LA RÉPARATION DU DOMMAGE PATRIMONIAL

SECTION I

Généralités sur les diverses sortes de dommages patrimoniaux et les principes qui président à leur réparation

Le préjudice patrimonial esf incontestablement celui dont l'existence et la matérialité donnent lieu aux difficultés les moins considérables c’est, en effet, le plus apparent et le plus tangible.

Il ne faut pas le confondre avec le préjudice matériel en général, dont il ne constitue qu'une des catégories.

Le nommer, c’est le définir : d'une manière générale, le préjudice patrimonial est celui qui affecte les biens d'un individu. (Nous préférons celte distinction à la distinction plus courante entre le préjudice moral et le préjudice matériel, qui est plus indéterminée et qui aboutit souvent à des confusions : mais nous verrons qu'il est parfois difficile d'isoler le préjudice patrimonial à l’état pur, en raison des incidences que peuvent exercer sur lui les dommages extra-patrimoniaux).

C’est en raison même de ce caractère matériel que la pratique offre une tendance marquée à transposer avec une assez grande constance les solutions du droit interne. En effet, le plan international sur lequel on se trouve n'affectera guère le problème.

Nous avons vu qu’en droit international, les questions économiques et matérielles passent au second plan ; la plupart du temps, la victime d’un tel préjudice sera un particulier, et l’intervention de l'Etat, bien qu'indispensable dans l’état actuel du droit, dans la majorité des cas, aura moins de chances de présenter un Caractère politique. Alors même que c’est à l'Etat qu'est infligé le dommage, le caractère matériel laisse moins de prise à de telles considérations. La réparation du dommage patrimonial se présente donc comme le champ d'application par excellence des principes juridiques et techniques, et elle constituera leur terrain d'élection.

C'est en cette matière que la restitution en nature sera le plus souvent possible, et qu’elle pourra produire le maximum d'’effet ; c'est là aussi, que la réparation par équivalent sera la plus aisée à calculer et la plus susceptible de serrer la réalité de plus près ; la part d’arbitraire y sera réduite au minimum.

Mais ce n’est pas à dire cependant que la tâche soit complètement dénuée de difficultés. En raison du caractère de la question, on a été amené à rechercher une précision plus grande que celle du dommage extra-patrimonial qui est, la plupart du temps, nous le verrons, demeuré à l’état de nébuleuse. On s’est préoccupé d'établir des directives mieux tracées, que la matérialité du dommage rendait ici praticables, ce qui a entraîné comme contre-partie certaines difficultés.

Il est possible de classer les divers dommages suivant leur objet, c’est-à-dire le bien qu'ils affectent, ou suivant leur nature.

1) L'objet du dommage :

L'objet est aussi varié que le sont les biens et droits, sur lesquels s'exerce l’activité humaine.

Le cas le plus simple est celui où le bien qui a subi les effets de l'acte illicite est précis et déterminé, par exemple un objet matériel présentant un caractère et une individualité bien marqués : une maison, un navire, un meuble meublant.

Plus complexe est le cas où il s’agit d'une chose de genre ou d’un meuble incorporel (créance, somme d'argent, contrat), ou bien celui où ces divers éléments se trouveront mêlés (entreprises, fonds de commerce, concessions de travaux ou de services publics). Dans ce dernier cas en effet, le dommage peut n'atteindre directement qu'un seul des éléments, mais il aura

nécessairement une incidence sur les autres, puisqu'ils forment un même ensemble.

2, La nature du dommage.

Le dommage qui aura atteint le bien peut également être très variable : il peut consister en une destruction totale de la propriété de l’ayant-droit, soit par atteinte matérielle, soit par destruction du droit lui-même (par exemple par l’effet d’une saisie, d'un séquestre, ou d’une vente). La perte peut être du reste, soit totale, soit simplement partielle, matérielle ou juridique (destruction d’une partie du bien, diminution de valeur, constitution sur ce bien d’une servitude, vente suivie d’une indemnité insuffisante). Le dommage peut également être limité dans le temps et consister dans une privation d'usage temporaire ou provisoire.

Il apparaît donc que le préjudice peut être en lui-même précis et net, et sa détermination ne présenter aucune difficulté.’Il peut aussi être indifini ou complexe. Cette question est d’ailleurs liée à la précédente, car la nature du dommage dépendra souvent de la nature du bien qui en est l'objet.

Le dommage apparaît rarement à l’état pur, il est souvent impossible d'opérer une discrimination parfaite entre ses composants ; parfois, des éléments divers s’y trouvent mêlés, qu'il sera, d’ailleurs, malaisé de classer dans l’une ou l’autre de ces catégories, à cause de leur indétermination ou de leur subtilité (par exemple la perte de bénéfice, l’atteinte à la réputation d'un commerçant ou sa faillite, frappent à la fois ses biens et sa personnalité)., Ces éléments pourront réagir les uns sur les autres. En ce cas 1l y aura lieu le plus souvent à une évaluation globale de la réparation.

Le dommage patrimonial peut comprendre la perte effective d'un bien matériel existant — perte de la chose elle-même —ou la privation ou la perte de son usage, distinction qui se traduit pratiquement en « damnum emergens » et « lucrum cessans ». La distinction de ces deux facteurs, dont l'un se réfère à la perte d’un bien positif, et l’autre à une situation simplement éventuelle et non réalisée, paraît bien nette, et la pratique en à fait une fréquente application, qu'il s'agisse d’une perte de bénéfices pécuniaires, ou simplement d'un usage non produclif de revenus. Il arrive souvent que le Zucrum cessans n'existe pas à l’état pur, mais se trouve parfois intimement mêlé à des

éléments de damnum emergens qui lui servent pour ainsi dire de base. Par exemple, quand une marchandise est détériorée et vendue à perte, l'évaluation du préjudice porte non seulement sur la valeur intrinsèque de la marchandise, mais souvent aussi sur le profit que la victime comptait en retirer. La valeur intrin- Sèque d'une entreprise est intimement liée à sa capacité de production, et à son chiffre d'affaires : on est donc obligé d'examiner à la fois sa production présumée, non seulement au point de vue de l’accroissement de sa valeur propre, mais encore des bénéfices qu'elle aurait pu réaliser.

Cette complexité de l’objet du préjudice se trouve accrue du fait que le préjudice lui-même peut être non pas précis, mais composé d'un complexe d'éléments composites. Si par exemple le dommage a atteint ce que nous pouvons appeler un producteur ou entrepreneur primaire (petit propriétaire, artisan, patron d'un bateau), la question présentera moins de difficultés et moins de risques de confusion que s’il s’agit d'une entreprise comportant plusieurs branches industrielles ou commerciales (concessions minières ou pétrolifères, maison de commerce).

Varié dans sa nature, le dommage l’est également dans sa forme et sa durée. Le cas le plus simple est celui où l'intervention de l’acte illicite lui fait immédiatement produire tous ses effets (destruction d’un bien matériel représentant une valeur donnée). Ce cas est assez rare ; fréquemment en effet, l’acte illicite entraîne de tels dommages, mais ne se limite pas à eux ; ces effets se prolongent dans l'avenir sous forme de dommages éloignés, qui peuvent atteindre la victime primitive ou un tiers.

La difficulté résultant de cette complexité se trouve encore accrue par l'impossibilité où l’on se trouve-dans bien des cas d'établir l'étendue même du préjudice. Les éléments indispensables au calcul ont souvent fait défaut, surtout quand le préjudice remontait à une époque ancienne. Mais même en l’absence de documents suffisants, le juge's’est prononcé sur la réparation ; les compromis lui ont, en effet, le plus souvent laissé la plus grande latitude et ont rarement posé des limites à ses pouvoirs (1).

(1) V. Supra, 1re partie. Chap. II. Les pouvoirs du juge.

V. L'opinion de la Commission Grande-Bretagne-Mexique dans l'affaire John Gill. Claims Commission, G.B. Mexico, p. 65. Au cas où il n'est pas possible au réclamant d'établir le montant total de sa perte, le juge peut suppléer cette insuffisance. Voir aussi l'opinion de Nielsen

Parfois cependant, les compromis ont pu prévoir ou exclure formellement l'indemnisation de telle ou telle catégorie de préjudices, ou ont édicté une règle d'évaluation (2).

Parfois aussi, le compromis a prévu une limitation forfaitaire de l'indemnité (3).

En l'absence de dispositions spéciales, le juge s’est montré plus ou moins hardi, et nous retrouverons les deux tendances signalées plus haut (4), l’une aboutissant à lui donner les plus larges pouvoirs et une entière liberté d'appréciation, l’autre visant au contraire à les restreindre et à lui imposer des limites plus strictes.

Ces tendances se traduiront notamment dans les procédés d'évaluation.

D'une manière tout à fait générale, il semble que l’on puisse distinguer deux sortes de méthodes d'évaluation : in concreto et in abstracto, basées sur une conception différente et une observation plus ou moins exacte de la réalité.

Dans la première, le juge examinera la valeur du bien et l'étendue du dommage en lui-même :; il en décomposera les éléments, et déternïinera leur valeur par des procédés serrant la réalité le plus près possible. L'examen du cas particulier considéré, la confrontation des évaluations des intéressés joueront un rôle plus considérable que l’observation du milieu et des circonstances ambiantes, qui n’auront pas d’autre valeur que celles d’un procédé de détermination.

dans l'affaire Salem, dans une hypothèse d'incertitude à l'égard du montant des dommages, quand leur réalité est établie, et qui se réfère à une décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis (Story Parchement Co.) : « Quand le dommage est de nature à exclure la détermination précise du montant, ce serait une perversion des principes fondamentaux de la justice, de refuser toute réparation à la personne lésée ; dans un tel cas, il sera suffisant que la preuve des dommages puisse être apportée comme juste et raisonnable ; l’auteur des dommages n'a pas le droit d'objecter qu'ils ne peuvent être mesurés avec exactitude et précision (Nielsen, International law, p. 701).

(2) France, Grande-Bretagne, L.F. 200, évaluation d’après les moyens d'investigation des tribunaux internes.

V. Compromis intervenu entre le Mexique et les Puissances Européennes, stipulant qu'il serait tenu compte de la valeur des biens telle qu'elle avait été déclarée au fisc par les intéressés, sauf dans les cas que la Commission estimerait exceptionnels. (Feller op. cit. p. 292)

(3) Convention Etats-Unis-Espagne, L.F., p. 7, dans laquelle les Etats- Unis s'engagent à indemniser leurs propres sujets des dommages causés par l'Espagne dans un maximum de 25 millions ; Convention Grande-Bretacne-Portugal L.F., p 85 ; limitant à Æ£ 30.000 l'indemnité que les négriers portugais pourraient toucher de la Grande-Bretagne.

(4) V. Supra, fre partie, ch. II. Les pouvoirs du juge.

Le second procédé, au contraire, tend à la détermination, moins de la situation particulière qui a existé réellement, que de celle qui a dû exister étant donné les circonstances, non pas tant de la valeur intrinsèque du bien, que de la valeur normale que lui attribue la société dans les conditions où elle se trouvait. Le centre principal d'observation est ici déplacé puisque dans le premier cas, c'était la valeur normale et moyenne que l'on cherchait à évaluer, d’après le milieu, après quoi on se basait sur ces éléments pour déterminer, par comparaison, la valeur du bien dont il s’agit.

Ces deux procédés, bien entendu, ne se présentent pas sous une forme aussi tranchée, et ils peuvent être employés concurremmeni et se compléter l’un par l’autre.

D'une manière générale, quel que soit le procédé employé, le juge aura intérêt à établir ses évaluations sur des bases aussi larges et aussi variées que possible ; il est rare qu’il se contente d'un seul élément d'évaluation, aussi sûr qu'il soit. Mais, d'autre part, il se trouve souvent, en fait, limité dans son étude par les éléments de fait dont il dispose.

Les juristes allemands distinguent le « Wertersatz », ou indemnité représentative de la valeur propre du bien, et le « Shadenersatz », où dommages-intérêts proprement dits, catézori> qui englobe toutes les indemnités qui sont accordées en sus de la première (Réparation des bénéfices manqués, intérêts, etc.).

Nous avons préféré appliquer la distinction traditionnelle des deux éléments, damnum emergens, lucrum cessans, à l'étude desquels nous consacrerons deux sections.

SECTION II

Le Damnum emergens

Suivant le principe que nous avons affirmé plus haut, la réparation du dommage effectif doit être égale à ce dernier et ne doit constituer pour la victime ni un appauvrissement, ni un enrichissement.

Les questions que le juge a eu à trancher dans la pratique peuvent se ramener aux suivantes que nous éludierons en deux sous-sections : détermination de la valeur du bien et procédés par lesquels elle est établie — date à laquelle l'évaluation est

appréciée.

Nous étudierons dans une troisième sous-section, les limitations à la réparation, résultant de l'application du principe de l’équivalence.

Sous-Section 1, — La détermination de la valeur du bien $ I. — VALEUR PRISE EN CONSIDÉRATION

De la pratique internationale se dégagent les tendances sulvantes :

1°) Dans l'hypothèse la plus simple, le montant du dommage peut être déterminé avec exactitude soit en raison de sa nature — il s’agit par exemple de la saisie d’une somme d'argent (5) ou d’une obligation ayant pour objet une somme d’argent déterminée (6) — soit en raison des circonstances (frais de location supplémentaire résultant pour une société d’affrêtement de l’immobilisation d’un navire dans un port (7).

2°) Le plus souvent, il n'en est pas ainsi et il n'aura pas été possible d'évaluer exactement le préjudice subi par la victime. Plusieurs cas peuvent se présenter.

Tout d'abord il faut distinguer suivant l'objet du préjudice.

Parfois, 1l s'agira d'un bien déterminé (un navire, une maison, une usine) il n’y aura dans cette hypothèse qu'à évaluer la valeur de ce bien, dont la consistance est supposée connue.

Pariois au contraire, le préjudice aura affecté une chose de genre ou un ensemble complexe dont les éléments ne sont pas exactement connus (un troupeau, une récolte) ; le juge pourra se livrer à une évaluation approximative de la valeur globale, sans descendre dans le détail, mais le plus souvent il préférera décomposer l’opération et procéder d'abord à la détermination quantitative du bien (nombre des animaux, quantité de blé), puis à l'estimation de la valeur unitaire. Les deux opérations sont distinctes, et le juge pourra appliquer à chacune d'elles les procédés qui lui semblent les mieux appropriés (8) en tenant

(5) Macedonian, R.A.I., II, 224.

(6) Lazare, LE, 259. Indemnité pour la rupture d'un contrat de concession,

(7) Wimbledon, publications de la C.P.J.I., A. I, p. 31.

(8) Cf. Affaire des Soufres de Sicile (LF. 97), détermination de l’indemnité attribuée à des négociants par suite de l’édiction du monopole du soufre, en évaluant tout d’abord la quantité probable, puis la valeur de la marchandise d’après le cours du marché. Watson (Claims Commission (B-Mexico, p. 3), pillage de bétail. On procéda à la détermination des différentes catégories d'animaux, bêtes de trait, de selle, etc., puis

compte des circonstances de fait propres à chacun des éléments (9).

3°) L'évaluation de la valeur même du bien donne souvent lieu à des difficultés considérables. Le juge a encore été amené à opérer une distinction suivant qu'il s’agit d'un bien simple et courant ou d’un ensemble plus complexe.

a) Il peut s’agir d’un bien courant, économiquement homogène, ne présentant pas une individualité particulière qui le rendrait irremplaçable ou difficilement remplacable, d’un objet susceptible d'une production ou d’un remplacement aisé. Ce sont à ces choses qui se trouvent couramment dans le commerce que se réfèrent les applications les plus courantes de la pratique.

Dans cette hypothèse, le juge prend en considération la valeur normale, habituelle, courante du bien en question. En pratique, elle s’identifie avec la valeur commerciale ou valeur vénale, qui en constitue l’étalon le plus simple. C’est évidemment le procédé le plus pratique, permettant de fixer la valeur avec la plus grande certitude.

Les Tribunaux en ont fait une application très générale et le mode d'évaluation de principe.

« La plupart des sentences arbitrales considèrent ce mode de calcul comme si évident, qu'elles ne jugent pas nécessaire d’en justifier plus amplement l'adoption » (10) et nous en trouverons l'application tout au long de ce chapitre. Cependant, certaines décisions importantes ont expressément formulé ce principe devant la C.P.J.I., l’agent allemand citait à l’occasion de l'affaire de Chorzow l'affaire Brônner (11) dans laquelle il était

à l'application du prix moyen suivant la qualité et’le prix moyen auquel leur propriétaires sont susceptibles de les vendre », Voir aussi Boulton Bliss, (VA p. 20), évaluation d’une récolte.

De nombreuses applications sont fournies par les réclamations britanniques à l’occasion de pillages de iroupeaux et d’occupations de propriétés. Le rapporteur Huber évaluait d'abord le nombre de têtes ou la superficie des terrains, puis recherchaïit la valeur qui devait être attribuée à l'unité. V. également la jurisprudence des T.A.M. Nous trouverons des applications de cette méthode dans l'évaluation du lucfum cessans, estimation des profits d'une campagne de pêche. :

(9) Par exemple, dans des affaires de pillage de récoltes, présentées à la Commission des Réclamations britanniques dans la zone espagnole du Maroc, le rapporteur Huber tint compte de la saison, la plupart des dommages étant survenus à une époque où la récolte avait déjà été

Lie: ra CPIT. arrét no 13, Publicanons dela CPJ.I. GC. "15 II, p. 308, réplique allemande.

(11) Moore, Arb., 5134.

fait appel à la « valeur pécuniaire des marchandises », les affaires du Canada (12) et du Masonic (13) qui se basaient expressément sur la valeur des navires en question à l'époque de leur perte. |

Les Commissions vénézuéliennes ont également exprimé explicitement cette opinion (14). La Commission mixte Gérmano- Américaine s'y est aussi référée pour la fixation de la valeur des biens détruits pendant les hostilités (15). Enfin, la Cour Permanente d'arbitrage l’a expressément formulé dans deux de ses senfences.

Dans sa décision rendue entre la Norvège et les Etats-Unis sur la saisie par ces derniers de navires appartenant à des Norvégiens, elle s’est référée pour l'établissement du montant de l'indemnité, à « la juste valeur marchande des navires en question » (16).

Dans l'affaire Chevreau, l’intéressée réclamait une indemnité élevée à raison de la vente effectuée pendant sa détention par les autorités britanniques, d'objets personnels (mobilier et livres), qui auraient eu d’après lui une valeur d'usage beaucoup plus grande que leur valeur commerciale. La Cour rejeta ce mode d'évaluation « parce qu’en principe on ne tient pas compte de la valeur d'usage, mais de la valeur vénale (17-18.

b) Dans la seconde hypothèse, il s'agit d'un bien ne présentant pas une unité économique, constitué par un ensemble d'éléments complexes, présentant une individualité particulière qui l'oppose aux autres biens de nature semblable, ou qui lui donne une nature spéciale ; de tels biens ne faisant pas l’ob-