IT. — DISTINCTION D'APRÈS LA RÉPARATION

Ces distinctions présentent une importance considérable pour la détermination, l’appréciation et la réparation du dommage.

Dans tous les cas, il faut poser le principe suivant : puisque le dommage a atteint l'Etat, dans tous les cas, qu'il ait été direct ou indirect et quelle que soit sa nature, c’est l'Etat qui présente la réclamation pour son propre compte. Peu importent d’ailleurs la nature et la forme que prendra la réparation ; ni l’une ni l’autre n’affectera le fond. Ainsi que l’affirmait la Cour Permanente de Justice Internationale dans son arrêt n° 13 : « La réparation donnée à un Etat par un autre Etat ne change pas de nature par le fait qu'elle prendra la forme de l'indemnité pour le montant de laquelle le dommage subi par un particulier fournira la mesure » (2).

Mais la pratique montre que la nature et la forme de la réparation varieront suivant la victime effective du dommage — l'Etat puissance publique, ou simple particulier — et suivant la nature du dommage — préjudice politique et national, ou au contraire, d'ordre matériel et économique. — D'une manière générale, quand ce dernier aura consisté en un préjudice moral et politique plutôt qu'économique, et en particulier qu'il aura atteint directement l'Etat, collectivité nationale, et notamment

(2\ Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale, Série A, n° 17, p. 28.

qu'il aura mis en cause son honneur ef sa dignité, l’action en responsabilité tendra à une mesure de satisfaction.

Au contraire, quand il s'agira d’un dommage d'ordre privé — ce qui sera le cas le plus fréquent lorsque la véritable victime sera un particulier et que l'Etat n'aura été atteint qu’indirectement — bien que l'Etat relève le manquement au droit international qui à été commis à son encontre, l’action internationale tendra principalement à l’indemnisation du préjudice subi par le particulier, et aboutira à une mesure de réparation proprement dite.

La considération de la personne qui aura été lésée en fait jouera ici un rôle considérable. Nous verrons qu’en réalité c’est d'après le dommage subi par le particulier que sera calculée l'étendue de la réparation, et que c’est autour de lui que se déroulera en fait l’instance : l'Etat ne viendra guère que soutenir la réclamation de son ressortissant — à peu près (non pas en droit mais en fait), comme le représentant légal d’un incapable soutient devant le tribunal la cause de ce dernier qui ne peut ester en justice — et pour recevoir l’indemnité, qu'il n’est pas tenu juridiquement de verser à la victime mais qui est en fait destinée à cette dernière.

La différence entre ces deux catégories de dommages se montrera principalement aux points de vue suivants :

A) L'évaluation de l’atteinte aux intérêts propres et particulièrement aux intérêts moraux de l'Etat et la détermination de la réparation se caractérisent par la prédominance des considérations politiques sur les éléments proprement matériels et économiques ; notamment la question d'honneur et de dignité nationale joue un rôle primordial. « L'élément économique est loin d’avoir, dans les rapports entre Etats, un poids semblable à celui qu'il a entre particuliers ; l'honneur et la dignité de l'Etat l’emportent de beaucoup sur les intérêts matériels : il est bien connu d'autre part que beaucoup de droits internationaux n’ont pas de contenu économique (3) ». La réparation des dommages de cet ordre est essentiellement matière diplomatique, avec tout ce que ce terme implique de psychologique et d’imprécis ; nous verrons qu'il est assez difficile d'y rechercher, au stade actuel du droit international, des règles bien nettes régis-

(3) Anzilotti, Cours de droit international, p. 523.

sant la question, Non seulement elle est encore réglée selon l’arbitraire des Etats, mais c’est sur ce point que l’on rencontre les plus grandes résistances au progrès. Dans la pratique, l’arbitraire est complet ; ce défaut de fixité et de cohésion tient pour une part à la répugnance qu'éprouvent les Etats à soumettre à l'arbitrage des questions relatives à leur honneur ou leur dignité, qui leur paraissent relever de leur compétence exclusive, tandis qu’ils consentent assez aisément à porter devant le juge les différends d’ordre matériel.

C'est également dans cette matière que les intérêts politiques les interventions et pressions abusives peuvent le plus aisément se donner libre cours.

Au contraire, quand il s’agit d’un dommage de nature éccnomique et privée, l'appréciation et l'évaluation de la réparation présentent un caractère compensatoire, et sont effectuées d’après des principes juridiques.

B) On observe une précision plus grande et ure technique plus sûre dans le premier ordre que dans le second. Cette gradation correspond sensiblement au degré d'évolution du droit de l’ordre et de la catégorie dont il s’agit, et aux influen”es qui se sont produites de l’un à l’autre.

Le droit international est assurément moins perfectionné et moins évolué que le droit interne et plus sensible aux influences purement politiques ; le juridique y jouera un rôle moindre et risquera toujours d’être soumis aux susdites considérations ; mais dans certaines limites et à des degrés divers suivant la matière, le droit international sera influencé par l’intervention du droit interne qui introduira dans cet ordre des principes Juridiques proprement dits. Tandis que l’appréciation du dommage politique et la détermination de la satisfaction n’obéissent qu’à des considérations d'ordre proprement international et subissent l’influence de l'incertitude de la matière essentiellement mouvante et peu sûre, la réparation du dommage d'ordre privé, quoique faisant l’objet d’une instance d'ordre international, n’en conserve pas moins les traits qui la caractérisent en droit interne, et le juge suit instinctivement dans ses grandes lignes les règles consacrées par une pratique bien assise en droit interne.

Aussi, est-ce surtout dans la réparation du dommage d'ordre privé que le juge international s’est efforcé de serrer la réalité

de plus près, et qu’il a cherché à déterminer le plus exactement possible l'étendue et la mesure de la réparation : Etant donné qu'il s'agissait au fond d'intérêts de nature privée, affectant le plus souvent en fait des particuliers, le problème se posait dans: les mêmes termes qu’en droit interne et il lui est apparu tout naturel de transposer ici les procédés et la technique du droit interne. C’est là que les décisions se sont montrées les plus explicites étant donné le nombre d'éléments dont il disposait et par conséquent, c’est là qu'il nous sera plus facile d'établir les principes dont le juge s’est inspiré et qu'il a appliqués.

C’est également en cette matière que la jurisprudence internationale montre la plus grande cohésion : en effet, les quesüons juridiques qui y tiennent la plus grande place sont moins sujettes à variation que les considérations politiques qui prédominent en matière de dommages causés directement à l'Etat et qui répondent surtout à des considérations de fait et d’actualité.

La doctrine et la pratique que nous avons exposées et d’après lesquelles il ne saurait y avoir en droit international d’autre sujet de droit que l'Etat, et d’après laquelle lui seul serait le titulaire du droit à réparation, à l’exclusion du particulier qui a été réellement victime du dommage, a fait, depuis quelques années notamment, l’objet de vives critiques (4). Et ces nouvelles tendances doctrinales se sont accompagnées de quelques tentatives d'organisation de recours directs de particuliers devant certaines juridictions internationales (5). Et il est exact que la théorie classique présente des incohérences, et renferme des dangers.

Basés sur un droit personnel de l'Etat, les modes de réglement interétatiques des conflits présentent l'inconvénient majeur de fonder leurs solutions beaucoup plus sur des considérations politiques que sur des arguments juridiques. L'Etat prendra fait et cause pour son national, où au contraire refu-

(4) Voir les ouvrages cités au début du chapitre. HAT ER

(5) Voir notamment, le projet de la Cour des Prises, prévu par la con vention XII de la Conférence de la Haye de 1907, le Statut de la Cour Centre américaine ; et les Tribunaux arbitraux mixtes.

sera de lui prêter son appui, suivant qu'il y trouvera ou non avantage. Sa réclamation peut recouvrir des desseins politiques, et la réparation demandée n'avoir aucun rapport avec les dommages réellement subis par son ressortissant, ou être tout à fait hors de proportion avec eux, puisqu'elle a pour objet le dommage moral qu'a causée à l'Etat la violation de son droit propre. Son intérêt seul sera son guide (6).

D'un point de vue rationnel, basé sur la nature même des dommages, il est également permis d'approuver ces critiques. En réalité, il existe, nous venons de le voir, deux espèces de préjudices d'essence distincte : le préjudice d'ordre politique, subi par l'Etat seul, et le préjudice d'ordre économique qui peut affecter soit l'Etat lui-même, soit plus fréquemment un particulier, et la pratique a dû consacrer à chacun d'eux des règles de détermination distinctes.

« Ce n’est que par un véritable jeu de l’esprit qu'on a soutenu que l'indemnité généralement accordée représentait la compensation du dommage étatique » (7), du dommage moral qui a été subi par l'Etat du fait qu’une règle de droit a été violée ; nous sommes ici en pleine fiction.

Une discussion approfondie de cette question nous entrainerait hors de notre sujet. Remarquons d'autre part que dans la grande majorité des cas, ainsi que nous l’avons signalé, le juge a appliqué d’instinct la distinction sus-indiquée et qu’en matière de dommages économiques subis par des particuliers, il a apprécié la réparation en elle-même, sans que le caractère

(6) L'histoire nous montre des cas trop nombreux d'interventions abusives de ce genre exercées par des Etats forts sur des Etats faibles : Parmi tant d'autres exemples, citons : le blocus de la Grèce par la Grande-Bretagne à l’occasion des violences subies par un citoyen britannique, Pacifico, (R.A.I. IT, 580) ; l'intervention en Chine à l’occasion du meurtre de deux missionnaires, de l'Allemagne qui en profita pour se faire concéder Kiao Tchéou, et se faire consentir divers avantages économiques ; l'expédition de la France au Maroc après le massacre de Français à Oudjda et qui se termina par le traité de protectorat consenti par le Sultan ; le blocus dit « pacifique » du Vénézuéla par la Grande-Bretagne, l'Allemagne et l'Italie en 1903 motivé par le refus de ce pays de donner droit aux réclamations de citoyens de ces puissances pour des dommages causés pendant les guerres civiles. (Basdevant l'action coercitive des puissances contre le Vénézuéla, RGDIP, 1904, 362. Citons enfin l'intervention des Etats-Unis dans des Etats d'Amérique Centrale et d'Amérique du Sud motivés par des prétextes analogues et dont l'histoire de ces derniers pays nous fournit de fréquents exemples et qui se terminèrent parfois par des annexions territoriales.

(?\ Pons, Responsabilité internationale, p. 37.

international de l'instance ait paru l’influencer. Enfin, on ne remarque pas de différence sensible entre certaines décisions de ce genre émanant de juridictions dans lesquelles l'Etat intervenait pour son propre compte, et des sentences rendues par des tribunaux devant lesquels le particulier s'était présenté en personne et avait été lui-même partie à l'instance (Voir par exemple les décisions rendues par les T.A.M.).