LE DOMMAGE. PRINCIPES DIRECTEURS

Quelle est la nature du dommage et comment cet élément de fait se traduit-il dans le domaine juridique ?

Il faut partir du principe suivant, qui est encore très généralement affirmé et sur lequel l’ensemble de la doctrine et la pratique internationale sont d’accord, malgré quelques dissidences et tendances nouvelles (1) :

Le droit international est un ordre qui n’existe qu'entre Etats; d’une manière générale seuls les Etats sont sujets de droit, à l’exclusion notamment des individus qui n’en sont que des « objets »,

L'Etat, collectivité nationale et personne du droit des gens est distinct des individus qui le composent, et a des intérêts différents des leurs : intérêts politiques, économiques, honneur national, etc. N

Ces intérêts et droits peuvent être lésés par d’autres Etats, et de cette lésion résulte un dommage dont l'Etat qui en a été victime peut demander réparation à l'Etat qui en a été l’auteur.

Mais d’autre part, les nationaux qui le composent peuvent être eux-mêmes lésés dans leurs biens ou intérêts par un Etat étranger : selon le principe énoncé plus haut il n’en pourra résulter pour eux aucun droit à l’encontre de l'Etat en question. Quand un dommage a été causé à un particulier du fait d’un Etat, aucun rapport de droit international n’en résultera entre

(1) Pour ces tendances, voir surtout : Politis, Les Nouvelles tendances du droit Internalional ; La Justice Internationale ; Scelle, Précis de Droit des Gens ; De Geouffre de Lapradelle, Cours de Doctorat ; Pons, Responsabilité Internationale, etc.

eux — il est à noter d’ailleurs que ce préjudice peut créer un rapport de droit interne, si par exemple la législation interne de cet Etat l’oblige à réparer le préjudice causé par son activité. — Mais le même acte aura pu léser l'Etat dont le particulier lésé était ressortissant, s’il a porté atteinte à un droit de cet Etat. C'est cette seule violation du droit de l'Etat et ce seul dommage subi par l'Etat qui seront pris en considération.

Prenons un exemple concret : Un national d’un Etat A résidant dans un Etat B a été victime d’un déni de justice : il ne dispose pas d’une action internationale directe contre l'Etat en question, 1l n’a pas un droit direct à réparation, mais ce déni de justice aura constitué une violation du droit international à l’encontre de l'Etat A dont ce particulier est ressortissant, et il aura causé à cet Etat un dommage dont ce dernier aura le droit de demander réparation à l'Etat B auteur du déni de justice.

L'action en réparation aura pour objet non pas le préjudice pécuniaire ou moral qui aura été effectivement subi par le particulier du fait de la perte de son procès, mais le préjudice moral résultant pour l'Etat À de ce que son droit à voir son national traité par l'Etat B suivant certaines modalités — en l'espèce à trouver un certain degré de justice devant ses tribunaux — a été violé.

Le principe fondamental est donc le suivant : En droit international, tout dommage, même causé à un simple particulier, met en cause l'Etat. Seul l'Etat a le droit d'en demander réparation : l'instance se déroulera entre les deux Etats et ne mettra en jeu que leur droit propre.

Et dans la pratique, les gouvernements, imbus de notions de souveraineté, répugnent autant à se reconnaître débiteurs d’une obligation vis à vis de simples particuliers, qu’à laisser leurs ressortissants libres d’invoquer un droit propre vis à vis d'autres Etats. :

Le dommage du droit international se différencie donc toujours du dommage du droit interne.

Cependant, si nous examinons d’un peu plus près la maticre, nous constatons des différences existant entre les divers dommages qui proviennent d'une part, de la considération de la victime effective — l'Etat dans le premier cas, le particulier dans le second — et d’autre part, de la nature du préjudice

— qui est d'ordre politique et moral dans un cas, d'ordre privé dans l’autre. — Ces distinctions permettent de déterminer deux catégories distinctes de dommages, l’une présentant un caractère national et public, l’autre un caractère d’ordre privé. A chacune d'elles correspond une sanction déterminée : la satisfaction d’une part, et la réparation de l’autre.

Nous examinerons ces différences d’abord au stade du dommage, puis de la réparation.

$ I. -— DISTINCTION DES DIFFÉRENTES SORTES DE DOMMAGES D APRÈS LEUR ORIGINE ET LEUR NATURE.

Pour bien dégager cette notion, nous examinerons les diverses hypothèses dans lesquelles a pu se produire l'acte dommageable.

1°) L'acte dommageable a atteint l'Etat directement et au premier degré ; il est lésé pour ainsi dire en personne, à l’exclusion de ses ressortissants, Le dommage est uniquement d'ordre moral : ainsi en est-il au cas d’atteinte à l’honneur ou à la dignité de l'Etat ou à ses attributions essentielles (outrages au pavillon, insultes ou manifestations hostiles envers un représentant diplomatique, violation de la compétence territoriale d’un Etat par des incursions de forces armées ou le survol de son territoire par des appareils militaires).

Mais il pourra s'agir également d’un dommage matériel l'Etat possède en effet un patrimoine au même titre que n’importe quel particulier (domaine public et privé, deniers publics) et l’acte incriminé pourra consister en une atteinte à l’un de ces biens matériels (abordage et destruction d'un navire de guerre). Le même acte peut d’ailleurs constituer une atteinte à la dignité de l'Etat, et entraîner un dommage moral en même temps qu'un dommage patrimonial (pillage d’un hôtel d’ambassade).

2°) Le dommage atteint directement et au premier chef un ressortissant de l'Etat ; il n’atteint ce dernier qu’à travers la personne de son sujet et pour ainsi dire par ricochet ; bien que l'Etat en question ait subi de ce chef un préjudice moral, et que ce soit au seul profit de ce dernier qu'existe le droit à réparation, c’est le particulier qui apparaît en fait comme la véritable victime. La pratique présente de très nombreux exemples

de cette hypothèse, dont la plus courante est celle des dommages causés à des étrangers. En ce cas, on peut aussi considérer que le dommage causé au ressortissant de l’Etat constitue pour ce dernier un préjudice non seulement moral, mais encore matériel, une « perte nationale » atteignant le patrimoine du pays tout entier.

3°) Enfin, le dommage pourra avoir un caractère mixte et atteindre directement et au même degré à la fois l'Etat dans son honneur ou sa dignité, et l’un de ses ressortissants dans ses biens ou sa personne (assassinat d’un agent diplomatique).

Il est bien entendu que nous ne présentons ces distinctions que comme une simple classification de fait dictée par la commodité et qu’en pratique les catégories ne sont pas aussi nettes. Les divers éléments s’interpénétrent le plus souvent à des degrés divers, ce qui explique pour une part les contradictions que nous rencontrerons dans la matière de la réparation.

Si nous nous plaçons maintenant au point de vue non plus de la victime du dommage, mais de la nature même de ce dernier, nous constatons qu'il existe deux sortes de préjudices bien distincts.

Tout d’abord le dommage d’ordre politique, public et national, qui résulte de l’atteinte aux intérêts et à la personne de l'Etat ; il est essentiellement moral et non pas économique ; il ne relève que de l’ordre international et n’esi pas susceptible d’être apprécié d’après les modes du droit interne. Il ne peut affecter que l'Etat seul à l’exclusion des particuliers. D’une manière générale il comprend l'atteinte à l'honneur et à la dignité nationale, et aux intérêts politiques de l'Etat.

D'autre part, le dommage d'ordre privé ; son contenu est variable, il peut être patrimonial ou extra-patrimonial, économique ou moral; il est susceptible d’être évalué d’après les modes du droit interne et spécialement du droit privé. A l'inverse du précédent, il peut affecter soit les particuliers, soit l'Etat lui-même, en l’atteignant dans ce que nous pourrions appeler son « domaine de gestion » et dans lequel on peut ranger ses intérêts secondaires par opposition à ses intérêts primordiaux, qui se placent dans la première catégorie.

Il n’est d’ailleurs pas possible d'établir une démarcation nette entre ces divers intérêts ; il s’agit là d’une question essentiel-

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lement subjective, laissée à la discrétion de l'Etat lui-même. Leur classement pourra varier suivant les circonstances.

Qu'il atteigne l'Etat ou les particuliers, la nature du dommage d'ordre privé demeure la même dans tous les cas ; les deux distinctions précédentes, tirées du dommage, ne se recouvrent pas complètement, puisque, tandis que le dommage national et public ne peut être éprouvé que par l'Etat, le dommage de la seconde catégorie peut atteindre soit l'Etat, soit les particuliers.

En résumé, nous trouvons deux catégories parallèles comprenant, la première le préjudice d'ordre politique et public subi par l'Etat, la seconde, le préjudice d'ordre privé et économique subi soit par l'Etat, soit par le particulier.