LE PROBLEME DES DOMMAGES INDIRECTS ET LE LIEN DE CAUSALITÉ

SECTION I

Position de ‘a aquestion

Il arrive fréquemment que le préjudice initial causé par l’acte illégal soit lui-même la source d’un certain dommage, qui en entraîne à son tour un troisième et ainsi de suite. L'auteur de l'acte dommageable initial doit-il être considéré comme responsable de celte cascade de préjudices et est-il en conséquence tenu de les réparer ? Ou bien au contraire, son obligation se limite-t-elle à la réparation du premier dommage ?

Cette hypothèse joue un rôle important dans les décisions internationales, en raison du temps qui sépare souvent l'acte initial de son règlement définitif.

Ce problème qui a souvent été posé sur le plan philosophique et moral, devient, sur le terrain juridique de la responsabilité, une question d'obligation et d'étendue de la réparation.

On le désigne traditionnellement sous le nom de problème des dommages indirects.

Il ne s’est pas posé dans les mêmes termes en droit international et en droit interne, constituant dans ce dernier surtout une question de fait, alors que dans le premier il s’est trouvé soulever à l'origine un problème de droit. Mais une évolution s’est produite au terme de laquelle il se présente sous la même forme qu'en droit interne.

Il conviendra donc d’esquisser rapidement un parallèle entre les deux aspects interne et intenational du problème. Aussi

débuterons-nous par une très brève esquisse de droit comparé (1).

A) Le droit romain n’a pas posé d'une manière bien nette la distinction entre les dommages directs et indirects. Elle apparaît dans notre ancien droit, avec Dumoulin et Domat.Pothier, qui inventa le fameux exemple de la vache malade qui contamine le troupeau et finit, de proche en proche, par provoquer la ruine du paysan, pose le principe, que l’auteur d’une faute n'est tenu que d'en réparer les conséquences immédiates.

Adoptant cette solution, le Code civil posa la distinction des dommages directs et indirects, à l’article 1151, dans le chapitre de la responsabilité contractuelle (2). Il demeure muet sur les conséquences de la responsabilité délictuelle ; l'article 1382 ne rappelant que la nécessité du lien, n’en fixe pas les limites.

Cependant, la jurisprudence étend à la responsabilité délictuelle la distinction des dommages directs et indirects, ainsi que la limitation de l'obligation à la réparation de ces derniers ; l’article 1151 ne fait que traduire une règle générale de la responsabilité civile relative à la nécessité d'un lien de causalité.

Si le dommage indirect ne doit pas être réparé, c'est parce qu'il n’existe pas un lien de causalité suffisant entre la faute et lui : plus il est éloigné du fait fautif et plus il est malaisé de le rattacher à lui ; il y a un moment où on ne peut plus affirmer avec certitude que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit et il faut à un certain moment, s'arrêter dans cette cascade de responsabilités.

La jurisprudence applique couramment la distinction en employant soit le lien de préjudice direct soit des expressions synonymes : « suite immédiate », « préjudice nécessaire ».

Le code civil allemand est plus explicite et n'effectue pas la distinction, mais de l’article 223 (3) découle implicitement l'i-

(1) Mazeaud, Théorie de la responsabilité civile, II, p. 156, A! Hauriou, Les domimages-intérèts dans les arbitrages internationaux. R.G.D.I.P., 1924, p. 203 Ss. q.

(2) Art. 1151 : « Dans le cas même où l’inexécution de la convention résulte du dol du débiteur les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention ».

(3) Code civil allemand, art. 223 : « Quiconque est obligé à réparation de dommages toit rétablir l’état des choses qui aurait existé si la circonstance ayant donné lieu à l'obligation de réparer ne fût pas survcnue... »

dée que la réparation doit remettre les choses en état, et couvrir le dommage direct comme le dommage indirect et pourvu que celui-ci soit la conséquence nécessaire du fait incriminé. Quant au code civil italien, il se borne dans son article 229 à reproduire fextuellement notre article 1151.

La droit anglais établit fréquemment la notion de dommage indirect mais le terme de « consequential » qui l'exprime est confus et contradictoire (4).

Si nous passons au droit public français, nous trouvons la distinction appliquée par les tribunaux administratifs, notamment dans la réparation des dommages résultant de travaux publics, qui, pour être pris en considération doivent être la conséquence directe de l’opération (5) ; elle a également été formellement adoptée par le législateur (6).

Le principe consacré par la plupart des législations est donc le suivant : L'auteur ne répond que des préjudices qui découlent nécessairement, certainement, de son acte, à l'exclusion de ceux qui n’en sont pas la cause nécessaire et certaine (cette expression est préférable à celle de dommage indirect, qui est susceptible d’engendrer une certaine confusion). La relation de causalité est une question de fait et doit être établie avec certitude : dès qu'elle existe la réparation est due, quelqu'’éloigné dans le temps ou dans l’espace que soit le préjudice dérivé ; inversement l'obligation disparaît si elle vient à se rompre.

L'existence des rapports est une question de fait et doit être établie par le juge ; il ne saurait être question de l’enfermer dans des formules, car c’est uniquement affaire d'espèces.

En droit international, la question a pris un aspect très particulier, en raison de la manière dont elle s'est présentée dans

(4) Ce terme peut en effet être pris dans les trois acceptions suivan-

tes : « Dommage si éloigné qu’il ne peut donner naissance à une action » ; « Dommage qui bien qu'éloigné, peut donner naissance à une

action » ; « Dommage pouvant donner yaissance à une action, tout en n'apparaissant pas comme une conséquence immédiate de l'acte ». (Hauriou, op. cit., p. 818). :

(5) Hauriou, Droit administratif, p. 911 : PA

(6) Voir par exemple l’article 48 de la loi du 3 mai 1841, modifiée par la loi du 6 novembre 1918 sur l’expropriation d'utilité publique : « L'indemnité d’'expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain causé par le fait même de l’éviction ; elle ne peut s'étendre au préjudice incertain et éventuel qui ne serait pas la conséquence directe de l’expropriation », et la loi sur la réparation des dommages de guerre.

une affaire destinée à un retentissement considérable : l'affaire de l’Alabama (7). Elle s’est posée devant le tribunal, non plus comme une simple question de fait, l'appréciation de la réparation, mais l’occasion d’une question de droit ;: la compétence du juge.

Lorsqu'en exécution du traité de Washington, du 8 mai 1871, destiné à régler les réparations par la Grande-Bretagne des dommages causés par les navires sudistes armés sur son territoire, aux Etats-Unis du Nord, les Gouvernements de ces deux pays engagèrent des pourparlers en vue de la soumission du litige au Tribunal arbitral, qui venait de se réunir à Genève ; une des premières questions à se poser, fut celle de l’étendue des faits dont devait répondre la Grande-Bretagne.

Dans ces conditions, le Tribunal pouvait-il se reconnaître compétent, avant même de statuer sur le fond ? La question pouvait paraître discutable en raison du doute, qui subsistait encore à cette époque, sur les pouvoirs de l'arbitre de statuer sur sa propre compétence. Tandis que le commissaire britannique avait cru que les seuls dommages sur lesquels devait statuer le tribunal se limitaient à ceux qui avaient été causés à titre individuel, soit à l'Etat, soit aux particuliers, les commissaires américains avaient pensé, au contraire,-que son examen devait s'étendre aux pertes dites « nationales » qui comprenaient les dommages subis par la Nation tout entière. Il s'agissait notammenf des préjudices résultant du transfert sous le pavillon britannique de la marine marchande américaine, de la prolongalion de la durée de la guerre, et de l'élévation du taux des assurances maritimes.

Ces réclamations furent donc, à l’origine, groupées sous la dénomination de « pertes nationales » et ce fut seulement le 3 février 1872 qu'elles furent officiellement qualifiées d’indirectes par le Gouvernement britannique, qui estimait que leur examen ne rentrait pas dans la compétence du Tribunal. Depuis lors, on ne fit plus allusion à ces réclamations qualifiées de « nablionales » par les Etats-Unis, que sous le titre de « réclamations indirectes » par opposition aux « réclamations privées ».

Juridiquement, l'une et l’autre position pouvait se défendre.

(7) Pour une étude détaillée de l'affaire de l'Alabama, voir R.A.I IL 0 4560: .

Dans le silence du compromis du 8 mai 1871 chacune des deux parties avait cru la question résolue en sa faveur, les Etats- Unis, parce qu'aucune mention régulière n’en avait été faite et la Grande-Bretagne parce qu'aucune mention affirmative n'était intervenue. |

Il avait fallu rassurer l'Angleterre qu'effrayait d'être condamnée à un tribut que, selon Gladstone, « dans les pires extrémités de la guerre et les plus durs revers de la mauvaise fortune, un peuple auquel il resterait une étincelle de raison n'accepterait qu à la dernière extrémité ». C’est la raison pour laquelle le Tribunal, désireux de proclamer sa ligne de conduite et ne pouvant le faire à l’avance, en dehors du jugement qui ne devait intervenir que par la suite, prit un biais et se déclara incompétent pour statuer sur les réclamations. Il ne faisait que poser une affirmation, sans donner à l'appui aucune explication.

Ainsi, apparaît nettement l'influence des considérations politiques sur la solution donnée au problème dans cette affaire. A cette raison s'ajoutait le désir des deux pays de fixer, pour l'avenir, les règles, qu'ils avaient acceptées pour le règlement de cette affaire, de manière qu'on ne püût désormais retourner contre eux les règles auxquelles ils avaient consenti à se soumettre à cette occasion, tant en ce qui concerne les trois fameux principes de « due diligence » qu’en ce qui a trait à l’étendue de la responsabilité, qu'ils seraient susceptibles d'encourir à l'avenir.

La violente controverse qui éclata à ce propos entre les deux pays et qui menaçait de faire échouer l’arbitrage, prit fin au moyen d'un expédient politique. Il consista dans la rédaction, par le Tribunal, d'un document aux termes duquel il étail spécifié que « ces réclamations, d’après les principes du droit international applicable en pareil cas, ne constituaient pas une base suffisante pour fonder un jugement de compensation ou un calcul d’indemnité entre nations, et que, d’après ces mêmes principes, les dites réclamations devaient être entièrement exclues de la considération du Tribunal dans son jugement, quand bien même il n'y aurait pas eu de désaccord entre les deux gouvernements relativement à la compétence du Tribunal » (Déclaration du 19 juin 1872).

Cette décision présentait un caractère bien particulier ; elle

était dictée par des motifs politiques et non juridiques. Le Tribunal ne se prononçait pas pour le rejet de principe des dommages indirects et ne donnait pas les motifs de son exclusion : il se déclarait incompétent pour en connaître.

Il faut bien voir dans quel esprit fut prise cette décision : il était nécessaire que l'arbitrage aboutit, et le Tribunal, mieux encore que les Gouvernements qui devaient être influencés par l'opinion publique des deux pays, en avait senti la nécessité.

Le retentissement de cette affaire (8), tant en raison de l’importance des intérêts en jeu que de l’autorité du tribunal, devait influer profondément sur l’évolution ultérieure de la théorie des dommages indirects, et malheureusement constituer un facteur de trouble certain.

En effet, la question de compétence sur laquelle s'était prononcé le Tribunal de Genève devait, avec le développement ultérieur de l’arbitrage international, être résolu par l'affermissement des pouvoirs du juge, et notamment par la reconnaissance du droit, pour ce dernier, de la déterminer lui-même ; il devait donc avoir tous pouvoirs pour statuer sur la réparation et en fixer l'étendue.

Le problème des dommages indirects devait donc abandonner le domaine proprement juridique sur lequel il s'était présenté dans l'affaire de l’Alabama pour se poser sur un terrain de fait : quels sont les dommages qui doivent être indemnisés ? En effet, dans presque toutes les affaires, le dommage est subi par des particuliers de sorte que la question est celle de l’interférence d’acies privés parmi les causes du dommage ; elle se pose done désormais dans les mêmes termes que dans l’ordre interne.

Or, sous l'influence de cette décision la doctrine et la jurisprudence, sans s apercevoir que le problème avait changé, persistèrent à appliquer à la question de fait — les dommages indirects doivent-ils être indemnisés — les solutions que le tribunal de Genève avait donné à la question de droit — le juge a-t-il compétence pour statuer sur les dommages indirects. —— Elles cherchèrent à préciser les caractères et la nature des dommages indirects et essayèrent de déterminer, a priori, s'ils devaient

AS mi PS de See SAR En dans son traité de Droit civi . Il, p. 249) consacre à cette affaire une note à S mentaire de l’article 1151. PR RENE

faire l'objet d’une réparation, alors que la nécessité ne s’imposait plus de prendre une position théorique sur ce point.

De plus, souvent la doctrine conclut au refus de l’indemnisation des dommages indirects (9), alors qu’une solution de principe ne pouvait être prise dans les termes nouveaux du problème. Certains traités ont également consacré expressément cette solution (10) adoptée parfois aussi par le règlement de tribunaux et commissions (10 bis).

Un autre élément de trouble résulta de la confusion qui a été souvent commise entre les dommages indirects et le gain manqué, que les arbitres ont opposé au dammum emergens, ce dernier leur étant apparu dans la plupart des cas comme un dommage direct (11). Le refus de réparer le lucrum cessans dans

(9) Borchard (Diplomatic protection 413) Decencière-Ferrandière, op. £it., se prononcent contre la réparation des dommages indirects admise au contraire par Strupp (op. cit., 1, p. 339).

(10) Traité du 5 août 1881, Grande Bretagne-Transvaal, L.F., 231.

(10 bis) Traité U.S.-Nicaragua instituant une commission mixte entre ces deux pays, A.M.J.LL., 1915, 858.

(11) Certaines décisions ont même ramené complètement les dommages indirects au lucrum cessans en leur attribuant des caractères d'incertitude qui sont la caractéristique des profits manqués. (V. par exemple les décisions de Sir Ed. Thornton dans l'affaire Hammaken et de Lieber dans les affaires Rice et Broocks).

Hammaken Moore, Arb. 3470 : « L'arbitre a toujours été opposé aux « consequential damages » et pense qu'ils ne doivent jamais être pris en considération. Il est impossible de les mesurer avec une justesse approximative quelconque. I1s sont d’une nature incertaine et imaginaire, Spécialement dans un pays où le taux de l'intérêt est si élevé, et où les chances de perdre à la fois le capital et l’intérêt sont aussi grandes que celles de la réalisation d'un capital considérable. La certitude d’un plus petit intérêt en compensation est bien plus substantielle qu'un gain indirect imaginaire ».

Rice (Moore), Arb. 3248 : « Les consequential damaäges doivent consister en un tort manifeste qui a pour effet d'empêcher une poursuite directe habituelle et légitime de gain, ou un profit convenable et certain de la personne lésée, ou le profit d’une entreprise judicieusement menée, selon les usages des affaires. Un projet de spéculation pure, quelque probable qu'ait pu apparaître son succès à celui qui l’a entrepris ne peut entrer en ligne de compte dans le calcul des consequential damages. Le surarbitre trouve impossible de dire ce que la perte de profit a pu être pour le réclamant, s’il en existait une, car il ne peut découvrir en dehors si le réclamant poursuivait quelqu'autre travail ».

Brooks (Moore), Arb. 4311 : « Exprimons brièvement cette opinion sur les consequential damages : ces profits éventuels empêchés appelés consequentiat damages ne sont qüe rarement admis par le droit, à moins d'être tout à fait clairs. [ls ne sont que difficilement indemnisés, même quand le dommage souffert a été infligé par l'autorité agissant dans son devoir obligatoire ». Et plus loin, faisant allusion au fonds voté par le Gouvernement français pour indemniser les victimes de la guerre de 1870, l'arbitre continue : « Ce n'est pas une indemnité pour dommages de cuerre, mais le caractère de ces pertes est le même en ce aui se ré-

des cas où il présentait un caractère aléatoire trop prononcé, devait influer sur le sort réservé aux dommages indirecis auxquels on appliquera par analogie le même traitement.

Il est cependant certain que ces deux notions de dommage indirect et de lucrum. cessans sont bien distincies et ne se recouvrent pas entièrement : les dommages indirects, s'ils consistent en effet souvent dans un lucrum cessans ne se limitent pas à cette catégorie et peuvent offrir un caractère de certitude et de précision tout à faif établi, et de même, à l'inverse la perte du lucrum. cessans peut être un effet tout à fait direct de l'acte 1llicite (12).

Enfin, dans de nombreuses espèces, le caractère indirect du dommage n’est plus en réalité la raison véritable du refus de la réparation ; il n'apparaît que comme une simple dénomination, une étiquette que le juge appose après coup aux dommages qu'il refuse de réparer pour une raison quelconque, (éloignement, incertitude du lien de causalité) et pour renforcer les motifs du refus (13).

On comprend ainsi les contradiction auxquelles donnait lieu la pratique (14). Actuellement la question ne se présente plus sous l'aspect d’une question de principe de droit international, mais, comme en droit interne, elle concerne un point de fait, et

fère aux consequential damages » et l'arbitre y inclut plus loin les pertes résultant d’un dommage éventuel,

La même confusion semble avoir été commise lors de la conférence de codification de 1930. Lors de la discussion, M. Politis étudie la discussion du « dommage indirect, du manque à gagner » et conclut « que nombre de décisions ont accepté que le dommage indirect, le manque à gagner, méritent des réparations, (Actes de la Conférence, IV, N° 17, p 132 S00):

(12) Cape Horn-Pigeon R.G.D.I.P., 1903, Doc., p. 18.

(13) Anzilotti, Cours 532 : « En examinant de près la jurisprudence arbitrale, on voit qu’en réalité les arbitres ont jugé presque toujours en tenant compte des circonstances de l'espèce, mais suivant une terminologie d'usage courant, ils ont dit que le dommage était indirect quand le rapport de dépendance avec l'acte illicite ne paraissait pas de nature à justifier une indemnité et vice versa ; en d’autres termes, plutôt que de qualifier un dommage comme indirect, et de déduire de là l’impossibilité d'allouer des dommages indirects à raison de ce dommage, ils ont qualifié comme indirect un dommage alors qu'ils admettaient qu'ils ne devaient pas en donner réparation. Il en résulte que, en s’en tenant à la surface on peut dire comme d’autres auteurs que la jurisprudence arbitrale refuse la réparation des dommages indirects ; en pénétrant plus profondément dans la réalité des choses, on peut dire avec plus de raison qu'elle ne distingue pas entre les dommages directs et indirects ».

(14) V. par ex. Aff. Fabiani L.F, 343. L'’arbitre indemnise des dommages qu'il avait cependant qualifiés d’indirects. ;

la simple technique de la réparation : quels dommages le juge décidera-t-il d’indemniser ?

C'est là une question qui ne peut pas être résolue par des principes, mais seulement à la lumière des faits de la cause et d’après des considérations d'espèce, pour l'examen desquels le juge disposera, sauf restrictions du compromis, d'un entier pouvoir d'appréciation.

Il devient donc inutile de rechercher théoriquement à auels dommages il convient de donner la qualification d'indirects et de déterminer leurs caractéristiques et de procéder à leur classification. La théorie des dommages indirects apparaît actuellement comme une notion inutile dont il convient de débarrasser le droit international (15).

C’est au juge à rechercher dans quel cas d'espèce et dans quelle mesure il convient d’allouer une réparation.

C'est à l’étude des directives qu'il suit en fait dans la résolution du problème, que nous allons maintenant procéder.

SECTION II Le lien de causalité

Suivant le principe de causalité que nous avons déjà trouvé en droit interne, ne doivent être retenus que les dommages réels, reliés à l’acte illicite par un certain rapport de cause à effet ef l'existence de ce rapport est le premier point à établir.

Mais cette condition ne serait pas suffisante : en effet, à le supposer prouvé, d'autres faits n’ont-ils pu affecter ce lien et des interférences d'autres causes n'ont-elles pu intervenir dans la production du dommage. Enfin, le dommage n'esf-il point si éloigné de l'acte illicite que ce dernier ne puisse plus apparaître comme en étant la cause ?

(15) Cette solution fut admise lors de la conférence de Londres, 1909. Elle résulte des motifs de l’art. 64 relatif à la réparation des dommages résultant de saisie irrégulière.

Voir également la critique de la théorie des dommages indirects à la Conférence de sodification de 1930. Pour l'Allemagne (bases de discussion 111) la susdite distinction serait peu heureuse car dans la pratique il peut être difficile de séparer le dommage direct de celui qui n'est qu'indirect. De même les Pays-Bas (ibid.) soutiennent ce point de vue sans faire de distinction plus ou moins artificielle entre les dommages directs et indirects,

Bien que les considérations de fait jouent un rôle prépondérant et que ce soit d'après elles que le juge se prononce en définitive, il est possible de déterminer quelques idées directrices qui se dégagent de la jurisprudence.

Nous nous référons à la classification adoptée par M. Basdevant, agent du Gouvernement français dans l'affaire du Wimbledon (16) et nous étudierons successivement l'existence du lien de causalité, l'influence des causes extérieures, et l’éloignement du dommage.

Sous Section 1. — L’existence du lien de causalité

Sous réserve des restrictions qui seront formulées ultérieurement, il est possible de poser le principe suivant : doivent être considérées comme conséquences de l’acte dommageable et doivent par conséquent être prises en considération pour l’appréciation de l’étendue de l'obligation de réparer, tous les faits qui sont reliés à l’acte originaire par un lien de cause à effet, en d’autres termes, tous les faits auxquels on peut remonter jusqu'à l’acte primitif par une chaine ne présentant aucune solution de continuité.

Ce principe appliqué avec constance n’a pas toujours été explicitement défini ; cependant certaines sentences l’ont longuement développé.

Nulle n’est plus intéressante, à ce point de vue, que la décision rendue par Ed. Parker, surarbitre de la Commission mixte germano-américaine, qui mérite d'être intégralement citée (17).

(16) « La réparation du dommage indirect n'est écartée que : 1° Lorsqu'elle vise des dommages qui n'ont aucun rapport certain et établi : eo des rapports trop lointains ; 3° des rapports mêlés d'’influences extérieures qui ont pu être déterminantes pour le dommage ». Publications de la CGPTI. Série. CN023 "p.221:

(17) Commission mixte Germano-Américaine, Witenberg, p. 18. Décision administrative n° ?. « Il faut qu'au point de vue juridique, l'Allemagne ait été la cause directe du dommage. Il faut que les pertes aient été le résultat ou la conséquence directe de cet acte. Peu importe la qualité en laquelle le national Americain a souffert, que l'acte l'ait affecté directement où indirectement, que le caractère subjectif du dommage ait été direet où non ; mais la cause du dommage qui lui a été causé doit être un acte de l’Allemagne ou de ses agents. Ce n’est que l'application de la règle usuelle de la cause directe, règle d'application générale, aussi bien en droit publie qu’en droit privé.

Peu importe que le dommage ait été subi directement ou indirectement, pourvu que la perte dont on se plaint soit clairement liée et sans

Nous pouvons citer encore, à titre d'exemple de décisions faisant expressément état du rapport de causalité, plusieurs sentences rendues par les T.A.M. (48). C'est de a idée qu'avait fait application le contre mémoire polonais dans l'affaire de Chorzow (19).

Le principe a été également affirmé lors de la Conférence de Codification de 1930 (20).

solution de continuité à l'Allemagne. Peu importe le nombre des anneaux qui lient l’un à l’autre, dans la chaine des relations de cause à effet, pourvu qu'il n’y ait aucune brisure dans cette chaîne, et que le dommage puisse être relié clairement, indiscutablement, et définitivement à l'acte de l'Allemagne.

Mais ni le droit, ni le Congrès, ni les parties, n'ont pris en considération et ne se sont attendus à ce que le Tribunal prenne en considération ies causes des causes, et leur répercussion les unes sur les autres. Lorsqu'un dommage est éloigné dans la suite des causes, de l’acte dont on se plaint, ce Tribunal n’est pas qualifié pour chercher à déméêler un réseau enchevêtré de causes et d'effets, pour suivre à travers un infernal labyrinthe de pensées confuses, diverses chaînes connexes et collatérales, dans le but de rattacher l'Allemagne à un dommage particulier.

Toutes les pertes indirectes sont couvertes, à la condition toutefois qu'au point de vue juridique, l'acte de l'Allemagne fût la cause directe et efficiente dont elles ent découlé. Le critérium simple à appliquer est le suivant : un national américain a-t-il prouvé avoir subi une perte susceptible d'être mesurée avec ‘une exactitude raisonnable, au moyen d'étalons pécuniaires, et l’acte de l'Allemagne peut-il en être tenu pour. l cause directe ? »

Pour citer un exemple de ce critérium, dans l'affaire Eisenbach frères (relative à un navire américain ayant sauté sur une mine), le surarbitre Parker examinant s'il s'était produit « une omission quelconque de la part des puissances alliées ou de qui que ce soit, de nature à rompre la relation de cause à effet entre l'acte hostile de Ja pose de la mine et le dommage » et n'ayant pu discerner aucun élément de ce genre, rendait l'Allemagne responsable de la perte du navire. (Ibid, II, p. 107).

Un critérium analogue avait été présenté devant la Commission interne destinée à répartir les indemnités versées par la Grande-Bretagne aux Etats-Unis après l'affaire de l’Alabama. « Les parties considèrent que les Etats-Unis doivent s'efforcer d'établir dans ce procès, un rapport tangible de cause à effet, entre les atteintes pour lesquelles ils demandent réparation, et les actes commis par les divers navires ».

(18) Rousseau, Recueil I p. 272. « Le Traité de Versailles consacre la responsabilité de l'Etat allemand à raison d’un préjudice causé par une mesure exceptionnelle de guerre, en dehors de toute faute spéciale, dès qu'il y à un lien de causalité entre ladite mesure et le préjudice constaté.. Attendu que la lettre du requérant n'a en aucune façon interrompu le lien de causalité entre la mesure prise par le séquestre et le dommage dont le requérant demande réparation ».

Chausson (ibid). « Attendu qu'il n'est pas prouvé que ces faits n'ont pas été causés par une mesure de guerre ». Voir également Derousseaux, (Ibid 417).

(19) « En tout état de cause, il est admis que doit être compensé ce qui est là conséquence de l’acte Re er et se GS en connexité étroite avec ledit acte ». Pub. de la C.P.J.I. Série C II, p. 350.

(20) Le critérium de la conséquence directe se trouve encore mis en évidence dans d’autres sentences, cf, Décision du Tribunal arbitral Italo-

Comment se déterminera le caractère d'efficience de la cause, comment le juge mis dans un cas donné en présence d’un acte de l'Etat, et du dommage invoqué se rendra-t-il compte qu'entre eux existe un tel rapport et que l’acte a été la cause efficiente du dommage, sa véritable origine ? À quel indice reconnaîtra-t-il que le lien de causalité est relâché ou au contraire est resté efficient ?

La nécessité ou, à un degré de certitude moindre, le caractère de généralité du rapport est le principal point que le juge prend en considération : il agit encore ici dans l'application du principe général de normalité.

On doit admettre qu'un préjudice est la conséquence de l'acte illicite quand cette conséquence apparait eomme normale, quand dans l’ordre normal des choses, la réalisation de l'acte illicite entraîne celle du préjudice (21).

Nous n'insistons pas ici sur l'application de ce principe, mais y reviendrons d’une manière plus approfondie dans la soussection suivante.

Il apparaît donc, qu'en principe, tant que le lien de causalité

Vénézuélien dans l'affaire Martini, R.D.P.. 1930, p. 542 sq. « Il y a lieu d'examiner si la réalisation du contrat est une conséquence directe de l'arrêt vénézuélien et si cette circonstance ne se serait pas présentée si la Cour vénézuélienne avait rendu une sentence fondée en droit ». Voir aussi Newchang, American and British claims Arbitrations, Nielsen, [. 4ii. « C’est un principe bien connu de droit que « causa proxima non remota inspicitur ».

Lors de la préparation des bases de discussion (Bases de discussion 111, p. 149), les Pays-Bas proposèrent, « Il faut indemniser le dommage qui doit être considéré comme étant la conséquence raisonnable du fait imputé à l'Etat. De même la Pologne, la Suisse et la Tchéco-Slovaquie refusaient « la réparation de l'acte qui ne constitue pas un résultat immédiat eu une conséquence immédiate de l'acte dommageable ». Lors de la discussion, M. Politis fit la déclaration suivante : « En posant le principe admis par la base de discussion qu'il y a lieu de prévoir la réparation de l'acte en tant qu'il se présente comme la conséquence de l’inobservation de l'obligation internationale, l’idée essentielle est qu’un dommage ne mérite réparation que lorsqu'il est la conséquence certaine du fait génératenr de la responsabilité, Le fait doit se présenter comme la conséquence nécessaire et inévitable des faits qui sont à la base de la responsabilité, par application de cette idée suivant laquelle le dommage réparé doit être la conséquence inévitable du fait générateur de la responsabilité. Vous tranchez, ou plutôt vous posez une règle pour la solution de la fameuse question du dommage indirect, du manque à gagner... Nombre de décisions ont accepté que le dommage indirect, que Je manque à gagner méritent réparation quand ils présentent comme la conséquence directe inévitable du fait générateur de la responsabilité ». Actes de la Conférence, IV.

(21) Salvioli, Recueil des Cours de Droit. de l'Académie de Droit Internalional. T. 28 p. 249.

n'est pas rompu et demeure net, l’auteur de l'acte illicite reste tenu des conséquences de son acte. Inversement, quand le lien est rompu, il n'est plus tenu de le réparer.

Mais si ce principe ne soulève pas en lui-même de difficultés, son application est des plus malaisée dans la pratique.

Sous-Section 11, — L'influence de causes étrangères sur le lien de causalité

Même lorsque est démontrée l'existence du lien de causalité entre l'acte illicite initial ef le préjudice dont la réparation est demandée, la question peut se poser, de savoir si l'acte en question est l'unique cause de ces derniers et s’il ne constituerait pas plutôt en réalité que l’un des éléments qui ont contribué à le produire.

Souvent en effet, le dommage n'apparaîtra pas comme résultant d'un acte unique, mais d’un faisceau de faits complexes, d’un concours de causes. Nous étudierons successivement quelle a été l'influence réelle de l'acte illicite sur le dommage et la manière dont on peuf pratiquement en tenir compte dans la mesure de la réparation.

Les facteurs dont l'intervention peut se produire sont des plus divers ; ils peuvent être matériels ou juridiques, provenir de circonstances extérieures (guerre civile, comme dans les affaires soumises aux arbitrages vénézuéliens) ou étrangères (tribunaux arbitraux mixtes) état général du pays ; ou de la victime elle-même (négligence d’un propriétaire ou d’un armaleur à prévoir le remplacement de ses ouvriers (22) ou du capi-

(22) Dans l'affaire Yuille Shortridge (RAÏ, IT, p. 109), il s'agissait de déterminer l'étendue du dommage causé à une maison anglaise par des dénis de justice de juridictions portugaises qui avaient entrainé la vente forcée d'immeubles appartenant à la société et une baisse du chiffres d'affaires. Le Sénat de Hambourg s’exprima dans les termes suivants : ro

« Partant du principe que la demande de réparation ne devait être prise en considération que dans la mesure où le préjudice éprouvé aurait été une conséquence réelle et inévitable des procédures judiciaires... l'arbitre n’admet les effets que dans les limites de l’époque où le procès incriminé a pu avoir effet, et d'autre part, discrimine les dommages trouvant leur origine dans d’autres causes qui apparaissent concourir avec lui pour réduire les bénéfices de la maison... mauvais résultat de certaines consignations de vins, diminution de la production... qui entraînèrent des pertes considérables qui doivent certainement être attri-, buées à la situation générale des affaires plutôt qu'au procès. D'autre part, des dépenses considérables faites à Londres dont on ne peut découvrir un lien entre elles et le procès ».

taine (23) qui a pu entrainer la prise d'une exploitation agricole ou d’une campagne de pêche compromise par l’action des autorités.

Il y a lieu de rechercher si c'est l’acte initial qui a été le fait dominant du dommage (ou de la suite de dommages) et dans quelle mesure il a influé sur la production de ces derniers.