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dans laquelle l'arbitre estima que la perte de la saison de pêche consécutive à l'immobilisation du navire, par suite de la détenlion du capitaine, était due en partie à l’imprévoyance des armateurs qui n'avaient pas pourvu ce navire d'un second ; aussi, n’indemnisa-t-il le dommage que pour les deux tiers (53).

Une hypothèse qui s’est présentée fréquemment dans la jurisprudence internationale est celle de la collision de navires la Commission anglo-américaine appliqua dans les affaires de la Canadienne (54) et du Sidra (55) la solution des Tribunaux anglo-saxons selon laquelle au cas d’abordage dû à une faute commune, chacune des parties doit supporter la moitié du dom mage subi par l’autre.

Ce procédé fut également appliqué dans la réclamation pour la révolte des indigènes, posée devant la Commission Germanoportugaise, qui décida que la responsabilité devait être partagée ei qu'il y avait lieu d'attribuer une indemnité globale en tenant compte de toutes les circonstances, sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans le détail des réclamations (56). Nous trou-

verons de fréquentes applications de ce principe au Cours de cette étude.

Sous-Section 111. — L’éloignement du dommage

Nous avons vu qu’en application du principe de causalité, l’auteur de l’acte illicite doit être tenu à la réparation des dommages successifs, qui sont la conséquence de son acte primitif tant que le lien existe, quelque éloignés qu'ils puissent être de l'acte initial.

Mais l'application pratique est délicate ; en effet, plus le dommage s'éloigne, plus il sera malaisé de prouver l'existence du

(53) O’Flaherty, Moore Arb. 3378. Réduction d’indemnité pour la détention par les autorités mexicaines d'un navire dont le capitaine s'était rendu coupable d’irrégularités graves.

Jones (RAÏ, p. 73). Saisie par les autorités anglaises d’un bateau américain soupçonné de trafic d'esclaves. La saisie fut invalidée, mais la cargaison fut endommagée par suite de la négligence des propriétaires qui se désintéressèrent du navire pendant un temps prolongé, et dut être vendue à vil prix. Le juge n'accorda à ges derniers qu'une indemnité réduite « car il ne pouvait être accordé de réparation pour des pertes qui sont le résultat direct et naturel de leurs propres négligences »

(54) American British Claims Arbitration, p. 457. Ë | (55) Lhid., p. 452.

(56) Lauterpacht. Annual Digest, 1930.

rapport de causalité à travers les répercussions et les ricochets sucessifs de l'acte,

Le lien sera d'autre part susceptible d'être soumis à de plus nombreuses interférences d’actes étrangers.

Aussi quelques auieurs sont-ils d'avis d'écarter le principe de la pleine compensation. Pour Borchard le Tribunal International n'aurait pas à appliquer nécessairement la règle de droit interne, d’après laquelle un réclamant doit être autant que possible remis dans la même situation (57). C'est également le point de vue d'Hauriou (58) d'après lequel il ne devrait pas y avoir lieu à compensation totale des dommages éloignés. Cet auteur se plaçant au point de vue de la question du déterminisme et de la liberté est d'avis que l’indemnisation intégrale de toutes les conséquences en rapport direct avec l’acte initial, donnerait l’impression que la volonté humaine ne peut rien contre les conséquences d’un acte, lesquelles seraient fixées d'une manière quasi irrévocable. Et cet auteur conclut qu'en équité les dommages doivent cesser d'être indemnisés au moment où il apparaît que la volonté de l’homme peut en s’interposant arrêter les conséquences fâcheuses qu'il entraîne. Cette opinion aboutit à laisser au juge le plus grand pouvoir d’appréciation, ce qui est d’ailleurs conforme à la nature de la matière.

Il s’agit en effet ici d’une question de fait en droit interne comme en droit international. Le juge sera le mieux placé pour se prononcer sur le lien de causalité et apprécier jusqu'à quel point et dans quelle mesure il doit indemniser le dommage, et on ne saurait lui imposer de règles limitatives.

a — Ê 7) Diplomatie. Protection of national abroad, p. 418. 58) Op. cit. p. 231).