LE CUMUL DE REPARATIONS

L'application du principe qu’un même dommage ne peut faire l’objet que d’une réparation équivalente à sa valeur, aboutit à prohiber des mesures de réparation successives, dont le total aboutirait à dépasser le montant effectif du dommage.

Le principe est donc le suivant : ne peuvent être cumuiées les réparations procédant de la même cause et tendant au même but ; mais, en revanche, ne constituent pas un cumul les avantages qu'a pu retirer le réclamant d’une réclamation indépendante qui, bien qu'occasionnée par l’acte illicite, ne trouve pas sa cause en ce dernier.

Ainsi, par exemple, est-il décidé en droit interne, que les libéralités ou le bénéfice d’une assurance individuelle ne doivent pas influer sur le montant de l'indemnité au versement de laquelle serait condamné l'intéressé (1).

À) Le dommage a atteint la même personne.

Ce fut en application de ce principe que la Cour Permanente de Justice Internationale dans l'affaire de Chorzow rejeta la demande de l'Allemagne tendant à prohiber pendant un certam temps l'exploitation de l'usine ou l'exportation de ses produits. Le Gouvernement allemand aurait en effet touché deux fois une réparation : l'indemnité attribuée à l'Allemagne tenait compte de la valeur globale de l’entreprise (y compris les conditions actuelles). Si on avait prohibé l'exploitation, on aurait dû en tenir compte dans le calcul de l'indemnité de l’usine qui aurait dû être diminuée d'autant (2).

(1) L. Ripert, La réparation du préjudice.

(8) Publications de la C.PJ.I.,, Série A, n° 17, p. 58-59.

C'était la crainte d’être tenu à une réparation double, du fail de la dualité des organismes chargés de la réparation des dommages de guerre (Commission des réparations prévue par la partie VIIT du Traité de Versailles, pour les atteintes aux propriétés et aux personnes, résultant d'actes de guerre, conformément à l’ancien droit de la guerre, et Tribunaux arbitraux mixtes pour les atieintes à la propriété privée, en dehors de ces cas), qui avait incité l'Allemagne à dénier compétence aux tribunaux mixtes pour la réparation des atteintes à la propriété privée résultant des mesures exceptionnelles de guerre (3).

C'est sur cette base qu'a été refusé parfois l'intérêt de l'indemniié accordée, quand la réparation a été effectuée au moyen d'une indemnité globale, ou quand elle se référait à la privation d'usage d’un bien ou d'un gain manqué qui avait déjà été réparée par. une indemnité adéquate (4).

On pourrait aussi prévoir le cas où le lésé aurait changé de nationalité après avoir introduit son instance et où le second Etat aurail également soutenu sa réclamation, de sorte que les deux Etats dont l'intéressé avait été successivement le national soutiendraient deux réclamations différentes pour le même objet. Mais cette hypothèse serait contraire à la pratique internationale, d’après laquelle un Etat abandonne la réclamation quand son national quitte son allégeance.

Cependant, la Norvège à proposé, lors de l'établissement des bases de discussion pour la conférence de codification, que dans ce cas l’indemnité totale ne dépassät pas ce que l'Etat aurait perçu par une seule réparation.

B) Le dommage atteint des sujets différents, directement ou indirectement.

L'auteur de l’acte ne doit pas être tenu de la totalité envers chacun d'eux. Il n'est tenu que de la réparation globale sans qu'il ait à rentrer dans les considérations du dommage particulier qui peut en résulter pour chacun d'eux.

La question peut se poser tout d'abord quand l'acte dommageable a atteint plusieurs Etats qui ont donc chacun le droit de présenter une réclamation ; mais cetle circonstance ne doit pas entraîner à la charge de l'Etat responsable, le paiement d’un

(3) Witenberg, Compétence des T.A.M., p. 8 sq. (4) Voir infra, titre II, ch. JIT.

supplément d'indemnité. Mais comment ce dernier déterminera t-il quel est celui des Etats lésés qui est le mieux fondé pour réclamer ? La question se tranchera par l'attribution de la priorité à l'Etat qui aura réclamé le premier, sauf à lui à régler la question avec les Etats concurrents (5).

Quand le dommage concerne les nationaux d'un même Etat, les hypothèses les plus courantes sont celles de l'héritier et de l'assureur.

a) Nous savons qu'en raison notamment de la durée des instances internationales, il est fréquent qu'une réclamation soit présentée par les ayants-droit de la victime, que cette dernière soit décédée avant l’ouverture ou au cours de l'instance : il est évident que cet intéressé ne saurait réclamer deux fois pour le même chef, mais en revanche, on pourrait fort bien admettre qu'il réclame en son nom propre, pour le dommage personnel que lui a fait subir la mort de la victime (dommage moral, ou bien pécuniaire, quand cette dernière subvenait à ses besoins), ou en sa qualité de successeur au patrimoine : l’objet de la réclamation n’est, en effet, pas le même dans les deux cas. Nous verrons plus loin les hésitations de la jurisprudence à ce sujet (6).

On avait objecté, d'autre part, dans certains cas, aux réclamations d'héritiers, que l'Etat défendeur, après avoir donné satisfaction à des héritiers, pourrait être exposé à la présentation de nouvelles réclamations par d'autres intéressés se prévalant eux aussi du titre d’héritier : on peut répondre que puisque c’est l'Etat qui joue le rôle de demandeur, et présente des réclamations en son nom propre, on peut supposer qu'il est de bonne foi et ne peut entreprendre deux réclamations successives (7).

b) 11 peut arriver que l'Etat soit saisi, à l’occasion d’un même dommage, de demandes présentées simultanément au nom de la victime principale (propriétaire du bien d'autrui) et de son assureur. Il est certain, en ce cas, qu'il y a lieu d’exclure nécessairement les unes ou les autres. Le cas se présenta lors de l'affaire de l’Alabama devant le Tribunal de Genève qui décida d'écarter « toutes les réclamations doubles pour les mêmes per-

nu RAA La Responsabilité internationale des Etats, R.G.D.I.P. 906, p. 12. < (6) V. infra, titre II, chap. IV.

(7) Russel, Special Claims Commission, U. S.-Mexico, III, p. 44.

tes, ei toutes réclamations pour fret total en tant qu'elles excèdent le fret net » (8).

Mais en revanche, il fut décidé par la Commission mixte Germano-américaine (9) que ne constituaient pas un cumul, les indemnités d'assurance-vie versées par les Compagnies aux victimes du torpillage du Lusitania, et en conséquence, le surarbitre Parker rejela la prétention de l’agent allemand, de déduire leur montant de l'indemnité que devait verser l’Allemaägne aux ayants-droit des victimes. Le contrat d'assurancevie est, en effet, non pas un contrat d'indemnité comme l'assurance Incendie ou l’assurance maritime mais un contrat absolu, visant le paiement d'une somme certaine à l’arrivée d’un événement certain (la mort) à une date incertaine : le paiement de la somme trouve sa cause dans le contrat préexistant, et non dans l’acie de l'Allemagne qui n’a fait que provoquer sa réalisation (10).

En présence de la difficulté qu'il y aurait à évaluer la somme due à chacune des victimes du même acte dommageable, les Tribunaux internationaux ont parfois préféré allouer une somme globale, laissant ensuite à l'Etat attributaire le soin de la distribuer aux réclamants, soit directement, soit par l’intermédiaire de commissions internes.

Ce fut le cas du Tribunal de Genève dans l’affaire de l'Alabama : « Considérant que, conformément à l'esprit et à la lettre du Traité de Washington, il est préférable d'adopter Le système de l’adjudication d'une somme en bloc » (11).

Ainsi en décida également la Cour Permanente de Justice Internationale, qui, dans son arrêt n° 13, posa le principe de l'allocation d’une somme globale destinée à compenser le préjudice causé aux deux sociétés allemandes par la confiscation de l'usine de Chorzow : « Etant donné que les intérêts des deux Sociétés sont interdépendants et complémentaires, et qu'on ne saurait les indemniser purement et simplement, sous peine d'indemniser deux fois le même dommage » (12). Nous rencontrerons d'autres hypothèses de cumul en étudiant en détail la réparation des divers dommages.

AR PATS AL ED 693 4 2) Publications de la C.P.J.I., Série A, n° 17, p. 48.