déni de justice lui-même, mais évalue la réparation sur le préjudice causé au particulier par l’acte dommageable primitif. Il est donc assez naturel qu'il ne se préoccupe pas de la date du déni de justice, mais qu'il considère, en fait, le droit à réparation comme étant né en même temps que le dommage lui-même.
La détermination de la naissance du droit à réparation infiuet-elle sur le calcul de cette dernière ?
Il faut constater ici qu’en fait cette considération ne semble pas avoir exercé une influence déterminante sur les sentences, ce qui donne à cette question un intérêt plutôt doctrinal, mais qui ne nous permet pas de la passer sous silence.
En effet, dans l'évaluation du préjudice, le juge n'apprécie pas nécessairement ce dernier au moment de la naissance du droit à réparation, mais il se place à celui qui lui paraît le plus opportun. Il s’agit là d’une question de technique à laquelle nous réservons des développements (7). Cependant, il importe dès maintenant de faire les observations suivantes qui permettent de préciser le champ d'application des observations précédentes.
S'il s’agit d'un dommage extra-patrimonial, et principale-
(?) V. Infra, Ile partie. t. IL ch. I.
ment moral, le problème ne présente guère d'importance pratique, puisque c’est d’après des éléments psychologiques que le juge prendra sa détermination. L'examen se trouce donc limité au préjudice patrimonial, et même en cette matière, il convient d'opérer des restrictions.
La question ne se pose pas, ou tout au moins ne se pose que partiellement, au cas de restitution en nature. Quand il s’agit de restitutio juridique, les mêmes observations soni valables que ci-dessus ; et il ne peut être question que de la réparation des conséquences matérielles qu'elles ont pu entrainer.
Quand il s’agit de restitutio matérielle, la question se trouve également éludée, si du moins la seule restitution a pu effacer complètement le préjudice : mais elle se trouve soulevée quand intervient parallèlement un élément d’indemnité, soit pour la remise de l’objet en question dans son état primitif, soit pour l'indemnisation du préjudice qu'a pu causer à l’ayant-droit la disponibilité de ce bien.
L'intérêt du problème apparaît donc quand la réparation est effectuée en totalité par équivalent, c’est-à-dire en fait dans la majorité des cas.
Mais même dans cette hypothèse, il ne se pose pas toujours d'une manière uniforme : nous citerons notamment le cas où le préjudice fait l’objet d’une réparation globale, soit que le compromis ait prévu expressément une réparation de ce genre, soit que le juge l’ait ordonné lui-même et n'ait pas détaillé les divers éléments de la réparation.
La question ne se pose donc en fait que dans le cas de l’évaluation réelle du préjudice patrimonial et c'est surtout au cours de celte étude que nous retrouverons ce problème.
