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(47) Etant donné que les troupes indigènes non soumises à l'autorité espagnole ont eu beaucoup plus de temps et d'opportunité que les troupes espagnoles pour se livrer aux déprédations et aux destructions et en tenant compte de cet autre fait qu'une partie des dégâts doit être attribuée aux autorités militaires, le rapporteur ne peut évaluer à plus de 29 % au total dans la moyenne des destructions illégales imputables aux troupes du protectorat. Le reste, soit 75 %, est dû à des causes pour lesquelles, d’après les principes du droit international, une responsabilité à la charge de l’Elat, ne doit pas être reconnue en l'espèce ».

Pour une autre zone, qui était moins accessible aux insurgés, la responsabilité est évaluée à 50 %.

Dans l’impossibilité d'établir la responsabilité dans chaque cas particulier, il prit en considération la responsabilité globale en ce que concerne la totalité du dommage, la proportion s'appliquant à l’ensemble des préjudices.

Voir également réclamation 29, Ibid., p. 154.

(49) Tbid., p. 35.

pendant une baijaille, puis occupé par les troupes gouvernementales qui y causèrent à leur tour des dégrations) : l'arbitre alloua la moitié de l'indemnité réclamée comme correspondant à la responsabilité du Vénézuéla.

C'est à ce même procédé de ventilation qu'a recours le juge dans des hypothèses de concours de fautes, dans les cas où le dommage doit être, pour partie, attribué à la victime elle-même.

Nous avons vu que le principe avait été soulevé devant la Cour Permanente de Justice internationale, dans l'affaire du Wimbledon (50) par l'Allemagne qui alléguait la prolongation indue du séjour de ce navire dans le port de Kiel, pendant la durée des démarches qui furent effectuées pour demander le passage dans le canal. Il y aurait eu une négligence du capitaine, et de ce chef, la Compagnie n'aurait pas eu droit à une indemnité pour les frais supplémentaires entraînés par le stationnement.

La Cour Permanente de Justice Internationale admit implicitement le principe, puisqu'elle ne rejeta l'argumentation allemande que sur la raison de fait qu'il était nécessaire que le capitaine dût acquérir la certitude du refus du passage.

Cette compensation des responsabilités doit se répercuter sur la réparation ; l'indemnité due au réclamant doit être réduite proportionnellement à sa part de responsabilité.

Parfois, le juge procède à une évaluation précise. Dans l’affaire du Manouba (51), la Cour Permanente d’'Arbitrage se prononça dans ces termes : « Considérant qu’une indemnité est due pour le retard occasionné au Manouba par sa capture non justifiée et sa conduite à Cagliari, mais qu'il y a lieu de tenir compte du refus non légitime du Capitaine de livrer à Cagliari les 29 passagers turcs, et aussi du fait que le navire n'a pas été entièrement détourné de sa route, considérant qu'en faisant état de ces circonstances, el aussi des frais occasionnés au Gouver-

nement italien par la surveillance du navire retenu, le Tribunal a évalué à 4.000 francs la somme due à l’ensemble des intéressés ».

Ce fut aussi le cas dans l'affaire du Costa-Rica Packett (52),

159) Publications de la C.P.J.I., À, n° 1. .

(51) Sentence rendue le 6 mai 1913 par le Tribunal arbitral dans l'affaire du vapeur Manouba, p. 16.