I. — ETUDE DES INTERFÉRENCES D'ACTES ÉTRANGERS

L'interférence des causes étrangères peut se produire sous deux aspects qui doivent être distingués : le concours de causes et la coïncidence de causes.

1°. — Le concours de causes proprement dit :

Le dommage apparaît ici comme étant la résultante d'une série de causes indépendantes les unes des autres, qui ont toutes concouru à sa production, mais pour partie seulement et sans qu'il soit possible d’affecter à aucune d'elles une part donnée dans l'étendue du dommage. La distinction a été nettement relevée dans les affaires Yuille Shortridge et Lacaze.

Dans l'affaire Costa Rica Packett, l'arbitre de Martens opéra la discrimination entre le dommage subi par le réclamant « @omme conséquence nécessaire de la détention du navire » et les dommages résultant de causes étrangères (en l'espèce, l’inaction du capitaine pendant trois mois après son relax, et la faute des armateurs qui n'avaient pas prévu de second pour le remplacer (24).

C'est également de cette notion qu'il fut fait application dans l'affaire Cowper (25) dans laquelle l'arbitre attribua la perte du profit escompté des récoltes, non seulement à l'enlèvement des

(23) Dans l'affaire Lacaze (RAÏ, IT, 230), il s'agissait de la réclamation d’un négociant français établi en Argentine, qui avait été victime d'’actes arbitraires des autorités douanières de ce pays d'où étaient résulté sa ruine et sa faillite, Mais à ces faits s'étaient Joint des causes étrangères (mauvaises affaires, ete...). L'arbitre posa le principe qu'une indemnité pour préjudices ne doit comprendre que ceux qui ont été la conséquence immédiate et directe du fait qui les a produits sans pouvoir

jamais s'étendre à ceux qui n'en sont que la conséquence immédiate et indirecte.

(24) L. EF, p. 509 ; Arrestations par les autorités néerlandaises d’un capitaine de navire qui s'était app#oprié une pirogue rencontrée en pleine mer.

(25) R.A.I., II, p. 283 ; Pillage d’une propriété, et enlèvement des esclaves qui y travaillaient, pendant la guerre anglo-américaine de 1812.

esclaves qui y travaillaient, mais à la négligence du propriétaire qui ne remplaça pas ceux-ci pendant de longues années (26).

Enfin dans l'affaire Mavrommatis, dans laquelle le requérant se plaignait d'avoir été privé de l'appui d'une banque par suite du retrait d’une concession, la Cour Permanente de Justice Internationale conclut, après examen des faits, que celte révocation n'avait pas été le motif déterminant de l’abstention de là banque, et rejeta toute demande d'indemnité de ce chef (27).

Une intéressante application de l'hypothèse du concours de causes a été fournie quand s’est produite l'interférence de faits psychologiques.

Un exemple en est fourni par ce que M. Salvioli appelle « les mesures de préservation ». Il s'agit d'actes préjudiciables à la victime, qu'elle a été amenée à accomplir elle-même pour éviter un dommage plus considérable, Ainsi le réclamant consent une vente à vil prix de marchandises ou de fonds de commerce, soit pour échapper à une réquisition ou à une saisie illégale, dont 1l avait été menacé ou dont il avait déjà été victime dans d’autres circonstances (28), ou qu'il avait effectuée en vue d'’obtenir un avantage dont il s'était trouvé par la suite illégalement privé du fait de l’acte incriminé (29).

Il y a également lieu, dans ces hypothèses, de rechercher quelle a été la czuse déterminante du dommage final (30).

(26) Une autre hypothèse de coïncidence de causes est celle où le dommage apparaît comme la conséquence immédiate du fait, mais où c'est l'acte illicite qui a exposé la victime à être soumise à l'influence de ce fait. Citons le cas du John (R.A.I,, II, 748) : un navire américain, dé- 1outé par un croiseur anglais, après la guerre de 1812, avait été pris par la tempête et avait fait naufrage. Un cas semblable se présenta pendant la guerre de 1914 (navire pris en remorque et échoué). Il faut, semblet-il, distinguer suivant que l'acte du capteur a été déterminant. Si le capteur n'avait pas dérouté sa prise, et lui avait, quoique prisonnier, laissé suivre sa route dans la même direction, il est clair que son intervention n'aurait pas eu d'importance, vis-à-vis de sa perte, Mais si, au contraire, il l’a déroutée, on peut supposer que le navire n'aurait pas rencontré la tempête sur sa route.

(27) Publications de la C.P.J.I. A. n° 5,

(28) Dix, VA p. 8.

(29) Oliva, ibid., p. 781. Le

(30) Eastern Steamship Lines. Commission mixte Germano-Américaine, Witenberg I, p. 78. Condamnation d'un armateur américain en remboursement des primes d'assurances maritimes versées, en raison d’un Contrat d'assurances qu'il avait souscrit à la suite du bombardement de bâtiments d’une autre compagnie par des sous-marins. La réclamation

2°) — La coïncidence de causes.

Dans ces hypothèses il n’y a pas eu à proprement parler concordance de causes ; un fait a bien produit un dommage, mais ce dommage se serait aussi bien produit en raison des circonstances ; il y a eu concours d’une série de causes indépendantes, les unes résultant de l’acle illicite, les autres de circonstances étrangères ; elles ont chacune, de leur côté, non seulement contribué à produire le préjudice, mais l’ont encore produit complètement : les causes diffèrent, mais les effets se recouvrent en entier. à

Les exemples les plus fréquents se rencontrent dans les hypothèses de guerres civiles ou étrangères et de blocus.

Les arbitrages vénézuéliens et surtout les décisions des T.

A. M. offrent des exemples nombreux d'application de la théorie de la causalité (31).

$ il. — LE CRITERIUM DU LIEN DE CAUSALITÉ

À quel criterium le juge se référera-t-il pour déterminer l'efficience du lien de causalité allégué et reconnaître le rôle déterminant de l’acte illicite dans la production du dommage ineriminé, et au cas où plusieurs faits peuvent être retenus parmi

fut rejetée, le surarbitre ayant trouvé la cause du contrat d'assurance non dans le bombardement mais dans la guerre elle-même et le désir de l'armateur de se prémunir contre les risques qui en provenaient. Une recherche détaillée de la cause déterminante en a été faite par la même commission dans l'affaire du Lusitania,

Il semblerait qu’on put opposer à ce point de vue, ainsi que le signale M. Salvioli (Recueil des cours, T. 28, p. 253) la formule de la C. P. 4. I. dans son arrêt n° 13 d’après laquelle il semblerait qu'on dut exclure du préjudice à évaluer les dommages causés aux tiers par l'acte illicite. Mais si l'en se réfère à la première partie de l'argumentation. on constatera que la Cour ne vise pas les droits de la personne au profit de laquelle l'indemnité est réclamée. Il s’agit certainement du cas où l'Etat qui réclame pour le compte de son national n'aurait pas qualité pour réclamer des tiers.

(31) Le principe général a été posé dans la décision Carnabatu (chapitre V, 228) rendue par le T.A.M. roumano-allemand. Le principe étant que l'Allemagne n’est responsable que des mesures de réquisition à l’exclusion des perturbations apportées par la guerre « si une réquisition apportée sur une chose destinée à la revente dont l’état de guerre à lui seul rendait déjà la livraison impossible. La perte des fruits n’est une conséquence de la réquisition qu’autant que le propriétaire voulait vendre où aurait pu louer son bien sur place, S'il s’agit de marchandises dont le propriétaire ne voulait où ne pouvait tirer parti en Allemagne, la privation des fruits ne devient la conséquence de la réquisition qu'à partir du moment où l’état de guerre a cessé en fait ». |

Voir également Kilotz, II, 758.

les causes du dommage pour établir l'exacte proportion dans laquelle l'acte illicite y a concouru ?

a) Il a tout d’abord utilisé le criterium objectif de la normalité : si le dommage en question apparaît comme pouvant être considéré par sa nature et son étendue comme étant une conséquence normale de l’acte illicite, il y a lieu de retenir ce dernier comme ayant contribué à sa réalisation.

Quand une mesure administrative ou judiciaire ordonne la

fermeture d’une maison de commerce prospère et que par la suite, le propriétaire voit son crédit ruiné et sa fortune perdue, en dehors de toute autre circonstance, le lien de causalité apparait comme certain car normalement une maison qui ne peut continuer à fonctionner pendant un certain temps voit perdre son crédit et sa clientèle. Mais si à côté de cette cause (mesure illégale), il existait d’autres raisons générales (mauvais état du marché, crise), ou spéciale à la maison {désordre dans la direction, mauvaise gestion financière), il apparaît comme normal que ces facteurs particuliers aienf pu influer sur la faillite (32).

: De même, quand le juge se trouve en présence de deux ou plusieurs rapports de causalité entre un dommage et plusieurs faits, il examinera lequel d’entre eux paraît le plus normal et quel est celui des faits originaires qui aura eu le plus de chance de provoquer cet acte. Et si chacun d’entre eux a pu normalement y prendre part, il y aura lieu d’attribuer à chacun un part de responsabilité dans l'origine (33).

(32) Ce point de vue a été mis en valeur par la décision Yuille Shortridge (R.A.I. II, 103) qui distinguait entre les circonstances spéciales et générales « Une décision condamnant la société à payer Æ 25.000 ne pouvait manquer de compromettre sérieusement leur commerce. On ne saurait soutenir que ce fâcheux effet n'était dû qu'à des circonstances particulières et individuelles et devait être négligé, et il est évident aue tout autre établissement de la nature et de l'étendue de celui du défendeur aurait subi les mêmes conséquences ». Ces circonstances particulières qui ont pu influer sur les affaires de la maison, nous les retrouverons plus loin « ce seront la mévente des vins, les consignations défectueuses » et il est normal qu'elles aient produit des répercussions fâ.cheuses sur les affaires de la maison.

(33) Au cas où la victime elle-même a commis une faute, qui a pu ageraver le préjudice, il était normal que les conséquences de cette faute pussent entraîner elle-mêmes un dommage, en dehors de l'acte illicite incriminé ; les armateurs du Costa-Rica Packett, en ne nommant pas un second qui püt remplacer le capitaine Carpenter, S'EXNOsaient à voir le navire empêché de poursuivre sa pêche, si un cas fortuit quelconque — même en dehors de son arrestation par les autorités

b) — A côté de ce criterium objectif de la normalité, peut être envisagé l'aspect subjectif de la possibilité de prévision ; la production du dommage, si elle était normale, était également à prévoir ; et l'auteur du fait est coupable, ou bien d'avoir commis l’acte illicite s’il l'a prévu, ou bien d’avoir manqué à la diligence moyenne s’il ne l’a pas prévu ; dans les deux cas, cela revient au même (33 bis). Il est fait allusion à ce principe dans la décision Lusitania (34) « En tuant l'être humain, l'Allemagne ne peut avoir affecté chaque obligation contractuelle immédiate ou lointaine dont elle n'avait pas connaissance ».

Application de ces principes a été faite par la Commission mixte Germano-Américaine, à l’occasion des dommages causés par le torpillage du Lusitania. Elle a condamné l'Allemagne à la réparation des dommages subis par les parents des victimes qui étaient à la charge de ces dernières, et pouvaient normalement s'attendre à recevoir des subsides : ce préjudice a été la conséquence normale de l’acte de l'Allemagne et y trouve sa cause immédiate. Mais, en revanche, elle a refusé d’indemniser les compagnies d'assurances pour le versement des indemnités qu'elles ont dû payer : ce versement trouvait, en effet, sa cause juridique dans un contrat antérieur et l'échéance prématurée du contrat d'assurance n'était pas une cause naturelle ei normale de l’acte de l'Allemagne et partant, on ne peut considérer que cet acte en soit la cause directe (35). (Voir la discussion de ces arguments par M. Salvioli (36-37).

hollandaises — mettait dans l'impossibilité de conserver le commande- ‘ ment du navire. De même, s’il était normal que la libération des esclaves de J, Cowper, dut porter préjudice à son exploitation agricole, il était également normal que le même effet dut être atteint par leur non remplacement pendant plusieurs années.

(33 bis) Salvioli. Recueil des Cours, T. 28 p. 951.

(34) Commission Mixte Germano-Américaine, Witenberg, p. 134.

(35) Commission Mixte Germano-Américane, Witenberg, 1, p. 103 sq.

FA Recueil des Cours de l’Académie de Droits International, T. 98, P. 249.

(37) Une distinction de ce genre fut effectuée par le Tribunal arbitral Germano-Portugais dans l'affaire de la réclamation présentée par le Portugal et tendant à l'indemnisation des dommages causés par une invasion allemande sur son territoire colonial. Elle distingua entre des OMAISSeE directs et des dommages indirects. Lauterpachl, Annual Digest, 1937.

« a) Dommages directs : l'Allemagne n'est pas seulement responsable pour les pertes causées en connexion avec la destruction du fort de Naulilaa ; elle est également responsable pour les pertes subies comme résultat de la retraite des troupes portugaises en arrière des lignes de

€) — Que doit-on décider quand ces règles se trouvent mises en échec dans des espèces, quand dans des circonstances données, la normalité vient à ne pas jouer, quand les événements auxquels on était en droit de s'attendre suivant les prévisions générales ne se sont pas, en fait, réalisées ? Par exemple, le déroutement du navire capturé lui a permis d'éviter une violente tempête où d’autres navires ont péri corps et biens — et où il était donc normal qu'il dût lui aussi périr — de telle sorte que c’est à cette saisie illicite qu'il a dû son salut. Doit-on, dans ce Cas, accorder une indemnité pour les gains prétendus manqués, du fait de sa saisie, puisqu'aussi bien il n'aurait pu, selon toute vraisemblance, arriver à bon port ? La question est des plus délicates, et il semble qu'il faille, pour la trancher, faire appel à d'autres éléments et qu'on puisse appliquer le principe du droii interne en vertu duquel l’auteur d’un acte illicite ne peut être dispensé de la réparation, si par l'effet d’un cas fortuit, 1l se trouve que son acte a eu un autre effet que celui qui aurait dû être sa conséquence régulière, et que compensation soit due pour le gain manqué.

La doctrine n’est pas, en effet, excl\'sive, et il a été fait appel à d’autres principes soit pour admetr'e, soit pour exclure la réparation des dommages du second degré.

Nous avons notamment signalé qu'il avait été recouru aux principes du droit interne, par exemple dans l'affaire Baldwin (38), où l'arbitre avait recherché si, en droit mexicain, l'individu lésé pouvait avoir le droit de demander une indemnité pour les profits manqués.

On a également fait intervenir la notion d'égalité des natio-

l'attaque allemande... la retraite fut une conséquence immédiate, normale et nécessaire de la défaite, « b) Quant aux dommages indirects, l'Allemagne n’en est pas res-

ponsable. (Il s'agissait des dégâts causés par le soulèvement de la population, après l'invasion). En l'espèce, il n’y avait pas, en effet, de nécessité d'ordre militaire pour une telle retraite puisque les Allemands

s'étaient retirés sur leur territoire après la destruction du fort.

Voir également les observations de l’Ailemagne lors de l'élaboration des bases de discussion pour la Conférence de Codification.

Précisément dans ce domaine du droit international, on arriverait à des conséquences injustes si l'Etat devait être rendu responsable du dommage causé par des circonstances extraordinaires et que le cours normal des choses ne laissait pas prévoir, C'est là un point sur lequel Ja théorie moderne du droit international et la pratique des traités internationaux s'accordent en substance ».

(38) Moore. Arb. 3127-3235. e

naux et des étrangers pour exclure la question de réparation du préjudice (voir à ce sujet quelques décisions rendues dans les arbitrages vénézuéliens de 1903). D'autres décisions ont pu recourir également à des facteurs subjectifs qui ont pu intervenir dans l'application de la responsabilité : l’honorabilité du réclamant, jointe à la faute particulièrement grave de l'Etat responsable (Masonic) (39), Irène Roberts (40) « une responsabilité supplémentaire existe du fait que le réclamant était un homme de conduite parfaite et correcte qui fut attaqué sans excuse justificative ; cet acte ne fut jamais désavoué ni les coupables punis... Dans ces circonstances, les règles bien établies du droit international fixent une responsabilité en plus de la compensation pour les pertes directes subies ». Et l'arbitre indemnise le dérangement des plans et la perte de crédit et d'affaires.

La gravité de la faute commise avait également été prise en considération par le commissaire britannique lors de la discussion devant le Tribunal à l’occasion de l'affaire de l'Alabama (41). Enfin, il apparaît que l'intention délibérée de nuire a pu aussi être prise en considération : « Le droit international, comme le droit interne, refuse d'indemniser les conséquences éloignées quand l'intention délibérée de nuire fait défaut » (42).

Rappelons surtout le rôle prépondérant des éléments de fait.

$ III. — L'INFLUENCE DU LIEN DE CAUSALITÉ SUR LA MESURE DE LA RÉPARATION

Frois hypothèses peuvent se présenter comme conséquence de l’interférence de causes étrangères : le lien de causalité n’est pas alteint et l’auteur de l'acte est tenu à l'intégralité de la réparation ; le lien est rompu et nous avons vu qu'il était dégagé de toute obligation (43).

La plus complexe, à laquelle nous allons maintenant nous

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Ja JV 4, RSA EATI D:2829:

42) Dix, V.A., 8.

(43) De Caro, V.A. 10. De nombreux exemples sont fournis par les Tribunaux arbitraux mixtes, de réclamations pour dommages causés à des entreprises et que les circonstances de la guerre auraient suffi à pro-

arrêter est celle dans laquelle le lien, sans être rompu, a été influencé par l'intervention des causes étrangères, qui ont collaboré avec l'acte dont l'Etat est responsable, pour produire le dommage. Il y a lieu dans ce cas de procéder à une ventilation et de ne faire supporter au défendeur qu'une partie de la réparation. Il ne peut être procédé à cette opération qu'en considération des faits.

Il sera souvent difficile de déterminer la proportion effective de la responsabilité de l’auteur de l'acte : souvent la coopération de causes diverses peut apparaître sans qu'il soit possible d’en effectuer un dosage exact. Aussi, ne peut-il exister de règle bien nette, et ce seront des questions de fait et d'espèce qui prédomineront. Les arbitres ne sont pas en général bien explicites : le plus souvent, ils se bornent à donner un chiffre, sans spécifier le calcul auquel ils ont procédé (44), ou statuent d’après les faits de la cause (45). Parfois ils attribuent forfaitairement une part de détermination de responsabilité dans l'acte.

duire en l'absence même de l'acte incriminé imputé à la puissance ennemie (Rémi Martin, Recueil IV, p. 410, fermeture d’une distillerie). Lazare Dreyfus 393, Rousseau 379 ; Lazare VII, 495). En ce sens, voir, dans Séfériadés, R.G.D.I.P., 1916, Jugement du 18 octobre 1912, rendu par la cour des prises helléniques et Mavrommatis, Publications de la CRIE A, 0015;

(44)) Alliance V.A., p. 29. Il s'agissait dans cette affaire d’une réclamation pour avaries causées à un navire du fait de sa détention forcée dans un port du Vénézuéla où il avait été jeté par la tempête : l'arbitre tint compte des dégâts que lui avaient fait subir les éléments et n’accorda qu'une partie de la réclamation, sans donner de précisions sur la : répartition.

(45) Dans l'affaire Yuille-Shortridge (RAI IT, p. 110, et supra p. 193) le Sénat de Hambourg après avoir admis que la baisse du chiffre d’affaire de cette maison de commerce devait être attribuée pour partie aux effets d'un déni de justice du Portugal, alloua comme représentant les pertes dues à ce procès, la somme de £ 500 pour chacune des sept années postérieures, « ce qui ne paraît pas un chiffre trop bas... en tenant compte de toutes les considérations indiquées ci-dessus ».

Dans l'affaire Lacaze (RAI II, p. 298), le surarbitre, rejetant la part de la réclamation {portant sur un montant de 272.541 piastres) relative à « des espérances de bénéfices éventuels et à des dommages qui n’apparaissaient pas comme la conséquence immédiate et directe » des actes illégaux des autorités d'Argentine, accorda 5.000 piastres, er æquo et bono en reconnaissant « qu'il n’était pas possible de fixer avec une précision absolue le montant véritable des préjudices causés ». ES

Dans l'affaire Metzger (Moore Digest, VI, p. 189) l'arbitre fut d'avis que «le réclamant allèguant des dommages ne résultant pas entièrement de la rupture de l'engagement, les dommages qu'il était juste de prendre en considération seraient compensés par le paiement de la somme de $ 15.000.

C'est ainsi que dans l'affaire Martini (46) l'arbitre estimant qu'il serait injuste de rendre le Gouvernement vénézuélien responsable de la totalité du préjudice estimé à 770.000 bolivares, l'arrêt de la mine ne pouvant être attribué que partiellement aux troubles révolutionnaires dont il ne pouvait être tenu comme responsable, alloua forfaitairement le tiers de cette somme qu'il estima devoir correspondre à la responsabilité réelle encourue.

Application du procédé a été faite dans d’autres cas de réparation de dommages causés par les guerres civiles quand le gouvernement incriminé n'était pas reconnu responsable du dommage causé par les insurgés ou que le compromis en avait ainsi décidé, et qu'il ne consentait à verser une indemnité que pour la part qui lui revenait. La difficulté d'opérer une répartition exacte peut donner lieu à une ventilation forfaitaire. Ce fut le procédé employé par l'arbitre Huber dans les Réclamations Britanniques pour estimer la part des dommages causés à des protégés et des sujets britanniques pendant la répression d’une insurrection au Maroc espagnol. Le compromis prévoyait que le Gouvernement espagnol n'était pas responsable des dommages résultant du soulèvement des Kabyles et des actes de brigandage. Il attribua d’ailleurs une proportion différente suivant que la situation des lieux avait donné plus de facilité aux dissidents ou aux troupes régulières pour commettre les déprédation en question (47).

I fut aussi appliqué dans les commissions vénézuéliennes : Petrocelli (48) American Electric C° (49) (Immeuble détérioré